Pourquoi ne pas inscrire le droit au logement dans la constitution ?

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Mieux reconnaître le droit au logement permettrait de "porter une nouvelle ambition pour créer des logements abordables", indique un rapport parlementaire.
Mieux reconnaître le droit au logement permettrait de "porter une nouvelle ambition pour créer des logements abordables", indique un rapport parlementaire. (Crédits : © Reuters Photographer / Reuters)
Un rapport parlementaire propose d'inscrire le droit au logement dans la constitution afin de le placer au même niveau que le droit de propriété.

Inscrire le droit au logement dans la Constitution et le reconnaître au même niveau que le droit de propriété, permettrait aux pouvoirs publics de "porter une nouvelle ambition pour créer des logements abordables et libérer du foncier constructible", estime un rapport parlementaire. Ce rapport sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement devrait être présenté mardi prochain par le député socialiste Daniel Goldberg, en commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. Il constate que le droit de propriété reconnu, lui, par la Constitution, "est parfois détourné de son objectif initial" car il est "vu comme figé et devant, par nature, s'opposer au droit au logement pour empêcher la collectivité d'agir".

D'autres pays européens laissent plus de place au droit au logement

D'autres pays européens, "qui protègent également ce droit fondamental, laissent plus de place aux nécessités d'intérêt général". Ainsi l'Espagne ou les Pays-Bas, "l'ont inscrit dans leurs textes fondamentaux". En France, "faire évoluer les bases de notre droit et reconnaître le droit au logement au même niveau que le droit de propriété" permettrait de "porter une nouvelle ambition pour créer des logements abordables et libérer du foncier constructible là où sont les besoins", estime le rapport. Constitutionnalisé, le droit au logement serait perçu comme "un principe fondamental de notre société obligeant tous les pouvoirs publics à agir".

Domination des propriétaires rentiers

Car aujourd'hui, dans les zones tendues, "le jeu des acteurs est dominé par les propriétaires de terrains constructibles non utilisés, dans une forme de rente foncière dont on peut difficilement les blâmer, puisque la puissance publique ne met souvent pas en oeuvre les moyens pour les inciter à les libérer".  Afin de libérer du foncier privé, le rapport préconise notamment de réformer la fiscalité des terrains à bâtir dans le cadre d'une loi de programmation fiscale spécifique.

Il propose aussi de "calculer la taxe foncière des terrains constructibles sur la base de leur valeur vénale, après avoir mis en place des observatoires locaux du foncier et des territoires d'expérimentation". Autre préconisation: "engager un recensement national, dans les zones tendues, des quartiers anciens dégradés au foncier potentiellement mutable et lancer un appel à projet afin de recycler le foncier disponible dans des objectifs de mixité d'habitats". Reste à savoir quelles suites seront données à ce rapport...

(Avec AFP)

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a écrit le 13/02/2016 à 6:38 :
En effet avec le chômage et la précarisation croisante de la population, on économiserait beaucoup de frais en procédures juridiques (qui n'aboutissent pas de toute façon) en permettant à l'état de saisir les biens inoccupés/loués par les propriétaires ainsi que les biens squattés.
L'état a besoin d'économies et les proprios rentiers n'y perdront pas tant que ca (par rapport à la valeur réelle du marché) car leurs biens valent très peu.
Il y a déjà 3 vendeurs par acheteur en France et la démographie (papyboom) va nous rapprocher de 5 vendeurs par acheteur d'ici 2025, puis 10 par acheteur d'ici 25 ans.
a écrit le 11/02/2016 à 16:17 :
En parlant de logements :

Avec 12 000 logements dispersés un peu partout en Essonne, c’est un acteur incontournable du logement social dans le département.Un géant sur le point de disparaître : sauf coup de théâtre, l’Opievoy sera dissous au 31 décembre prochain. Cet office public, géré conjointement entre les Yvelines, le Val-d’Oise et l’Essonne, fait les frais de la loi Alur (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) qui prévoit la disparition de ce genre de structures interdépartementales. La loi prévoit deux solutions : la reprise par la région ou la dissolution. Or, en début de semaine prochaine, le conseil régional annoncera officiellement son refus de reprendre ce mastodonte, l’un des plus gros bailleurs sociaux de France avec 50 000 logements au total en Ile-de-France.
Si dans le Val-d’Oise, le parc HLM devrait tomber dans l’escarcelle d’un office public départemental déjà existant, ce ne sera pas le cas en Essonne.
a écrit le 11/02/2016 à 16:15 :
la constitution doit juste préciser les limites du fonctionnement de l'état , et ne pas se mêler de tout et de n'importe quoi.
a écrit le 11/02/2016 à 16:14 :
et encore des couches de lois et de privilèges ( droit à ... )
libéralisons totalement le secteur du logement , arrêtons ces inepties que sont les "terrains à bâtir" et les permis de construire , laissons juste quelques règles d'urbanisme basiques , et le problème va se résoudre.
mais surtout arrêtons toutes ces lois et toutes ces aides qui créent de la pénurie et font augmenter artificiellement les prix. ( l'APL , y'a pas mieux pour faire monter les loyers , le tampon "terrain constructible" en multiplie le prix par 100 voire plus ... )
a écrit le 11/02/2016 à 12:19 :
C'est vraiment une marotte francaise croire que tout peut être réglé par le droit et le législatif alors que ce qui manque ce sont les moyens financiers, mais c'est plus vendeur et démago, comme la loi ALUR qui n'a pas amélioré la vie des SDF. Pourquoi ne pas mettre aussi dans la constitution le droit d'avoir un boulot !
Réponse de le 11/02/2016 à 12:48 :
Pas mieux.
Réponse de le 11/02/2016 à 15:19 :
Le droit au travail est déjà dans la constitution....
Réponse de le 11/02/2016 à 15:23 :
Le droit au travail a été inscrit dans les constitutions du 19è. Il était même entendu sous l'Ancien Régime qu'on organisait des réfections de routes royales pour rémunérer les paysans en cas de mauvaise récolte. Effectivement il y a bien un droit aux services de base (logement, nourriture, sécurité, santé, éducation) qui doit être garanti soit par allocation soit par le travail...C'est assez logique et très ancien puisque l'empire romain le faisait déjà.
a écrit le 11/02/2016 à 12:06 :
[Bernardo Zorro] "...les APL sont versées directement aux propriétaires........"
Depuis quand cela couvre l'ensemble du loyer? En effet les propriétaire lanbdas ne veulent plus louer (AirBnB en est le meilleur exemple) et je peux en témoigner tous les jours...certains locataires sont responsables de la situation actuelle dans la mesure où ils savent pertinemment comment fonctionne la justice. Toujours à contre sens.
Marre de ce Pays à la dérive..
Réponse de le 11/02/2016 à 12:40 :
Pour répondre à un message il suffit de cliquer sur le bouton "Répondre", écrit en rouge quand même hein, dudit commentaire.

"Depuis quand cela couvre l'ensemble du loyer?"

Par chez moi à la campagne cela couvre l'ensemble du loyer mais peut-être avons nous la chance d'avoir des propriétaires un peu plus raisonnables qu'ailleurs allez savoir.

Il est évident qu'avec des loyers démesurés de 800 à 1000 euros par mois ça va moins bien fonctionner mais il faut savoir être moins gourmand afin que tout le monde soit content hein.

SI demain je double mes tarifs je ne pourrais pas reprocher aux gens de ne pas venir chez moi ou bien d'être d'exécrables emmerdeurs du fait que ce soit aussi chers, à un moment quand on tend le bâton pour se faire battre on se fait battre.

Maintenant je pense que peu de propriétaires ont les qualités requises pour pouvoir louer leurs biens en effet, souhaitant d'abord un rapport immédiat alors que la location permet de garder son patrimoine en état de fonctionnement, quand on a pas les moyens de ses ambitions là aussi on s'abstient.

Les propriétaires qui louent leurs biens immobiliers sont très contents de cette mesure qui fait qu'ils sont sûrs d'être rémunérés sinon.

Marre de ce monde à la dérive morbide néolibérale, je suis entièrement d'accord avec vous.
Réponse de le 11/02/2016 à 15:31 :
L'allocation logement n'est pas un bon procédé d'aide. Ce qu'il faut c'est une prestation de fourniture de logement obligatoire par l'administration avec un loyer normé et une surface normée. Pour un adulte le loyer doit être croissant avec le revenu de la personne (par exemple 200euros + 0,2*r par mois) pour 18m2 et pour un enfant 100 euros par mois pour 9m2. au delà d'un certain revenu le logement social ne serait donc plus intéressant. C'est à l'intercommunalité de fournir ce logement dans sa zone. C'est une obligation mais le demandeur n'aurait pas le choix du logement.
a écrit le 11/02/2016 à 11:56 :
Intéressant, mais ce droit s'adresse à qui? A ceux présents sur le territoire? Aux nationaux?
Réponse de le 11/02/2016 à 13:54 :
@Silvia: très bonne question, mais je crois qu'il s'agit une fois de plus de la démagogie des socialos pour engranger les voix des immigrés qui représentent maintenant environ 20% de la population. J'en suis venu à croire que les politiques en général, et les socialos en particulier, haissent les Français !!!
a écrit le 11/02/2016 à 11:44 :
Il faut que tout être humain puisse se loger décemment. Nous avons encore des millions de personnes en France qui ne sont pas logées convenablement.
Si on inscrit le droit au logement dans la constitution, comment on va faire si à la suite d'une guerre des dizaines de millions de réfugiés arrivent. On va les trouver où ces logements: réquisitionner les résidences secondaires inocupées, regrouper les personnes seules qui vivent en pavillon. Il faut prévoir cela aussi. Il ne faut plus prendre de terrain agricole mais il faut du terrain à batir. Donc il faut construire dans les jardins de ceux qui ont un pavillon avec un grand terrain. Faire comme en région parisienne, densifier l'habitat, faire des immeubles collectifs. Quand nous serons 100 ou 150 millions d''habitants il faudra habiter dans des tours.
Restons réaliste, le problème n'est pas prêt d'être résolu.
Ne pas oublier la loi des contraires. Quand on veut faire quelque chose en partant de bonnes intentions et on peut obtenir l'effet inverse.
Réponse de le 11/02/2016 à 14:26 :
Une gestion responsable du pays nous obligerait à redescendre à 20-25M d'habitants. Au delà nous hypothéquons l'avenir des générations futures. Entre un studio de 20m2 pour une famille et une maison avec jardin, je sais quel futur je préfère pour nos descendants.
a écrit le 11/02/2016 à 11:10 :
bonjour
le droit ? quel droit vu que les gouvernements ne consulte jamais les français la constitution a été établi apres que l on est pendus tout ces propres a rien qui nous gouverner, qu est ce qui a changer , rien les même privilèges celle des rois fainéant des dirigeants qui arrivent a des fortunes en étant simplement au sein de l était même en retraite ils touchent des fortunes plus tout ce qui en découle, et les pauvres malheureux ils non que leurs yeux pour pleuré et ils voudraient encore toucher au rsa et rmi .mais eux ont ils toucher a leurs privilèges a que non
a écrit le 11/02/2016 à 11:07 :
Il y a encore de l’espoir, la France n'est pas à la dérive!
Le droit aux soins et au logement est primordial pour un être humain, la France devrait servir d'exemple au reste du monde.
Réponse de le 11/02/2016 à 15:24 :
Je suis d'accord mais "faut pas rêver"
a écrit le 11/02/2016 à 10:58 :
Monsieur Goldberg a été le rapporteur de la loi ALUR dont l'empilement de normes et la démarche punitive envers les bailleurs, avec surprotection des locataires de mauvaise foi, entraine un large désaveu de l'investissement locatif. Il faut être kamikaze pour investir aujourd'hui dans un logement à louer et avec le risque de se retrouver avec des impayés très lourds vu la lenteur de notre justice et les coûteuses procédures.
Réponse de le 11/02/2016 à 11:26 :
"Il faut être kamikaze pour investir aujourd'hui dans un logement à louer et avec le risque de se retrouver avec des impayés très lourds vu la lenteur de notre justice et les coûteuses procédures"

Ce qui marche bien et fait que vous racontez n'importe quoi, c'est que la plupart du temps, les APL sont versées directement aux propriétaires qui fait que ces derniers, qui gueulent régulièrement contre les services sociaux pourtant, sont sûrs d'être payés ce qui est quand même l'essentiel pour un propriétaire non ?

IL serait temps que les gens les mieux lotis au sein de notre système arrêter de râler pour tout et n'importe quoi la bouche pleine, ça commence à devenir indécent, merci.
Réponse de le 11/02/2016 à 13:27 :
@Bernardo Zorro : les APL concernent les logements conventionnés c'est à dire principalement les HLM et des bailleurs institutionnels (ex : collecteurs de 1% logement). Autrement dit les propriétaires privés ne se voient jamais verser directement l'APL. Ppdésabusé a raison, être propriétaire-bailleur est un sport de combat peu rémunérateur.
Réponse de le 11/02/2016 à 15:31 :
@Bruno_BD le propriétaire privé peut recevoir directement l'APL mais ce n'est pas automatique. Il a le choix..
Réponse de le 13/02/2016 à 17:51 :
@Bernardo zorro
Si vous un avez un locataire de mauvaise foi (env. 5 à 7% du parc locatif) vous devez entamer une très longue et très couteuse procédure pour vous retrouver en fin de parcours avec des impayés très importants et de nombreuses dégradations. Par ailleurs, si le propriétaire privé veut toucher l'APL, c'est un véritable parcours du combattant et si le locataire ne paye pas sa part, la CAF annule l'APL. Quand le locataire part à la cloche de bois, le bailleur ne peut récupérer le logement sous peine d'être accusé de violation de domicile et doit impérativement mandater un huissier pour retrouver le locataire et après un certain temps faire déclarer le logement comme étant délaissé. Je sais de quoi je parle pour l'avoir expérimenté 4 ans :et pour ceux qui ont un peu de bon sens, ils comprendront qu'investir dans le locatif est un acte de kamikaze. Ce qui est d'ailleurs hallucinant, c'est que ceux qui nous gouvernent de gauche ou de droite, ne comprennent pas qu'avec une tel déséquilibre de droits entre locataire et bailleur, les petits propriétaires qui représentent 60% du parc locatif, se retirent progressivement du marché, ce qui ne pénalise pas notre jet set politique qui occupe les logements sociaux haut de gamme, à loyer mesuré, mais bien les locataires modestes !

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