Loi de moralisation de la vie publique : le Conseil constitutionnel donne son feu vert

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Le Conseil a validé la suppression de la réserve parlementaire, dont bénéficient députés et sénateurs pour aider des collectivités ou des associations.
Le Conseil a validé la suppression de la réserve parlementaire, dont bénéficient députés et sénateurs pour aider des collectivités ou des associations. (Crédits : Christian Hartmann)
C'était la clé de voûte de l'accord électoral entre le président du MoDem et ancien Garde des Sceaux éphémère, François Bayrou et le chef de l'Etat. La loi de moralisation de la vie publique a été validée par les Sages.

Le Conseil constitutionnel a donné son accord. Ce vendredi, les Sages ont validé les mesures phares des lois de moralisation de la vie publique comprenant, entre autres, les interdictions des emplois familiaux et d'activité de conseil pour les parlementaires.

Le Conseil a validé la suppression de la réserve parlementaire, dont bénéficient députés et sénateurs pour aider des collectivités ou des associations. Ce qui avait provoqué la colère de la droite tandis que la ministre de la Justice, Nicole Belloubet considérait le fonds comme favorisant le "clientélisme". Mais les Sages ont censuré la suppression de la réserve gouvernementale, en raison de la séparation des pouvoirs.

La Garde des Sceaux satisfaite

Concernant l'interdiction de l'activité de conseil, les Sages ont souhaité insister sur la "nécessité de protéger la liberté de choix de l'électeur et l'indépendance de l'élu contre les risques de confusion ou de conflits d'intérêts". Avec cette loi, les députés et les sénateurs ne devraient ainsi plus exercer des fonctions de conseil en cours de mandat tandis que les collaborateurs parlementaires, ne pourront plus être rémunérés par des lobbies

> Lire aussi : Adoption de la loi pour la moralisation de la vie politique : ce qui va changer

Suite à la décision du Conseil constitutionnel, la ministre de la Justice a exprimé sa "satisfaction" et à insisté sur le fait que "la décision du Conseil ne modifie pas l'économie générale de cette réforme ambitieuse".

Et de conclure :

"C'est un grand pas accompli pour renforcer l'éthique et la transparence publiques."

(avec Reuters)

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Commentaires
a écrit le 09/09/2017 à 13:51 :
Moi ce qui me choque , c'est que en 2017 en démocratie, " des sages" soient obligés pour leur poste et l'avenir de la politique faire voter de telles lois de moralisation.
Normalement ces principes doivent être intégrant a l'homme , a l'élu, nul besoin de loi.
a écrit le 09/09/2017 à 10:00 :
Et les coups de casque font partie de de l'éthique parlementaire ?
Réponse de le 09/09/2017 à 10:44 :
une info chasse l autre mais les faits sont bien la.. affaire ferrand ext cela ressemble a une équipe rejetée des FRANCAIS
a écrit le 09/09/2017 à 9:53 :
parler moralisation !! la député du MANS (lLREM) vient encore montre l exemple en facturant des visites pour enrichissement personnel
a écrit le 08/09/2017 à 14:01 :
La loi sur la moralisation de la vie politique est bidon il fallait qu' elle soit très sévère esclusion si depense abusive des deniers publics.........................................?. les élus doivent être cleans malheureusement beaucoup ne sont pas nets ils nous demandent de nous serrer la ceinture mais eux ne se privent pas c est eux qui font les lois pour eux et pour leurs copains les riches la politique devrait une vocation mais la plupart de nos élus sont la pour s enrichir dans ma ville le député ne s est pas rapproché de la France d en bas alors qu' un bureau de poste était fermé nous ne nous sachions pourquoi
a écrit le 08/09/2017 à 13:13 :
Et la moralisation du forum de la tribune ? 7 commentaires publiés et aucun paru, je vois même que ceux des trolls écrits après sont diffusés et pas les miens.

On comprend pourquoi nombreux choisissent la voie de la servitude.

L'empire des faibles.

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