Les députés socialistes, soutenus par le gouvernement, comptent imposer aux grandes entreprises la transmission d'un reporting pays par pays pour lutter contre l'optimisation fiscale, sous peine d'une amende d'au maximum 100.000 euros, via un amendement au projet de budget 2016 révélé le lundi 9 novembre.

Pour mémoire, l'évasion fiscale des multinationales américaines fait perdre entre 500 et 700 milliards de dollars aux pays du G20. Et 14 milliards à la France, d'après une étude publiée lundi 9 novembre par Tax justice network, PSI, Oxfam et Alliance globale

Cette mesure entend traduire dans la législation française l'une des 15 actions adoptées par l'OCDE pour lutter contre l'évasion et l'optimisation fiscale "agressive". Cet arsenal de mesures a été avalisé par les ministres des Finances du G20 à Lima (Pérou) le 9 octobre, mais doit maintenant être adopté par le G20 des chefs d'Etat et de gouvernement les 15 et 16 novembre à Antalya (Turquie).

Cosigné notamment par le président du groupe socialiste Bruno Le Roux, la rapporteure générale du Budget Valérie Rabault, le chef de file des socialistes de la commission des Finances Dominique Lefebvre ou encore Karine Berger et Yann Galut, cet amendement doit se substituer en séance à un autre amendement à l'objectif similaire adopté en commission mercredi à l'initiative de Karine Berger, selon des sources concordantes.

La France veut montrer l'exemple au G20

De son côté, le ministre des Finances, Michel Sapin, souhaite accélérer la procédure "le gouvernement souhaite que cet amendement soit débattu dès cette semaine", c'est-à-dire jeudi ou vendredi, lors de la première lecture du projet de loi de finances 2016. "La France veut pouvoir dire lors du G20 (ndlr : les 15 et 16 novembre) que c'est adopté" à l'Assemblée.

Dévoilé à Istanbul le 5 octobre, le projet Beps (pour érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices) a été lancé en juillet 2013 à l'initiative des pays du G20. Ce plan de lutte contre l'évasion fiscale signe la "fin de la récréation", assurait Pascal Saint-Amans, le directeur du centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE.

L'article 13 du plan vise notamment à astreindre les entreprises à payer leurs impôts là où elles sont réellement actives et prévoit ainsi que les multinationales réalisant au moins 750 millions d'euros de chiffre d'affaires détaillent leurs activités pays par pays (non seulement le montant annuel de leur chiffre d'affaires mais aussi celui de leurs bénéfices avant impôts ainsi que la somme due au fisc). Ces informations devront être partagées avec les administrations fiscales, mais ne seront pas rendues publiques.

"Si nous ne nous positionnons pas assez rapidement, nous risquons de prendre du retard" en Europe, a plaidé en commission Valérie Rabault, jugeant "important que nous envoyions un signal fort à l'ensemble de nos partenaires".

 Un arsenal de mesures... pour rien, selon les ONG

Le dispositif de refonte des règles fiscales internationales est vivement critiqué par les ONG. Ainsi, Oxfam France estime que les avancées en matière de transparence fiscale sont in fine limitées puisque seules les administrations fiscales auront accès aux informations.

'L'OCDE a vidé la proposition de reporting pays par pays de son contenu : garder ces informations confidentielles rend complètement inopérant l'effet dissuasif [...], alors même qu'il s'agit d'un de ses objectif premiers ! C'est même un recul par rapport à la législation européenne, qui impose depuis 2013 aux banques et établissements financiers de publier ces mêmes informations", expliquait Manon Aubry, responsable de plaidoyer justice fiscale et inégalités à Oxfam France, dans un communiqué après la publication de l'étude.

De plus, seules les entreprises au chiffre d'affaires supérieur à 750 millions d'euros sont concernées par la mesure. Cela signifie que 85 à 90% des entreprises internationales seront exclues de ce processus.

Les "patents boxes" maintenus

Les ONG déplorent également que l'OCDE ait renoncé à mettre un terme aux "patent boxes" (des régimes d'imposition préférentiels pour les revenus tirés de la propriété intellectuelle).

"Ces régimes préférentiels offerts par certains Etats sont pourtant au cœur des stratégies d'évitement de l'impôt des entreprises multinationales. C'est notamment grâce à une patent box luxembourgeoise que MacDonald a pu éviter de payer plus d'un milliard d'euros en cinq ans à plusieurs Etats européens et l'OCDE ne remet cette pratique en cause qu'à la marge", détaillait début octobre Lucie Watrinet, chargée de plaidoyer financement du développement au CCFD-Terre Solidaire.

Une réforme "globale"... à 34 pays ?

Enfin, si l'OCDE évoque une réforme globale, il faut rappeler que seuls 34 pays (les membres de l'organisation) ont pris part à la réalisation du document. Vivement critiquée, l'organisation a finalement associé -en cours de route- 14 pays additionnels fin 2014, à l'instar de la Croatie, le Maroc, le Sénégal, la Tunisie ou encore le Vietnam.

En juillet, les pays de l'OCDE ont bloqué la création d'un organisme fiscal international sous l'auspice des Nations Unies, discuté dans le cadre du sommet sur le financement du développement tenu à Addis Abeba (Ethiopie). La création de cet organisme -réclamé par les pays en développement- avait pour objectif d'associer tous les pays du monde aux discussions relatives à la réforme des règles fiscales internationales afin de mettre au point une vraie politique globale en matière de fiscalité.