Loi Travail : le gouvernement recule... sur les points les plus sensibles du projet

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Le texte -nouvelle version- sera transmis au conseil d'Etat "dans les prochaines heures et présenté en conseil des ministres le 24 mars.
Le texte -nouvelle version- sera transmis au conseil d'Etat "dans les prochaines heures et présenté en conseil des ministres le 24 mars. (Crédits : CHARLES PLATIAU)
Indemnités prud-homales, forfait-jours, licenciements économiques. Le Premier ministre, Manuel Valls, a annoncé lundi des modifications au projet de loi Travail. Si, sans surprise, la CFDT a salué la réécriture partielle du projet de loi, les autres syndicats (CGT et FO), déçus par cette nouvelle mouture, maintiennent leur appel à manifester ce jeudi et veulent le retrait du texte.

Comme l'avait annoncé la Tribune en exclusivité vendredi, le gouvernement fait marche arrière sur les articles les plus contestés du projet de loi Travail. Revue de détail :

  •  Indemnités prud'homales: un barème seulement "indicatif"

La précédente version du texte prévoyait le plafonnement obligatoire des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif (de 3 mois de salaire à 15 mois maximum selon l'ancienneté). Unanimement rejeté par les syndicats, ce barème obligatoire est supprimé au profit d'un barème "indicatif". Il sera fixé par décret et devrait être identique à celui de l'avant-projet de loi.

Il est censé donner davantage de prévisibilité, en créant une sorte de "guide" pour accompagner les juges, selon Manuel Valls.

  • Licenciements économiques: critères maintenus mais...

La réforme des licenciements économiques prévoit d'incorporer dans la loi les motifs reconnus par la jurisprudence, en précisant les critères des difficultés des entreprises. Ces critères restent les mêmes que dans le texte initial, notamment quatre trimestres consécutifs de baisse du chiffre d'affaires et deux trimestres consécutifs de perte d'exploitation.

L'appréciation des difficultés économiques au seul niveau national pour les filiales françaises d'un groupe - et non au niveau de l'ensemble du groupe comme aujourd'hui - est également maintenue pour attirer les investisseurs étrangers. C'est l'un des points les plus controversés de la réforme: il fait craindre la facilitation des licenciements "boursiers".

 La nouvelle mouture prévoit donc un rôle accru du juge: s'il est établi que l'entreprise a organisé "artificiellement" les difficultés économiques, le licenciement économique sera requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

  • Forfait-jours

La projet de loi corrigé réduit le champ laissé aux décisions unilatérales des dirigeants de petites et moyennes entreprises. Les PME devront notamment passer par un accord pour appliquer le forfait-jours. Si elles ne disposent pas de représentation syndicale, elles pourront négocier avec un salarié mandaté par un syndicat, comme le réclamaient les syndicats dits "réformistes". Ou encore appliquer des accords-types de branche.

Pour rappel, le texte initial prévoyait que les entreprises de moins de 50 salariés pourraient proposer un passage au forfait-jours (régime dérogatoire aux 35 heures permettant de rémunérer les salariés en fonction des jours travaillés et non d'horaires hebdomadaires) sans passer par un accord collectif.

  • Les congés spéciaux

Les entreprises ne pourront pas, par accord, passer en dessous du nombre de jours de congés fixés par la loi pour les congés spéciaux (mariage, naissance, décès), contrairement à ce qu'envisageait la version précédente.

(Avec AFP)

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Commentaires
a écrit le 15/03/2016 à 9:36 :
LE SYNDICALIME ET LE PREMIER AVOCAT DU CODE DU TRAVAIL ? EST IL N EST PAS L ENNEMIE DU PATRONNAT ? MAIS UN PARTENAIRE EXIGANT DU PARTAGE EQUITABLE DES RICHESSES CREE PAR TOUS POUR TOUS? ET IL EN FAUDRAIS PLUS DANS LES PETITE ENTREPRISES CAR CES DANS CES PETITE ENTREPRISES QUE LE LES CONDITIONS DE SALAIRE ET DE TRAVAIL ET DE RESPECT DU TRAVALLEUR SONT LES PLUS DURS???
a écrit le 15/03/2016 à 9:20 :
Et la suppression de l'article sur les salles de prières, il est où ? Les syndicats sont ils complices du grand remplacement culturel ? Vous imaginez les exigences des salariés mahométans ?
a écrit le 15/03/2016 à 0:09 :
En résumé, l'incertitude du fait de la liberté d'interprétation de la loi par les juges qui est maintenue voire amplifiée, ne fait qu'accroitre les risques encourus par tout employeur !!
Il avait été reconnu que la crainte de devoir faire face à une rupture de contrat conflictuelle dissuadait les employeurs de signer des CDI (87% des contrats signés sont des CDD, ce n'est pas un hasard !) : cette crainte est amplifiée par cette nouvelle mouture de la loi, donc la proportion de CDI va encore se réduire, si ce n'est le nombre total d'embauche qui ne baisse pas encore !!
perso, mes investissements vont s'orienter vers ce qui me permet de réduire le nombre d'emploi nécessaire, et tout départ de CDI sera remplacé par des auto-entrepreneurs, de la sous-traitance... ou de l'import !!
a écrit le 14/03/2016 à 22:50 :
Voila une nouvelle coquille vide votée à coup de 49-3 qui nous sera vendue comme la réforme majeure du quinquennat ...
a écrit le 14/03/2016 à 22:10 :
La France en est à un tel point de désordres économiques et sociétaux, de déclin consécutif aux agissements des voyous de la finance MEDEF CAC 40 UMP UDI PS qu'il convient d'offrir un billet d'avion aller simple aux politicards bi nationaux qui foutent le bordel en Fance depuis 15 ans
Réponse de le 14/03/2016 à 22:50 :
D'accord avec vous, mais vous avez oublié dans votre liste la CGT, FO, etc
a écrit le 14/03/2016 à 22:03 :
Quelle puissance de feu, 48h. et hop le tour est joué. Qui disait "les médiocres ont pris le pouvoir"???
a écrit le 14/03/2016 à 21:55 :
Pschiiitttt une fois de plus; ouvrir ce dossier sans aller au bout se traduira pas plus de fermeture du marché du travail.. une déception de plus avec ce gouvernement..
a écrit le 14/03/2016 à 21:50 :
Réforme croupion à l'image du PS !
a écrit le 14/03/2016 à 20:42 :
Lamentable, Hollande cède à des syndicats qui ne représentent rien sauf les fonctionnaires qui n'ont pas de problèmes avec l'emploi.
Pauvres chômeurs , les PME ne sont pas près d'embaucher avec un tel texte.
Réponse de le 15/03/2016 à 9:17 :
Ce n'est pas en mettant la pression sur les travailleurs qu'une entreprise embauchera, il faut d'abord qu'elle ait des commandes, et pour quelle ait des commandes, il lui faut la variation du taux de change pour exporter et être moins cher que l'Allemagne par exemple, donc sortir de l'union européenne, donc mettre le FN au pouvoir...
a écrit le 14/03/2016 à 19:39 :
Il faudra donc au tout début de la prochaine législature un nouveau projet de loi pour rétablir ces mesures retirées et réduire de 99% le code du travail.

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