Loi travail : l'intersyndicale exige le "retrait" du plafonnement des indemnités prud'homales

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Les organisations signataires  "conviennent de travailler ensemble sur la construction de droits nouveaux".
Les organisations signataires "conviennent de travailler ensemble sur la construction de droits nouveaux". (Crédits : © Philippe Wojazer / Reuters)
FO, n'a pas signé le texte de l'intersyndicale réclamant le "retrait" de la barémisation des indemnités prud'homales pour licenciement abusif. Toutes les organisations, dont Force Ouvrière, se retrouveront le 3 mars pour "approfondir" leur analyse.

Neuf syndicats ont demandé mardi 24 février le "retrait" de la barémisation des indemnités prud'homales pour licenciement abusif, prévu dans le projet de loi El Khomri, selon un communiqué dont l'AFP a obtenu copie mardi 24 février. Le texte est signé par les syndicats CFDT, CFE-CGC, CGT, FSU, Solidaires-Sud, Unsa, Unef, UNL et Fidl (lycéens). FO, présent lors de la réunion, n'a pas signé.

Toutes les organisations, dont FO, ont décidé de se retrouver le 3 mars pour "approfondir" leurs analyses concernant la réforme du droit du travail. L'intersyndicale réunie mardi, une première depuis 2013, avait pour objectif de discuter de la loi El Khomri, un texte salué par le patronat et la droite mais décrié par les syndicat et la majorité, car jugé trop favorable aux entreprises. Il précise, entre autres, les conditions du licenciement économique, plafonne les indemnités prud'homales et prévoit la primauté des accords d'entreprise sur la branche en matière de temps de travail.

Un projet qui "comporte des risques pour les salariés"

Mardi, ces organisations "ensemble et à des degrés divers" ont constaté "que ce projet, élaboré sans réelle concertation, va profondément changer la législation du travail et comporte des risques pour les salarié-e-s et les jeunes qui aspirent à accéder à un emploi", est-il indiqué dans le communiqué.

Dans le détail, les organisations signataires, dont la réunion a duré environ trois heures au siège de la CGT, "ne sont pas satisfaites de ce projet et demandent le retrait de la barémisation des indemnités prud'homales dues en cas de licenciement abusif et des mesures qui accroissent le pouvoir unilatéral des employeurs". Parallèlement, elles "conviennent de travailler ensemble sur la construction de droits nouveaux, et sur les autres articles du projet, notamment sur les licenciements économiques, le forfait jours, l'organisation du travail et la santé au travail, l'apprentissage".

(Avec AFP)

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a écrit le 27/02/2016 à 6:10 :
C'est étonnant que le mot "coopération" n'apparaîsse pas dans tous
ces discours et malentendus. Si les relations étaient harmonieuses
entre L'Etat,l'Employeur, l'Employé nous n'aurions pas besoin des
prud'hommes.C'est normal que l'employé mal payé, déshumanisé
fasse appel quand le simple dialogue ne suffit plus.
L'employeur doit comprendre que la pression qu'il vit ne vient
pas de ceux qui bossent avec lui, mais de cette troisième personne
qu'est L'état et que fait-il pour changer ces lois qui ne sont plus
en adéquation avec leur temps. Dans cette triangulaire x fois répétée,
toujours les mêmes soucis, et les rapports de force tèmoignent bien
que beaucoup veulent rester sur leurs acquis et ne rien changer.
C'est pourtant dans le partage, la coopération, et une vision pertinente
que l'amorce viendra...en attendant, la protection juste et équitable de
ceux qui sont jetés comme des kleenex après avoir servi (service = noblesse
du mot) se doit d'être respectée pour mettre les points sur les i à ceux
qui pensent que celui qui commande a toujours le dernier mot. Si nous
devons faire avancer ce système "abimé" c'est les 3 ensembles pour
tout reconstruire, car la jeunesse qui vient attend.Désolé pour l'égocentrisme
de certains et le chiffre d'affaires des uns et des autres.... la justice parle
d'un équilibre (avec les 2 plateaux) , c'est si simple et toujours compliqué
pour combien de temps encore ?
a écrit le 26/02/2016 à 10:56 :
y a t il encore des elections dite prud homales ?
quand?
je suis retraitée puis je voter?
J.Lambert
a écrit le 24/02/2016 à 22:24 :
Nous parlons de licenciements abusifs ; l'employeur indélicat devrait avoir à assumer les conséquences de ce licenciement pour le salarié, et le plafonnement tel qu'il est conçu est trop restrictif. Sinon plus de limites.... Par ailleurs, les comptes du régime de base des salariés du privé sont équilibrés. Les régimes qui posent souci sont celui des intermittents (les syndicats devaient aborder ce sujet début 2016) qui devrait logiquement être compensé par le ministère de la culture, et celui "particulier" des IEG. Mais on est mal principalement, et surtout parce que les partenaires ont accepté que l'état pille 10% de nos cotisations (3,3 milliards annuel) pour financer Polemploi. Une politique publique doit être financée par des fonds publics, pas des cotisations. Faisons marche arrière et pas besoin de pénaliser les chômeurs et utilisant la dégressivité, qui a déjà été mise en place autour des années 2000, et dont le bilan marquait aucun effet significatif sur une rentrée plus précoce à l'emploi. Mais nos syndicats ( ceux du privé existent ils?) aboieront, et la caravane passera...
a écrit le 24/02/2016 à 14:40 :
tout ses dirigeants ils connaissent pas le monde du travail
GATTAZ
ANTOINE SEILLERE
TOUS LES MEMES
le smic , les petites retraites les fins de mois a découvert bancaire
a écrit le 24/02/2016 à 12:40 :
Sur ce sujet comme pour d'autres, j'ai l'impression qu'en France on arrive à consacrer une énergie folle pour expliquer qu'il ne faut rien changer. Comme en plus on aime la théorie et le débat d'idée, les choses ne sont pas prêtes de bouger.,Ou alors on prend des mesures tellement diluées qu'elles n'ont plus aucun effet.... Ce qui conforte les partisans du statut-quo qui disent "vous voyez, ça ne servait à rien de réformer!".
Que ce gouvernement aille au bout pour une fois! On jugera sur les résultats réels, pas sur des conjectures intellectuelles.
Réponse de le 24/02/2016 à 21:50 :
Visiblement vous n'avez jamais été salarié ...
Puisque vous appréciez tant l'action de ce gouvernement, vous devriez lui suggérer de rétablir l'esclavage : après tout, on a déjà commencer avec la journée de Raffarin (travailler gratiutement pour que l'agent récolté servent à engraisser des parsites gouvernementaux et à subventionner les maisons de retraite privées)
Réponse de le 25/02/2016 à 8:23 :
Apparemment vous n'avez jamais été chef d'entreprise. Lapression est beaucup plus forte qu'un salarié car on risque tout (maison, patrimoine et parfois famille).
a écrit le 24/02/2016 à 12:34 :
devraient réfléchir un peu avant crier. D'après insee en 2011 il y avait 3,14 millions d’entreprises marchandes non agricoles sont implantées en France : 243 grandes entreprises qui emploient à elles seules 30 % des salariés, 5 000 entreprises de taille intermédiaire (ETI), 138 000 petites et moyennes entreprises et 3 millions de microentreprises.
Pour licencier une personne ça ne coute peut être pas beaucoup pour les très grosses entreprises (parmi les 243 et 5000) mais pour le reste c'est la vie de l'entreprise qui est en jeu. Le rest qui représente quan même 99,99% des entreprises.
Réponse de le 26/02/2016 à 11:03 :
depuis plus de 40 ans les "grds patrons et patronnes" ont utilisés le travail en interim. et autres possible
avec vos idéologies de liberalisme le B T P en arrive a n employé que des plus petits patrons qu eux ....
et certes les inspectrices du travail à tiers temps s y perdent
il n y a pas la LOI et la propriété du code du travail
appartient à qui?
pas à Valls ni à Martine Delors
a écrit le 24/02/2016 à 9:57 :
Comme d'habitude en France on est dans le tout ou rien et avec ces postures de part et d'autre on n'arrivera à rien. Je pense qu'il aurait fallu rentrer dans une logique d'option avec des coûts. Pouvoir choisir pour le patron dans le CDI entre une période où la loi El Khomri s'applique mais sans bénéficier d'aucune baisse de charges pour cette période (idem pour les CDD et heures sup), et une période où dans le CDI on va très loin dans les baisses de charges (avec TVA sociale, impôt négatif, traduction du CICE...) mais en appliquant la législation actuelle (intervention du juge des prudhommes). L'argent collecté par les modalités d'emploi flexible serait affecté à une véritable sécurisation des personnes licenciées (garantie qu'elles ne descendront jamais en dessous du seuil de pauvreté soit environ 80% d'un SMIC par créations d'emplois du secteur non marchand si on ne peut faire autrement). Les chefs d'entreprise auraient ainsi une possibilité de choisir entre le beurre (flexibilité importante et coût du travail élevé) et l'argent du beurre (rigidité mais coût du travail faible).
Réponse de le 24/02/2016 à 22:05 :
Ce qui soulagerait les entreprises, c'est un contexte juridique stable : actuellement, aucune entreprise ne peut survivre sans utiliser un logiciel spécialisé comptabilité/facturation/paie, coûteux car mis à jour pratiquement chaque semaine.
Ce qui soulagerait aussi les entreprises, ce ne plus avoir cette dizaines d'organismes parasites auxquelles elles sont obligées de cotiser sous prétexte de "social", d'"environnement", de "formation", etc ..., argent dont au moins la moitié sert à payer les salariés de ces organismes et le rest se perd sans les méandres adminitratif (exemple : les organismes pritiaires pour la formation; avant la loi de Sarko le Voyou, les entreprise finaçait directement les formations de leurs sakariés; après, elles doivent verser cet argent à un organisme "récoltant" qui en prélève la moitié pour "frais de fonctionnement"' et redistribue le reliquat non utilisé à des happiy fews => résultat, c'est la croix et la bannière pour un salarié de faire financer une formation entre les papiers à faire signe par les différents intervenant (dont l'organisme en question domicilé dans une préfecture, tant pis pour les bouseux) et les délais à respecter pour envoyer le dossier, et les délais de réponse de l'organisme ....
a écrit le 24/02/2016 à 8:53 :
C est le point le plus intéressent de la loi !!
Il faudrait y ajouter une règle de calcul pour les indemnités et plus besoin des prud homme dans 80% des cas

Aujourd hui fonctionnement catastrophique des prud homme qui conduit a verser peut être "trop" au salarié mais après 2 ans de procédure

Il existe une véritable prime pour les salariés des grosses boîtes qui se rebellent (évidemment qu en France les licencie ont intérêts a tout casser ils toucheront plus a la fin, ce qui est une honte et pas du tout un comportement d un état de droit)



Bref règle de calcul simple : 3mois + 1 mois par année d ancienneté, plafonné à 15 mois ou 120k€
=> cette indemnité est la même pour tous (pas un centime de moins ni de plus)
=> quelque soit la raison du licenciement (hors faute grave non indemnisées)
=> oui le plafonner en euro sera préjudiciable aux gros salaires mais mieux formés ils retrouveront plus vite un job
=> les entreprises ne seront pas trop tentée de licencier les vieux car les provisions pour leur départ n augmentent pas alors que les provisions pour le départ de jeune de moins de 12 ans d ancienneté augmentent de 1 mois par an (effet plafond de 15 mois)


Il faut même aller un cran plus loin: cette indemnité doit être versé après une période d essai de 6 mois, y compris si le salarié démissionne ou part a la retraite (indemnités sans les 3 mois de base en cas de démission)
=> pourquoi qqn qui démissionne n aurait pas les mêmes droits que qqn qui est licencié ? - cela conduit a une multitude de placardises dépressifs qui n osent pas quitter leur société dans la crainte de perdre leur droits d ancienneté. Ils attendent patiemment un chèque de départ qui soit ne vient jamais soit vient beaucoup trop tard (que faire après 5 ans de placard et de demi déprime ??)

Évidement entre chaque période de travail celui qui a cotiser doit être éligible au chômage : il ne s agit plus d une assurance mais de ponctionner la réserve individuelle créée par ses cotisations chômage + son indemnité de licenciement + prêt a taux zéro jusqu'à 50k€ si cela ne suffit pas
=> les périodes de chômage doivent rester rares
=> cette méthode supprime tous les abus (intermittents, frontaliers suisse qui touchent sans cotiser, entrepreneur finances par pôle emploi, etc.)
=> suppression de la majorité de l administratif du fait de sa simplicité




Voici une vraie réforme du XXIeme siècle et pas un pansement sur une jambe en bois


Réponse de le 24/02/2016 à 11:12 :
Ce barème s'appliquerait aux licenciements sans cause réelle et sérieux, c'est à dire aux licenciements abusifs.

Ici on parle de licenciement d'une femme enceinte,d'un salarié malade sans motif...mais les licenciements "justifiés" ne sont pas concerné par ce barême.

Le préjudice subi par le salarié ne pourra être indemnisé au delà d'un certain montant, et c'est idéologiquement absurde.

Les recours au prud'homme ne seront pas moins nombreux, et en plus je pronostique une explosion des recours au pénal.
Réponse de le 24/02/2016 à 11:45 :
@Gringo
Votre post est de la pure désinformation

Chapeau l'artiste!
Réponse de le 24/02/2016 à 12:24 :
@gringo

Pas de changement par rapport à la situation actuelle dans le cas de discriminations.

J'ajoute que ce type d'intox est pathétique. Mais pour sûr on en verra d'autres de la part de ceux qui distribuent des brevets de gauchisme.
Réponse de le 24/02/2016 à 13:16 :
Le système que vous proposez est surtout valable pour les personnes qualifiées. Pour les personnes peu qualifiées il est préférable de maintenir la rigidité actuelle mais par contre de baisser de façon très importante le coût du CDI. En effet votre pétition de principe finale "les périodes de chômage doivent rester rares" reste à démontrer pour les personnes peu qualifiées. Donc plutôt que de leur financer des contrats d'avenir en secteur non marchand et du RSA socle, mieux vaut subventionner par l'impôt les CDI pour ces postes. D'ailleurs le taux de chômage actuel de la France est davantage dû à un coût trop élevé du travail faiblement qualifié qu'à une absence de flexibilité : la flexibilité ça permet de doper les embauches quand il y a croissance mais de doper aussi les licenciements quand il y a crise. On se compare à l'Italie et à l'Espagne sur la baisse du taux de chômage aujourd'hui mais on a oublié la comparaison au plus fort de la crise qui était dans l'autre sens. Entre 2007 et 2016 notre PIB a cru, pas le leur et notre taux de chômage a moins augmenté que le leur... Quant au différentiel avec l'Allemagne ou l'Angleterre il s'explique d'abord par le coût du travail faiblement qualifié...
a écrit le 24/02/2016 à 8:41 :
FO demeure un syndicat fort en parole mais pas dans les actes,cousin de la CFDT le syndicat qui négocierait jusqu'au poids des chaînes à mettre aux salariés....

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