Pour gonfler ses recettes fiscales, Bercy a trouvé la martingale !

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Dans le cadre du projet de loi de finances rectificatif (PLFR) 2016, le Parlement a voté une nouvelle mesure proposée par le gouvernement qui a permis à la DGFIP de mettre en place l'examen de comptabilité. Celui-ci consiste en un contrôle fiscal entièrement automatisé, exhaustif et à distance.
Dans le cadre du projet de loi de finances rectificatif (PLFR) 2016, le Parlement a voté une nouvelle mesure proposée par le gouvernement qui a permis à la DGFIP de mettre en place l'examen de comptabilité. Celui-ci consiste en un contrôle fiscal entièrement automatisé, exhaustif et à distance. (Crédits : © XXSTRINGERXX xxxxx / Reuters)
Les services des impôts ont désormais la possibilité de contrôler à distance la comptabilité numérisée des entreprises. Les recettes fiscales engrangées par la Direction générale des finances publiques pourraient grimper fortement.

Depuis le 1er janvier 2014, les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d'un contrôle de l'administration fiscale. Toutes les entreprises, et en particulier les auto-entrepreneurs qui tiennent une comptabilité numérique sur Excel le savent-elles ? Pas sûr.

Parce que ces documents, que la Direction générale des finances publiques (DGFIP) appelle Fichiers des écritures comptables (FEC) sont numériques, les services des impôts peuvent aller plus vite dans leur contrôle. Surtout, ils n'ont plus besoin de se déplacer. En effet, dans le cadre du projet de loi de finances rectificatif (PLFR) 2016, le Parlement a voté une nouvelle mesure proposée par le gouvernement qui permet à la DGFIP : l'examen de comptabilité, qui consiste en un contrôle fiscal entièrement automatisé, exhaustif et à distance.

L'administration a six mois devant elle

Concrètement, désormais, toute entreprise qui reçoit un avis d'examen de comptabilité doit envoyer, sous 15 jours, tout le détail de sa comptabilité. Cet avis précise que les entreprises expressément qu'il a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. Une fois celle-ci réceptionnée, l'administration fiscale dispose d'un délai de six mois pour l'étudier et pour envoyer une proposition de redressement.

" Certes, le texte adopté garantit toujours le caractère contradictoire du contrôle fiscal. Certes, les concepteurs du projet de loi défendent le caractère ' non intrusif ' de ce nouveau contrôle puisque le vérificateur ne se déplace plus. Certes, l'objectif louable est de lutter contre la fraude fiscale. Mais, potentiellement, toutes les conditions juridiques sont réunies pour augmenter et fortement automatiser les contrôles fiscaux ", explique Cyrille de Gastines, co-fondateur de Supervizor, un logiciel qui permet de traquer les erreurs comptables.

Est-ce grave ? " Nul n'est censé ignorer la loi " dit le proverbe. Le problème, c'est que la loi est très complexe. " Résultat, établir une comptabilité sans erreur, et ce, en toute bonne foi, relève de l'exploit ", poursuit Alban Clot, l'autre co-fondateur de Supervizor.

Avec ce contrôle à distance, l'administration fiscale est-elle en mesure de pacifier ses relations avec les chefs d'entreprises ? Peut-être. En revanche, ce qui est certain, c'est qu'elle peut, avec cet outil, envisager assez sereinement une hausse des volumes et des montants liés aux redressements.

Un système qui fait ses preuves au Royaume-Uni

Au Royaume-Uni, ce contrôle à distance est en place depuis 2012, via le logiciel Connect mis au point dans le cadre du programme " Making Tax Digital ", dont le coût s'est élevé à 80 millions de livres sterling. Depuis son entrée en vigueur, les recettes fiscales supplémentaires liées à ces redressements se sont envolées.

Au total, en 2015, les services fiscaux de Sa Majesté, "Her majesty's revenue customs (HRMC)", ont engrangé 3 milliards de livres sterling de recettes supplémentaires par rapport à 2012

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Commentaires
a écrit le 14/03/2017 à 21:50 :
on vas continuer a glandouiller tranquilou
a écrit le 14/03/2017 à 18:50 :
En France, la courbe de la pression fiscale suit la courbe du chomage qui suit celle de la pauvreté.
L'augmentation de l'inquisition fiscale va entrainer celle des défaillances. Une grande entreprise peut payer des conseillers et des avocats. Le caractère contradictoire du contrôle relève de la plaisanterie dans le cas d'une petite entreprise sans parler d'un auto-entrepreneur.
On revient toujours au même problème qui ne trouve sa solution que dans le suicide ou l'exil fiscal.
a écrit le 14/03/2017 à 15:28 :
Comment va-t-on se protéger des fonctionnaires véreux qui revendront votre fichier client ?
Ou qui donneront des informations précises à vos concurrents?
Le "tête à tête" permettait de limiter la diffusion de l'information.
Ici n'importe qui pourra consulter des données sensible de la société, et s'il ets malhonnête, les diffuser/revendre
Réponse de le 14/03/2017 à 19:00 :
traçabilité mon cher ami ! seul le fonctionnaire qui demandera le fichier "fec" en aura la gestion sur son pc, en France les fonctionnaires fiscaux ne sont pas aussi véreux que vous semblez le penser. Certes il y aura toujours des brebis galeuses mais en rémunérant correctement ses fonctionnaires l'état peut évider les dérives....alors que nos politiques eux n'hésitent pas à accepter des "cadeaux" essayer de le faire avec un agent du fisc, vous risqueriez de le regretter fortement !
a écrit le 14/03/2017 à 13:01 :
Matraquer les classes moyennes , on connaît la chanson.
a écrit le 14/03/2017 à 12:40 :
Le flou artistique ne peut plus profiter qu'aux politiques.
Big brother se charge de mettre au pas le bétail.
a écrit le 14/03/2017 à 12:34 :
Et vive le rallye fiscal ! la razzia automatique est incontestablement une méthode efficace dans un temps où, grâce aux efforts des pouvoirs publics, la base de taxation entreprise se réduit au rythme des fermetures et des délocalisations. La joie des thuriféraires de la chasse aux nababs dissimulés semble à la hauteur de la cécité qui consiste à augmenter le nombre de chasses et leur fréquence sur un territoire qui se réduit et une faune qui tend à disparaitre. Si les pouvoirs publiques mettaient la moitié de l'énergie qu'ils consacrent à débusquer les erreurs, à développer un tissu d'entreprises florissantes, les recettes fiscale doubleraient avec des taux de prélèvement en baisse. Comme disait Diogène de Sinope en se promenant à midi avec une lanterne : "je cherche un homme".
a écrit le 14/03/2017 à 12:02 :
les entreprises payent en France beaucoup plus d’impôt ( en % de leur valeur ajoutée) que partout en Europe. Il est compréhensible que l'on veuille que tout le monde paye ses impôts. Mais le niveau de prélèvement est si haut que pour la première fois en France depuis TRES longtemps il y a eu eu une "jacquerie" anti-impôt (bérets rouges et taxe poids lourd). Peut être que L’État à force de trop charger la mule la tuera : d'où chômage et "perte de compétitivité". Notre Etat veut des entreprises "parfaites" mais il embauche des ministres avec des comptes en suisse ( gauche) et des emplois fictifs (droite). Un dicton chinois dit "quand les riches maigrissent les pauvres meurent de faim". Beaucoup d'entreprise votent avec leurs pieds et même Renault a son siège social au Pays Bas ( 38 entreprises du CAC sur 40) . Attention...
Réponse de le 14/03/2017 à 12:23 :
Les entreprises française ne payent pas plus d’impôts que leur voisines europénnes en % de la VA.

Le siège social de Renault est à Boulogne Billancourt.
a écrit le 14/03/2017 à 9:16 :
Des dizaines de milliards € par an, c'est l'ordre de grandeur du manque à encaisser par le fisc habituellement retenu.

On ne peut, donc, que se réjouir de ce renforcement du contrôle.
Il reste à espérer que ce n'est là qu'une étape avant une généralisation d'ici 2020, lorsque le niveau de numérisation et dématérialisation auront atteint leur apogée pour les entreprises qui vivent des achats publics notamment [Chorus Pro qui a ouvert pour les collectivités territoriales, après l'Etat et les hôpitaux, le premier janvier 2017 pour les grandes entreprises et leurs filiales, sera généralisé à toutes en 2020].
Il ne restera alors plus que le transfert -potentiellement- en continu des flux comptables, fût-il aléatoire dans un premier temps en attendant que les infrastructures et les processus de transformation soient mis en place ou adaptés par la DGFiP.

Que de chantiers [humains, techniques, juridiques] pour cette administration, avec à la clé moins de compatriotes tentés par la fraude et, accessoirement, plus de justice.
... Rendez-vous dans une dizaine d'années pour voir !
a écrit le 14/03/2017 à 9:14 :
en gros il est interdit de tenir une comptabilite sous excel
mais disons que pour un gars qui emet 3 factures et fait 3 achats ca ira, le fisc ne dira rien
a écrit le 14/03/2017 à 8:20 :
"l'administration fiscale dispose d'un délai de six mois pour l'étudier et pour envoyer une proposition de redressement."
Le terme de proposition est inexact mais a un sens juridique bien précis

-1- Une "proposition" est insusceptible de recours, donc inattaquable en justice
-2- Dans la mesure où l'administration fiscale IMPOSE un redressement, il ne peut s'agir en AUCUN CAS d'une "proposition" dont le choix est à la discrétion de celui qui la reçoit

-3- Le but en employant abusivement le terme "proposition", est d'empêcher tout contribuable de se défendre utilement, avec une chance de réussir.
Ce qui est parfaitement illégal; puisque le droit de se défendre est un droit inaliénable et imprescriptible... que l'Etat lui-même interdit pourtant à tout contribuable par ce tour de passe-passe sémantique
Réponse de le 14/03/2017 à 10:52 :
Mais bien sûr que si, le contribuable peut se défendre ! Il peut apporter ses observations sur la proposition de redressement, puis saisir le Tribunal Administratif si aucun accord n'est trouvé.
Réponse de le 14/03/2017 à 16:51 :
Il n'y a qu'un employé du fisc pour prétendre qu'un acte imposé par la force est une proposition... acte juridiquement insusceptible de recours, donc valant impossibilité de se défendre utilement

Voici la définition d'une proposition; un acte qui laisse 3 choix possibles:
1- Accepter, auquel cas la proposition est actée et enregistrée
2- Refuser, auquel cas la proposition ne doit EN AUCUN CAS être actée
3- Ne rien faire, même cas que 2-

Vous êtes bien sûr qu'on peut refuser une soi-disant "proposition" du fisc?
Ne mentez pas la réponse est NON
Et pour le fisc, le cas 3 est = au cas 1: on acte et on enregistre

Les soi-disant possibilités "d'observations" ont comme but de donner l'illusion qu'on peut se défendre, alors que c'est impossible pour les raisons expliquées: l'acte est appelé "proposition" uniquement pour empêcher de se défendre"

Il n'y a QUE si le fisc est manifestement dans l'erreur et le faux qu'on peut faire annuler un redressement
Mais la machine fiscale dont vous êtes un petit maillon est déjà emballée à fond...
a écrit le 14/03/2017 à 2:05 :
ah vous n'aimez pas que l'on touche à vos copains du fisc !!!! voilà votre sens de la démocratie !!!!! ne vous inquiétez pas , nous sommes des millions à penser ainsi et ce n'est pas votre "pensée unique" qui changera quoique ce soit !!! le nombre ahurissant de commentaires en dit long sur votre respect de la démocratie !!!!
a écrit le 13/03/2017 à 17:33 :
D'après la Revue Fiduciaire, les auto entrepreneurs sont dispensés de cette obligation même s'ils tiennent une comptabilité informatisée.

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