Le Conseil constitutionnel a donné son accord. Ce vendredi, les Sages ont validé les mesures phares des lois de moralisation de la vie publique comprenant, entre autres, les interdictions des emplois familiaux et d'activité de conseil pour les parlementaires.
Le Conseil a validé la suppression de la réserve parlementaire, dont bénéficient députés et sénateurs pour aider des collectivités ou des associations. Ce qui avait provoqué la colère de la droite tandis que la ministre de la Justice, Nicole Belloubet considérait le fonds comme favorisant le "clientélisme". Mais les Sages ont censuré la suppression de la réserve gouvernementale, en raison de la séparation des pouvoirs.
La Garde des Sceaux satisfaite
Concernant l'interdiction de l'activité de conseil, les Sages ont souhaité insister sur la "nécessité de protéger la liberté de choix de l'électeur et l'indépendance de l'élu contre les risques de confusion ou de conflits d'intérêts". Avec cette loi, les députés et les sénateurs ne devraient ainsi plus exercer des fonctions de conseil en cours de mandat tandis que les collaborateurs parlementaires, ne pourront plus être rémunérés par des lobbies
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Suite à la décision du Conseil constitutionnel, la ministre de la Justice a exprimé sa "satisfaction" et à insisté sur le fait que "la décision du Conseil ne modifie pas l'économie générale de cette réforme ambitieuse".
Et de conclure :
"C'est un grand pas accompli pour renforcer l'éthique et la transparence publiques."
(avec Reuters)
