Examiné en ce moment au Sénat, le projet de loi égalité et citoyenneté intègre un dispositif censé modifier la manière de faire de la mixité sociale en France. Il vise à déplacer dans le temps les populations les plus pauvres vers des quartiers plus aisés, où l'entre-soi des classes moyennes et riches reste très vif. Le projet de loi porté par la ministre du logement Emmanuelle Cosse prévoit concrètement l'obligation pour les bailleurs sociaux de réserver 25 % des logements sociaux aux demandeurs les plus pauvres dans les quartiers non prioritaires de la ville, en moyenne plus aisés.
Ce taux n'est aujourd'hui que de 12 % en Île-de-France et de 15 % en Provence-Alpes-Côte d'Azur. Un tel dispositif pourrait en effet tordre le cou à l'héritage des politiques d'urbanisme menées dans les années 1960 et 1970, qui se matérialise aujourd'hui par des zones à forts pourcentages de logements très sociaux, éloignés des centres-villes et des banlieues résidentielles des classes moyennes et élevées.
Le monde HLM propose une autre voie
Intéressante, l'initiative du gouvernement n'en est pas moins critiquée, notamment par monde du logement social. En effet, selon le mouvement HLM qui organise son congrès annuel la semaine prochaine à Nantes, la loi égalité et citoyenneté ne s'attaquerait malheureusement pas au problème de fond qui concerne le renouvellement des quartiers défavorisés. Quid en effet de la qualité de vie et de l'attractivité dans ces quartiers, et de la situation des populations qui continueront à y vivre ?
Le nouveau plan de rénovation urbaine (NPNRU) prévoit bien 5 milliards d'euros pour soutenir leur développement. Mais au sens l'Union sociale pour l'habitat (USH), qui regroupe les différentes fédérations d'organismes HLM, ce n'est pas assez. Une prise en main efficace des problèmes dans ces quartiers nécessiterait en fait des moyens beaucoup plus importants. Car il faudrait en fait s'attaquer au « chômage, à l'insécurité, à la pauvreté, au communautarisme, à la précarité des situations familiales et à la faiblesse des services publics », dans ces territoire reconnaît l'USH. Autant de problématiques qui nécessitent de mobiliser bien plus de 5 milliards d'euros.
Perte de conscience publique
Par ailleurs, sans un effort plus substantiel en matière d'investissement dans ces quartiers, « les classes moyennes n'iront bien entendu pas vivre dans ces quartiers », confirme Frédéric Paul, délégué générale de l'USH, laissant ainsi les populations fragiles vivre entre elles dans ces quartiers. Une forme de résignation de la part des pouvoirs publics qui dénote, selon Frédéric Paul, d'une « perte de conscience publique par rapport à la nécessité » de traiter les phénomène d'exclusion par la territorialisation.
Pour « faire des quartiers Hlm des quartiers comme les autres », et « hisser les politiques de la ville au niveau des renouvellements urbains au niveau véritablement nécessaire pour les quartiers et leurs habitants », le mouvement HLM émet, du reste, plusieurs propositions. Bien évidemment, il milite pour améliorer les services urbains en investissant massivement. Mais l'USH sollicite aussi l'Etat sur la nécessité de « traiter les situations de difficulté extrême de fonctionnement liées à des problèmes d'insécurité flagrante et à la ségrégation sociale grâce à la mise en application d'un dispositif de type « opérations d'intérêt national (OIN) de solidarité » dans les quartiers concernés ».
Démolir pour mieux reconstruire ailleurs
Autre solution mis en avant par l'USH, plus radicale, mener une politique de vacance assumée en ne réattribuant pas les logements sociaux vides dans les quartiers défavorisés, afin d'abaisser mécaniquement la part des populations fragiles dans ces zones. Une opération dont le mouvement HLM n'aurait toutefois pas les moyens financiers d'assumer. Enfin, Frédéric Paul relance la grande idée du début des années 2000 d'une grande politique de démolition, puis de reconstruction de logements sociaux là où il y en a moins. Preuve que la situation actuelle est très préoccupante... l'USH demande ainsi « la mobilisation de moyens pour la démolition du parc obsolète, la reconstitution d'un parc adapté aux besoins ».
Bref, le monde HLM ne veut surtout pas qu'in fine on le rende responsable des échecs possibles la loi égalité et citoyenneté. « On ne peut pas s'occuper du seul aspect quantitatif » des attributions comme le fait la loi, précise Marianne Louis, secrétaire générale de l'union sociale pour l'habitat (USH). Et de faire appel au « modèle républicain français » , qui impose de traiter les questions d'exclusion de manière globale.
