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Loi Travail : la primauté de l'accord d’entreprise sur le contrat publiée au JO

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Le salarié aura un mois pour donner sa décision de signer ou pas l'accord. Une absence de réponse vaudra acceptation.
Le salarié aura un mois pour donner sa décision de signer ou pas l'accord. Une absence de réponse vaudra acceptation. (Crédits : REUTERS)
Cette primauté passe par les accords "de préservation ou de développement de l'emploi", qui permettent aux entreprises de modifier certains aspects du contrat, comme le temps de travail.

Le décret précisant les modalités d'accompagnement des salariés licenciés dans le cadre des accords de "préservation ou de développement de l'emploi" a été publié jeudi dans le Journal officiel. Ces accords, différents des accords de maintien de l'emploi, peuvent être signés en l'absence de problèmes financiers.

Dans le détail, l'article 22 de la loi travail prévoit qu'un accord d'entreprise signé en vue de "la préservation ou du développement de l'emploi" primera sur le contrat de travail. Il pourra modifier la durée du travail, par exemple, mais n'aura aucun effet sur la rémunération mensuelle du salarié, rappelle ce décret, en vigueur dès le 30 décembre. Le montant ne pourra pas être inférieur à la moyenne sur les trois mois précédant la signature de l'accord.

Licenciement possible en cas de refus d'un accord

Le salarié aura un mois pour donner sa décision de signer ou pas l'accord. Une absence de réponse vaudra acceptation. Les salariés refusant s'exposeront à un licenciement pour "motif spécifique". Dans ce cas, l'entreprise devra les informer lors de l'entretien préalable au licenciement individuellement et par écrit du "parcours d'accompagnement personnalisé".

D'une durée de 12 mois, ce parcours sera confié à Pôle emploi et donnera droit à une allocation. Pendant cette période, l'ancien salarié peut travailler, mais dans un délai n'excédant pas au total six mois. Le versement de l'allocation est alors suspendu. Le salarié licencié cesse de bénéficier de ce dispositif s'il refuse "une action de reclassement et de formation ou ne s'y présente pas, ou lorsqu'il refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi".

(Avec AFP)

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Commentaires
a écrit le 31/12/2016 à 9:01 :
Les entreprises petites et grandes géraient déjà de plus en plus leurs besoins avec de l'embauche précaire CDD,intérimaires, du cadre à l'ouvrier.Cette loi renforcera ce mode de gestion des emplois en attendant la suppression définitive du CDI dans le privé, puis chez les fonctionnaires et son remplacement par un contrat de cinq années maximales.
a écrit le 30/12/2016 à 16:14 :
Bientôt le retour au chômage puis au RSA. Après tout, l'argent rend idiot et égocentrique. Être au RSA permet d'être dans la remise en question et on a le temps de nourrir son cerveau plutôt que d’appuyer sur un bouton rouge pendant 40 heures par semaine.

Le travail au sens du 20e siècle, va vous rendre bête comme un boomer.
a écrit le 30/12/2016 à 1:39 :
Quid des TPE ? pourquoi cette différence avec les grandes entreprises, tandis que les TPE n'auront pas le droit de signer des accords ???
a écrit le 29/12/2016 à 17:38 :
Terminé les 30 glorieuses, a la chinoise qu'il va être traité le salarié. Allez, on révise son Zola, il existe en livre de poche.
Réponse de le 29/12/2016 à 22:51 :
Je comprends votre crainte, avec cette loi, les fainéants et les bons à rien vont enfin pouvoir être virés.
Réponse de le 30/12/2016 à 8:38 :
je suis d'accord avec BA ce sera la précarisation du travail sans contrepartie ou levier d'action. Quant au prétexte de virer les fainéants et les bons à rien depuis quand ça peut améliorer l'économie, de plus si l'employeur ou RH n'a pas vu ces travers à l'embauche ou l'essai sont-ils efficaces ? Néanmoins il est toujours possible de virer quelqu'un, de surcroit les parasites sont moins nombreux que les courageux, marre d'entendre que les français travaillent moins que les autres suffit de se lever tôt et regarder la circulation et les transports en commun (il y a du monde qui se lève tôt, si si et pas sûr que ce ne soit que les décideurs). Faut-il rappeler que faire d'une généralité des cas marginaux c'esr non seulement grossier mais cela cache d'autres intentions. Ici l'employeur (si c'esr un grossier personnage, il peut y en avoir si si, jettera ses mouchoirs en papier dès son humeur changeante, avec l'inconvénient pour ces derniers contrairement aux pays anglo-saxons de ne pas être facilement embauché sans avoir un cv de 10km de long et Bac+10...Même si ce sont des cas marginaux (mauvais patrons) les conséquences elles ne seront pas marginales, et là je pense surtout aux grosses sociétés...Ne pas brider les lois du travail ? Soit, alors rémunérons conséquemment les bons salariés et cessons les rémunérations outrancières des grands patrons et actionnaires

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