Pourquoi le droit du travail français ne répond plus aux besoins des entreprises

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La loi attribue souvent un énorme pouvoir d'interprétation aux conseils des prud'hommes, qui pourtant ne sont pas formés de juges professionnels, observe le professeur Jean-Emmanuel Ray.
La loi attribue souvent un énorme pouvoir d'interprétation aux conseils des prud'hommes, qui pourtant ne sont pas formés de juges professionnels, observe le professeur Jean-Emmanuel Ray. (Crédits : reuters.com)
L'insécurité juridique qui frappe de plus en plus le droit, en particulier social, fait obstacle à l'initiative économique et nuit ainsi à la compétitivité de la France, dénoncent les professionnels. Une impasse due autant au législateur qu'à la culture du juge et qui demande des réformes radicales.

Quelques jours après l'annonce par Manuel Valls de son plan pour l'emploi dans les petites et moyennes entreprises (PME), non seulement les politiques, mais également les professionnels du droit le constatent: le droit du travail français est désormais peu en adéquation avec la réalité quotidienne des acteurs économiques, et donc trop souvent inopérant. Parmi les plus complexes du monde, il est peu accessible pour les profanes, ce qui pénalise particulièrement les PME démunies de services juridiques. Pire, il se caractérise également par une grande instabilité, liée à sa très forte politisation, l'alternance politique impliquant souvent aussi une forme d'alternance juridique.

Alors que l'actualité compte encore parmi les rendez-vous du mois l'examen par le Sénat du projet la loi "Rebsamen" relatif au dialogue social et à l'emploi, ainsi qu'une nouvelle discussion devant l'Assemblée nationale du projet de loi "Macron" pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, l'ancien garde des Sceaux Robert Badinter s'en émeut dans les colonnes du Monde. Il y publie avec le professeur Antoine Lyon-Caen une synthèse en 50 articles des principes fondamentaux du droit du travail.

Le Club des juristes, think-tank juridique, lance lui aussi un cri d'alarme. Dans une étude publiée mercredi 11 juin sous le titre Sécurité juridique et initiative économique, rédigée par un groupe de professionnels présidé par Henri de Castries, Pdg d'Axa, et Nicolas Molfessis, professeur à l'université Panthéon-Assas, il formule une soixantaine de propositions visant à renouer avec la sécurité du droit et ainsi avec la reprise économique en France.

Un législateur affolé

Premier fléau à adresser d'urgence, l'inflation législative, mal bien connu du système français mais dont les effets en termes d'instabilité sont encore sous-estimés, pointe le rapport. Ainsi, le nombre d'articles contenus en moyenne dans un texte de loi a quasiment doublé entre 1990 et 2009, alors que le nombre de modifications introduites chaque année dans les textes existants a, elle, presque été multipliée par cinq depuis la fin des années 1990 jusqu'à aujourd'hui.

Parmi les résultats à déplorer, la taille actuelle du Code du travail français, qui comprend désormais 10.000 articles. Cette complexité est parmi les causes principales de l'échec de la conciliation devant les Conseils des prud'hommes, phase obligatoire de la procédure, dont le taux de réussite n'était que de 5,5% en 2013, souligne le Club des juristes. Et ce alors que, à cause des coûts et des délais de jugement -qui ont encore augmenté de 6,3 mois depuis 2000- les entreprises préfèrent plutôt éviter de se retrouver devant le juges: preuve en est le succès des ruptures conventionnelles homologuées, notamment dans les PME.

Trop de pouvoir au juge

Si le législateur paraît ainsi peu alerte face aux exigences de simplicité et de prévisibilité des acteurs économiques, l'écart croissant entre droit du travail et réalité des entreprises dépend néanmoins aussi en grande partie du juge, pointe Jean-Emmanuel Ray, professeur de droit social à l'université Paris I-Sorbonne. "La loi, nécessairement formulée de manière très générale dans ce domaine, lui attribue un rôle d'interprétation essentiel et très vaste, qui exacerbe la créativité judiciaire", explique-t-il.

Un pouvoir d'autant plus pernicieux que les conseils des prud'hommes français ne comptent pas de juges professionnels en leur sein, souligne le professeur.  "Cependant, en cas d'erreur, il faudra attendre plusieurs mois voire plusieurs années avant que la Cour d'appel n'intervienne ou que la Cour de cassation ne corrige le tir. Entre-temps l'entreprise devra se tenir à la décision", regrette-t-il.

Une jurisprudence de la Cour de cassation en décalage avec la réalité

La Cour de cassation, sur-sollicitée (en 2013, elle a traité 6.783 affaires) contribue d'ailleurs elle aussi à l'éloignement de la jurisprudence des textes, souligne Jean-Emmanuel Ray. Le juriste cite l'exemple de l'obligation faite aux groupes de reclasser les personnes licenciées par une filiale dans une autre: alors que la loi ne précisait pas l'étendue géographique de cette contrainte, la jurisprudence l'a élargi en 1995 aux entités établies à l'étranger. Avec des conséquences kafkaïennes: "Des multinationales se retrouvent tenues de bloquer leurs embauches dans le monde entier à cause de dix licenciements économiques en France", observe l'expert: "Il a fallu attendre la loi Macron pour que le législateur précise la portée de la loi, excluant l'étranger."

Autre exemple pointé par le rapport, le système des forfaits-jours, introduit en 2000. "Alors qu'il est indispensable afin d'adapter les 35 heures aux formes particulières du travail intellectuel, la chambre sociale de la Cour de cassation, sur le fondement de préoccupations liées à la santé des travailleurs, est en train de le tuer dans l'œuf. Pendant les deux dernières années, dix arrêts annulant des articles de conventions de branche prévoyant ce système ont été rendus. Ce qui implique pour les travailleurs la possibilité de demander rétroactivement les heures supplémentaires effectuées, et donc une insécurité intolérable pour les entreprises", pointe Jean-Emmanuel Ray.

Un juge parmi les prud'hommes?

Alors, quel nouveau visage imaginer pour le droit du travail, qui soit plus conforme aux besoins de la société? Afin d'enrayer l'insécurité juridique, particulièrement pernicieuse dans un droit d'application mensuelle voire hebdomadaire et de masse comme le droit social -qui concerne 18 millions de salariés- le rapport du Club des juristes formule plusieurs propositions.

La plus sensible est sans doute celle de réformer les conseils de prud'hommes, afin que la formation de jugement soit désormais systématiquement présidée par un juge professionnel du tribunal d'instance. Ce qui non seulement assurerait une meilleure interprétation du droit et éviterait les cas de blocage entre représentants des entreprises et des salariés, mais aurait aussi un autre effet bénéfique: améliorer la rédaction des jugements et ainsi réduire le nombre des cas d'appel - qui aujourd'hui frappe 60% des décisions des prud'hommes, dont ensuite 60% sont infirmées. Avec la même finalité, la loi Macron introduit d'ailleurs l'obligation d'une formation juridique pour les conseillers, aujourd'hui non tenus de connaître le droit en entrant en fonction.

Un changement de culture

Sur le fond, néanmoins, "la question essentielle derrière toutes les réformes est désormais unique", estime Jean-Emmanuel Ray: "Comment enrayer le chômage qui augmente de manière inexorable." C'est pourquoi, le fil rouge de toute intervention ne peut être à son sens que l'évolution vers un droit du travail "de l'emploi". Les dernière propositions du gouvernement Valls vont dans ce sens, "étant donc plus en phase avec la réalité actuelle puisqu'elles sortent le droit du travail d'une conception militaro-industrielle". Mais elles ne seront pour autant probablement pas suffisantes, estime le professeur.

Relever une justice prud'homale et sociale dont à présent "ni le salarié ni l'employeur ne ressortent gagnants" nécessitera en effet vraisemblablement d'accepter des modifications plus radicales, puisque, selon le professeur, dans nombre de métiers, notamment ceux intellectuels, "la notion même de subordination, à la base du contrat du travail, n'est plus d'actualité". Et impliquera d'abord un changement de culture, dans un pays où les juges de la Cour de cassation, observe-t-il, "ont été formés à une époque où les accords collectifs étaient secondaires et où il n'y avait pas encore de chômage".

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Commentaires
a écrit le 20/06/2015 à 12:24 :
Ca tombe bien vu que les salaires des travailleurs en France ne correspond plus aux travailleurs... Mieux vaut profiter des aides sociales en tous genre que de travailler au SMIC quand on a la chance de trouver un emploi qui le paye...
a écrit le 19/06/2015 à 15:04 :
Normal, le code du travail sert à protéger le salarié contre la puissance de l’entreprise. Il n’est pas censé répondre au besoin des entreprises.
Il semblerait que l’on trouve normal, aujourd’hui, que le salarié soit un simple tapis sur lequel le patron puisse s’essuyer au nom du dieu Argent (qui ne revient qu’au patron bien entendu).
Le salarié coûte toujours trop cher. Le patronat et les « entrepreneurs » ne cessent de réclamer des esclaves.
Réponse de le 20/06/2015 à 12:25 :
Pouvoir être viré à tous moment quand on a un CDI est loin d'être une sécurité pour l'employé.
a écrit le 18/06/2015 à 20:19 :
Pourquoi prende le risque d'embaucher un salarié ,?

Si vous n'avez plus de travail dans 3 ans Ca vous coûtera 25000 euros Apres 18 mois de procédure

Vérifie il y a plein d'exemple
Réponse de le 20/06/2015 à 12:30 :
Vous devez pas avoir beaucoup d'employés vu ce que vous les payez. 25000 avec plus de la moitié en charge patronale ça laisse pas grand chose...
a écrit le 18/06/2015 à 15:47 :
Je crois que le préambule de l article est un oxymoron .
a écrit le 18/06/2015 à 14:36 :
Le droit du travail n'est plus adéquat parce qu'il date et de ce fait, est déconnecté des réalités.

Il est tellement plus facile pour les politiciens en place, de faire appel à des technocrates, de voter sans cesse des lois qui se superposent, s'ajoutent, se contredisent. Bref, cela devient indigeste et ingérable. Ajouté au fait que ces "chers" politiciens pensent plus à leurs avantages, à leurs attitudes/positionnements stratégiques et partisans, à leurs réseaux et "amis" plutôt qu'au bien-être des citoyens et des entreprises. Ils "travaillent" pour eux avant de travailler pour le pays.

Pour avancer du bon côté, il faudrait déjà revoir les structures institutionnelles, obèses, inadaptées et onéreuses. Il faudrait reprendre le code du travail. Il faudrait revoir le système des niches fiscales, taxes, impositions. Nous sommes plombés !
Reste que la quantité ne fait pas la qualité. Reste que la France gagnerait de s'alléger. Reste que les temps ont changé, les pratiques devraient changer. Et vite !
a écrit le 18/06/2015 à 14:10 :
Quel titre incroyable ! Le Code du Travail français a été conçu contre l'entreprise dans un esprit marxiste et anti-patron. Résultat: chômage de masse, petits salaires et zizanie au sein du personnel. J'ai été chef d'entreprise en France pendant 20 ans avec 25 employés. J'ai pu constater combien le "social" y pervertit les relations de travail et encourage à la fraude, au fainéantisme. Même les gens les mieux intentionnés finissent par baisser les bras et à prendre le mauvais pli à cause du mauvais message envoyé par le système.
Réponse de le 18/06/2015 à 22:29 :
J'ai une salariée qui a travaillé 4 mois maxi sur 5 ans d'ancienneté : maladie, invalidité, formation fongecif, maternité, congé parents : tout y est passé ! Et je suis prévenu par sa lettre recommandée : ce dernier point est renouvelable 3 ans !!
Le problème, c'est pire : c'est que la réflexion générale des salariés: "pourquoi pas moi ?" ...CQFD
Je comprend mieux pourquoi mes concurrents ne prennent que des intérimaires, des sous traitants et des auto entrepreneurs !!!
Réponse de le 19/06/2015 à 15:07 :
C’est drôle.
Moi, j’ai un actionnaire, qui n’a jamais travaillé, mais qui ne s’est pas privé d’extorquer toujours plus de la richesse créée par MON travail.
Dans la langue normale, on appelle cela du vol, voir de l’extorsion de fonds. Dans la langue économique, on appelle cela le dividende.
Mais, en lisant des textes comme le vôtre, je comprends mieux que l’on ait pas envie de travailler en France. Les employeurs ne sont que de minables esclavagistes qui en veulent toujours plus alors qu’ils sont déjà gavés d’argent.
Il est plus que temps de détruire cette exploitation capitaliste, qui n’est qu’une autre forme de féodalité où seuls les riches peuvent décider de ce qui se fait, et de qui le fait. Le reste n’est là que pour servir.
a écrit le 18/06/2015 à 13:23 :
Bref une personne qui ne plaide pas devant un CPH et est très loin des très nombreuses irrégularité constaté devant les conseils. On va d'heures de travail non payés, à des licenciements abusifs en passant par le non respect systématique d'obligation conventionnelle par un groupe, Carrefour concernant l'entretien des tenues de travail.
Pour les TPE et PME, il existe des protections juridiques qui fonctionnent très bien. De plus ce code aborde loin de la seulement le contrat de travail, la formation, la sécurité, la protection sociale et n'est pas plus épais que le code du commerce de mémoire;
Réponse de le 18/06/2015 à 22:35 :
8 assignations aux prud'hommes: une seule condamnation ! Pourquoi ? Parce que sur une période annuelle, (annualisation du 1/06 au 31/05) je n'ai pas payé DEUX lundi de pentecôte !!!
Ça augmente les statistiques des condamnations employeurs... mais mon avocat m'a prévenu : faire appel (que je gagnerais probablement!) me couterait en frais d'avocat, 3 fois l'économie de payer un 2ème lundi de pentecôte par an !!
Les prud'hommes, c'est bien un collectif anti-employeurs !!
a écrit le 18/06/2015 à 11:08 :
Pour résumer, je pointe 2 problèmes

1- le premier, c'est la lenteur des procédures...
2- le deuxième c'est le taux d'infirmation en appel... un gros tiers des décisions sont non conformes au droit...

Et comme cause racine, on retrouve un excès de complexité... qui ne protege pas les salariés et employeurs de bonne foi face à la mauvaise foi... et qui encourage les salariés et employeurs de mauvaise foi....
a écrit le 18/06/2015 à 10:29 :
Le droit du travail a été conçu par des fonctionnaires pour protéger les salariés contre l'entreprise. L'entreprise étant perçue comme le danger et le patron la menace. La France a donc des chômeurs en masse et la pauvreté en prime ( pas pour les fonctionnaires )
a écrit le 18/06/2015 à 9:00 :
"selon le professeur, dans nombre de métiers, notamment ceux intellectuels, "la notion même de subordination, à la base du contrat du travail, n'est plus d'actualité". "
=> Faut vraiment être professeur et déconnecté de la réalité du travail salarié dans le privé pour sortir de telles âneries (ou être très orienté dans son analyse...). Je fais un travail intellectuel, et la subordination, elle est bien là, avec en corollaire, le taux de chômage pour le rappeler à tous.
Pour rappel, le FMI vient de sortir une étude sur la libéralisation du travail. Résultat : pas d'impact sur le chômage, seulement sur l'accroissement des inégalités.
Réponse de le 18/06/2015 à 12:46 :
Votre charabia est incompréhensible. Heureusement que 99.99% des commentaires le sont.
Réponse de le 18/06/2015 à 18:40 :
Ce soit disant professeur est au service d'une idéologie... C'est toujours la même d'ailleurs : baisser les coûts du travail et sabrer les quelques protections des salariés pour soi disant contrer le chômage. Sauf que depuis 30 ans que ce mot d'ordre est appliqué, bizarrement, le chômage est toujours plus haut malgré les bidouilles statistiques et la croissance toujours plus basse. Et les pays plus "avancés" que nous sur le chemin ont certes un taux de chômage officiel plus bas mais "bizarrement" un taux de pauvre deux fois plus haut ( et tout aussi bizarrement beaucoup plus de personnes considérées comme handicapées). Le rêve version 19 ème siècle présenté comme un avenir radieux. Il fallait l'oser, ils le font.
Quant au club des juristes qui se présente comme un think thank non partisan il y a de quoi rire : comme si la politique du soi disant ps était différente de celle de l'udi ou des républicains... Il ne suffit pas de s'afficher socialiste pour l'être ou s'afficher populaire, républicain ou démocrate pour que cela ai encore un sens.
Et Boubou est parfaitement compréhensible. Il est seulement indubitable que vous ne faites pas parti de ceux qui exercent une profession intellectuelle...
Réponse de le 18/06/2015 à 22:44 :
Sauf que depuis 30 ans... depuis lors combien d'articles de plus ont enflé le code du travail ??? Perso, l'embauche plus : chaque départ ou besoin supplémentaires est remplacé par une sous traitance ou un auto entrepreneur ! Vous voyez vraiment que c'est mieux pour les chômeurs ?? Quand aux leçons de morale, vous vous les gardes, et vous considérez juste si les employeurs comme moi ont intérêt à embaucher !!! Soyez donc objectif et alors, vous conviendrez que les prud'hommes dissuadent la création d'emploi !! Soit ça vous convient...soit on réforme les prud'hommes et le droit du travail
E 'oubliez pas, ceux qui embauchent, ce sont les employeurs : vous pensez leur demander leur avis et ce qui les motiverait à embaucher... ou vous préférez les chômeurs ???
a écrit le 18/06/2015 à 8:00 :
" ne répond plus aux besoins des entreprises" ..
a-t-il , un jour répondu à un tel " besoin"....
IL a toujours été un socle de défense à tout crin, des " avantages acquis"...contre l' entreprise, un antti parfois vraiment justifié, mais trop souvent une défense aveugle, mais machiavélique !!!!

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