Les promesses de dons pour reconstruire Notre-Dame de Paris, dévastée lundi par le feu, s'élevaient mercredi après-midi à 850 millions d'euros (*). Dans un opuscule intitulé "Biens publics, charité privée. Comment l'État peut-il réguler le charity business" et publié en 2018, les économistes Gabrielle Fack, Camille Landais et Alix Myczkowski, ont étudié les différentes formes de philanthropie dans les pays développés.
LA TRIBUNE - Emmanuel Macron a lancé un appel pour une souscription nationale afin de financer les travaux de reconstruction de Notre-Dame de Paris. Comment fonctionne la fiscalité du don pour les entreprises et les particuliers en France ?
GABRIELLE FACK - Des avantages fiscaux sont accordés pour les entreprises et les particuliers qui paient des impôts. Quand ils font des dons à des organismes reconnus d'intérêt général ou d'utilité publique, les entreprises et les particuliers peuvent déduire une partie de leurs dons de leurs impôts. La déduction standard pour les particuliers est une déduction de 66% du don. Cela signifie que si le contribuable donne 100 euros, il peut déduire 66 euros de son impôt. Cette déduction ne fonctionne donc que pour les personnes qui paient des impôts. Les entreprises peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt à hauteur de 60%, dans les limites d'un plafond de 0,5% de leur chiffre d'affaires. Pour les particuliers, la limite se situe à 20% du revenu imposable, mais il est possible d'étaler le report du don effectué une année donnée sur les cinq années suivantes, et de bénéficier ainsi de la déduction d'impôt pour des dons ponctuels d'un montant important.
Parmi les autres mécanismes incitatifs, il existe la déduction de 75% du don de l'impôt sur la fortune immobilière, dans la limite de 50.000 euros. La liste des organismes éligibles pour cette déduction est plus restreinte que celle pour les dons déclarés dans le cadre de l'impôt sur le revenu. Elle exclut par exemple les associations reconnues d'utilité publique mais elle inclut entre autres les fondations reconnues d'utilité publique. Cette disposition existait déjà dans le cadre de l'ISF et a été maintenue pour l'IFI.
La fiscalité du don est-elle incitative ?
En France, le système fiscal est extrêmement incitatif au regard des déductions qui existent dans les autres pays, où elles dépendent du taux marginal d'imposition. Cela signifie qu'une personne qui décide de faire un don peut déduire le montant du don de son revenu imposable : un ménage qui donne 100 euros aux Etats-Unis va déclarer 100 euros de moins dans sa déclaration de revenus quand il va être imposé. La réduction implicite dont il va bénéficier correspond à son taux marginal d'imposition.
Comme la France est le seul pays à avoir un taux de déduction des dons de 66% quel que soit le revenu des ménages imposables, ce qui est un taux beaucoup plus élevé que le taux marginal d'imposition supérieur de la plupart des pays, cela veut dire que la réduction en France est plus importante que dans la plupart des autres pays. En particulier, la réduction proposée via l'impôt sur le revenu est plus importante qu'aux Etats-Unis ou au Royaume-Uni. Mais c'est une réduction d'impôt et pas un crédit d'impôt. Elle ne bénéficie qu'aux personnes imposées. Il y a donc une inégalité face à cette réduction. Les ménages les plus modestes s'ils décidaient de faire un don, ne pourraient pas bénéficier de cette réduction, et les ménages les plus aisés imposables à l'IFI bénéficient d'un taux plus encore plus incitatif que le taux standard.
Dans des travaux que j'ai réalisés avec l'économiste Camille Landais, nous avions étudié l'impact des réformes de 2003 et 2005, qui ont fait augmenter le taux de déduction des dons via l'impôt sur le revenu de 50% à 66%. L'impact de ces réformes sur les dons était assez faible. Ces résultats suggèrent que ce ne serait pas forcément une bonne idée d'augmenter encore la réduction fiscale.
Les personnes qui donnent le plus sont les plus fortunées mais au regard de leurs revenus, elles ne donnent pas forcément énormément. Par rapport aux Etats-Unis, la France se caractérise par un montant de dons des ménages les plus aisés qui n'est pas extrêmement élevé. Aux Etats-Unis, les 1% des contribuables les plus riches en 2010 donnaient environ 4% de leurs revenus imposables en dons chaque année et les 1% des ménages les plus riches en France donnaient une part inférieure à 1%. Malgré des incitations fiscales importantes, les ménages les plus aisés en France donnent moins en proportion de leurs revenus que ceux des Etats-Unis.
L'ancien ministre de la Culture et auteur de la loi sur le mécénat de 2003, Jean-Jacques Aillagon, a suggéré, dès le 15 avril au soir, que "l'Etat vote rapidement une loi pour faire de Notre-Dame de Paris un trésor national, afin que les dons versés pour sa reconstruction bénéficient d'une réduction d'impôt de 90%" plafonnée à 50% du montant de l'impôt dû par l'entreprise. Comment analysez-vous cette proposition ?
Je ne vois pas l'intérêt pour la puissance publique d'augmenter la réduction à 90%. Le système fiscal est, comme nous l'avons vu, déjà très incitatif en France par rapport aux autres pays. L'augmentation précédente des incitations fiscales n'ayant pas conduit à une hausse extrêmement forte des dons, il me semble que ce ne serait pas forcément efficace d'augmenter encore les déductions, même s'il faudrait analyser précisément l'impact de ce type de réforme sur les entreprises.
Quel peut être l'impact d'une telle fiscalité sur les dépenses publiques ? D'après des estimations de la Cour des comptes, la niche fiscale sur le mécénat d'entreprise coûte plus de 900 millions d'euros par an à l'Etat.
Dans l'hypothèse d'un don à 100 euros effectué par une entreprise, cela fera 90 euros de recettes fiscales en moins si une réduction de 90% est appliquée. Par rapport à la déduction actuelle de 60%, cela fera une perte supplémentaire de recette fiscale de 30 euros. L'impact total sur les finances publiques dépendra bien sûr du montant total des dons effectués par les entreprises pour la reconstruction de Notre-Dame.
Finalement, c'est la collectivité qui va prendre en charge la reconstruction comme l'affirme le député Gilles Carrez ?
Si une grande partie de la reconstruction de Notre-Dame passe par des dons donnant droit à réduction d'impôt, on peut considérer que l'effort va en effet être en grande partie supporté par l'Etat en raison de moindres rentrées fiscales.
Comment faire pour améliorer cette fiscalité ?
En France, l'enjeu est que malgré des incitations très fortes, la philanthropie est peu développée. La législation sur les fondations et les institutions d'utilité publique est assez contraignante, ce qui peut rendre difficile la création de ce type d'organismes. Cependant, tout un travail législatif réalisé ces dernières années a permis la mise en place de structures juridiques plus souples, comme les fonds de dotation, instaurés en 2008. Ils permettent de recevoir des dons, d'avoir droit à des réductions fiscales et sont beaucoup plus faciles à créer que des fondations. Mais il est encore difficile d'évaluer l'impact de ce type de structure.
Une grande partie de l'argent donné est financé par de moindres rentrées fiscales, mais le contrôle sur l'utilisation de ces dons pourrait être amélioré. Il faudrait plus de transparence sur l'utilisation de ces fonds. L'intérêt de ce type d'incitation est l'orientation de la dépense fiscale vers des causes qui tiennent à cœur à leurs donateurs. Néanmoins, comme ce sont surtout les ménages aisés qui utilisent ces déductions fiscales, ils vont pouvoir orienter, contrairement aux ménages les plus modestes, la dépense fiscale en faveur des causes qui les intéressent. Cela pose des questions sur le plan démocratique.
Le désengagement de l'Etat dans l'entretien du patrimoine peut-il être compensé par ces mécanismes d'incitation fiscale ?
L'idée de développer la philanthropie pour compenser des subventions directes présente certaines limites. Les gens ne sont pas forcément sensibles à ces incitations. Ces mécanismes n'entraînent pas une multiplication des dons et cela reste coûteux pour l'Etat.
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(*) "Biens publics, charité privée : comment l'État peut-il réguler le charity business ?", Éditions Rue d'Ulm/Presses de l'École normale supérieure, 2018.
