La loi « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » - le vrai nom de la loi Macron -n'a cessé d'enfler au fur et à mesure de son (long) examen devant le Parlement. Le texte est ainsi passé des 107 articles initiaux à environ... 300. Et encore, plus de 1 000 amendements étaient attendus avant que Manuel Valls décide de recourir à l'article 49-3 de la Constitution qui a permis l'adoption du texte sans vote. Un vrai fourre-tout donc, qui fait penser à ce qu'on appelait auparavant un « projet de loi portant diverses mesures d'ordre économique/social » (DMOE ou DMOS).
Le fil rouge de la libéralisation
De fait, rien de commun a priori entre la réforme des professions réglementées, le passage du permis de conduire, la libéralisation des transports par autobus, la simplification des procédures prud'homales ou l'extension du travail du dimanche... En vérité, dans l'esprit du ministre de l'Économie Emmanuel Macron, le fil rouge qui relie l'ensemble de ces mesures tient en un mot : « libéralisation » de l'économie française en faisant sauter un maximum de verrous.
Il en va notamment ainsi sur les questions sociales. L'intime conviction d'Emmanuel Macron - qui épouse en cela une grande partie des thèses patronales et des économistes partisans de la flexibilisation du marché du travail - est qu'il faut supprimer « les carcans » pour favoriser l'embauche. Mais il faut aussi « rassurer » les chefs d'entreprise pour rétablir la « confiance ». D'où le plafonnement des montants des dommages et intérêts accordés par les Prud'hommes en cas de licenciement abusif. D'où aussi l'extension des accords de maintien de l'emploi.
Emmanuel Macron a dit "chiche" au Medef
C'est également la philosophie qui soustend l'extension du travail dominical et en soirée. Selon des données du Medef - probablement un peu optimistes - le fait d'« ouvrir » le travail du dimanche et en soirée pourrait permettre de créer entre 50 000 et 200 000 emplois dans le tourisme et de 40 000 à 100 000 dans le commerce et la distribution... Cela reste à démontrer.
En tout cas, Emmanuel Macron a dit « chiche ». Et cette histoire de travail du dimanche a alors déclenché un psychodrame dont la France a le secret. Le Parti socialiste s'est déchiré. La Maire de Lille, Martine Aubry, se fendant même en décembre 2014 d'une tribune dans Le Monde où elle estime à propos de l'ouverture facilitée des commerces le dimanche :
« Ce n'est pas une réforme subalterne, c'est un moment de vérité autour de la seule question qui vaille : dans quelle société voulons-nous vivre ? Veut-on faire de la consommation - encore plus qu'aujourd'hui - l'alpha et l'oméga de notre société ? »
Le travail du dimanche au coeur de la polémique
Reste à savoir si la levée de certains verrous va permettre une nette augmentation du nombre des salariés travaillant le dimanche - sachant qu'ils sont déjà près de 30 % à y être astreints habituellement ou occasionnellement - ou si elle va seulement conduire à unifier les statuts jusqu'ici extrêmement divers des travailleurs du dimanche.
Pour l'essentiel, la réforme fait passer « les dimanches du maire » de 5 à 12 et des zones touristiques internationales sont créées (à Paris, Deauville, Cannes...) où le travail dominical et en soirée sera possible toute l'année. Ce sera aussi le cas dans une douzaine de gares. Dans ces zones touristiques, le travail dominical devra faire l'objet de contreparties négociées avec les syndicats. Ce sera aussi désormais le cas dans les zones touristiques classiques où, jusqu'ici, il n'existait aucune obligation en la matière. À noter qu'au grand dam de la Fnac notamment, le gouvernement a refusé aux enseignes de biens culturels la possibilité d'ouvrir tous les dimanches.
En tout état de cause, l'évolution du chiffre d'affaires des enseignes fera office de juge de paix. S'il augmente, alors le travail dominical se développera. S'il stagne - en raison par exemple du transfert d'une partie des achats du samedi vers le dimanche - alors ce ne sera pas la généralisation crainte par certains. Pour l'anecdote, en Allemagne - dont le modèle est si souvent vanté - les commerces sont fermés le dimanche. Mais ce débat sur le travail du dimanche n'est-il pas l'arbre qui cache la forêt ? Plusieurs autres dispositions de la « loi Macron » vont avoir une portée sans doute nettement plus significative. Il en va notamment ainsi de la réforme prud'homale.
Applaudissement des avocats d'entreprise
Dans la dernière ligne droite de l'examen de la loi, le Premier ministre Manuel Valls a décidé de répondre favorablement à une vieille demande patronale : « sécuriser » la procédure en fixant un plafond aux montants des dommages et intérêts que les conseils de prud'hommes peuvent accorder à un salarié victime d'un licenciement abusif. Ce plafond variera entre trois et vingt-sept mois en fonction de l'ancienneté du salarié et de la taille de l'entreprise. Pour Emmanuel Macron, « on ne réduit pas les droits », car le juge pourra toujours octroyer une indemnité supérieure à ces plafonds en cas de harcèlement de l'employeur ou de licenciement discriminatoire notamment. Une précision destinée à contrer le risque d'inconstitutionnalité de la mesure.
Si les avocats des entreprises applaudissent, en revanche, les syndicats font grise mine. Benoît Hamon, l'ancien ministre PS, a parfaitement résumé leur inquiétude en estimant que ce plafonnement va « permettre une gestion prévisionnelle des licenciements abusifs par les chefs d'entreprise ». La formule est un peu osée, mais pas totalement dénuée de vérité. Reste que cette disposition ne concerne que les prud'hommes. Rien n'interdira à une cour d'appel de revoir à la hausse des dommages et intérêts fixés par un conseil de prud'hommes.
Un autre important dernier chapitre n'a pu donner lieu aux débats qu'il méritait en raison de l'utilisation de l'article 49-3 : les accords de maintien dans l'emploi. Créés par la loi de sécurisation de l'emploi de 2013, ces accords permettent dans les entreprises en difficulté « conjoncturelle » de déroger aux règles sur la durée du travail et/ou de baisser les rémunérations.
Concrètement, si un accord majoritaire l'autorise, une entreprise peut pendant deux ans, en échange du maintien de l'emploi, augmenter le temps de travail (ou le baisser) et diminuer les rémunérations supérieures à 1,2 Smic, via, par exemple, l'exonération du paiement des majorations des heures supplémentaires. Un amendement à la loi Macron a décidé de porter à cinq ans la durée de ces accords. Ce qui signifie qu'une entreprise pourra déroger pendant ce laps de temps à la réglementation sur la durée du travail.
De plus, le refus par un salarié de se voir appliquer un tel accord entraînera son licenciement dont la cause réelle et sérieuse sera constituée par ce seul refus. Il ne s'agit plus d'un licenciement économique comme c'était le cas jusqu'ici. L'employeur n'a donc plus d'obligation de reclassement.
Une idée fixe du ministre de l'économie
En portant la durée des accords à cinq ans, cela va permettre de généraliser progressivement le champ des entreprises où des accords de ce type peuvent être conclus. En effet, il semble difficile sur cinq ans de parler d'une difficulté « conjoncturelle ». En vérité, sans le crier haut et fort, la loi élargit la brèche qui permet de contourner la législation sur les 35 heures...
C'est d'ailleurs une idée fixe chez le ministre de l'Économie. Au printemps 2014, peu avant sa nomination à Bercy, Emmanuel Macron avait expliqué à l'hebdomadaire Le Point :
«Nous pourrions autoriser les entreprises et les branches, dans le cadre d'accords majoritaires, à déroger aux règles de temps de travail et de rémunération. C'est déjà possible pour les entreprises en difficulté. Pourquoi ne pas étendre à toutes les entreprises, à condition qu'il y ait un accord majoritaire avec les salariés ? »
L'amendement voté permet de réaliser une première étape de cet objectif. Et ce n'est sans doute pas fini...
