Quand le ministre du travail envoie aux oubliettes les fondements... du droit du travail

Devant le Sénat, François Rebsamen a déclaré que "le contrat de travail n'impose pas toujours un rapport de subordination entre employeur et salarié".... Or, le lien de subordination est l'un des éléments constitutifs du contrat de travail...
Jean-Christophe Chanut
Niant toute la construction du droit du travail, le ministre du travail,estime que le contrat de travail n'entraîne pas forcément un lien de subordination entre le salarié et l'employeur. ...

Quelle mouche a donc piqué le ministre du Travail François Rebsamen?  En une malheureuse petite phrase il vient de jeter aux oubliettes les fondements de l'existence même d'un... droit du travail. Il s'est, sans nul doute, laissé emporter par sa fougue.

Quels sont les faits ? Le 11 mars au Sénat, lors de son audition par la commission spéciale «Croissance, activité et égalité des chances économiques », créée pour examiner le projet de loi Macron, le ministre a déclaré :

« Le contrat de travail n'impose pas toujours un rapport de subordination entre employeur et salarié: il est signé par deux personnes libres qui s'engagent mutuellement. Dans les situations de plein emploi, c'est même l'employeur qui recherche les salariés... ».

Au mieux, le ministre a commis une maladresse - ce n'est pas la première de sa part, si l'on se souvient de ses propos sur le contrôle des chômeurs - au pis, il nie l'existence même de l'un des principes de base qui justifie la création d'un droit du travail spécifique et différencié du droit civil où les deux parties contractantes sont là, en effet, censés être à égalité. Autrement dit, s'il existe un droit spécifique du travail, c'est précisément parce que ce lien de subordination différencie le contrat de travail du droit commun.

A maintes reprises, la jurisprudence de la Cour de cassation est venue définir ce que l'on entendait parle lien de subordination. Par exemple :

« Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ». (chambre sociale de la Cour de cassation 13 novembre 1996).

Le lien de subordination est l'un des éléments constitutifs du contrat de travail

Il convient aussi de rappeler au ministre... du Travail que du point de vue de la doctrine française, les trois éléments constitutifs du contrat de travail sont: la prestation de travail, la rémunération, et le lien de subordination juridique. Par définition, voire par essence, le salarié n'est pas à égalité avec son employeur, même le plus haut cadre dirigeant. On en prendra pour preuve que l'employeur peut mettre fin à tout moment, via le licenciement, à sa relation contractuelle avec le salarié.

Quant à l'argument de la « situation du plein emploi », utilisé par François Rebsamen, il ne tient pas. Il s'agit plutôt du principe du « rapport de force ». S'il y a rareté de la main d'œuvre, l'employeur qui veut recruter devra proposer en effet un meilleur salaire et accorder plus d'avantages qu'un éventuel concurrent. Mais une fois le contrat signé, le salarié se trouvera dans un lien de subordination par rapport à son employeur. C'est intrinsèque à la notion de contrat de travail.

Jean-Christophe Chanut
Commentaires 33
à écrit le 18/06/2015 à 9:52
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Même aux USA, pays libéral par excellence, le contrat de travail est caractérisé par un lien de subordination. Mais la négation de ce fait à pour but de transférer la charge de l'entière responsabilité juridique vers le salarié. De plus, l'employeur ...

à écrit le 13/06/2015 à 20:58
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L'Etat fait un autre pas en arrière. On recule de 100 ans, pour permettre aux grands patrons d'accroître leurs profits tandis que les travailleurs acceptent n'importe quelles conditions de travail afin de ne pas rester sans emploi. En 1841, les ré...

le 19/06/2015 à 6:52
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Les 1% les plus riches de la planète n'en ont rien à faire que la population vive mieux. La mondialisation a été mise en place pour mettre en concurrence les peuples au bénéfice des plus riches. La preuve en est que le nombre de milliardaire n'a jama...

à écrit le 17/03/2015 à 15:26
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Que des insultes et du dénigrement dans les commentaires. Aucun argument concret. Et dans l'article juste une chicaïa sur le mot "subordination". Le journaliste fait semblant de ne pas comprendre ce que disait Rebsamen ; lequel essayait d'élever le d...

le 17/03/2015 à 19:22
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la chicaïa comme vous dites est l'essence même du contrat de travail. En effet selon le droit Français, les trois éléments constitutifs du contrat de travail sont la prestation de travail, la rémunération, et le lien de subordination juridique. L'em...

à écrit le 17/03/2015 à 15:10
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On comprend mieux l’état du pays et l'incapacité des politiques lorsque le ministre du travail ne connait même pas la notion de contrat de travail. Il ferait mieux de retourner sur les bancs de l’école plutôt que de faire exploser le chômage par son ...

à écrit le 17/03/2015 à 11:43
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Mais ... pourquoi s'étonner d'une telle inculture. Chacun sait que les ministres sont choisis sur le seul critère de leur absence de compétence. Il suffit de voir les résultats économiques de la France. Pourquoi donc La Tribune, journal sérieux pourt...

à écrit le 17/03/2015 à 10:52
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Son contrat avec Hollande n'impose pas un lien de subordination ,?

à écrit le 17/03/2015 à 4:59
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Ministre du travail, c'est un peu comme autrefois le ministre de la guerre, il ne servait plus à rien puisqu'il n'y avait plus de volonté d'aller guerroyer a longueur d'année. Alors aujourd'hui quelle utilité d'un ministre du travail quand toutes les...

le 17/03/2015 à 10:28
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Notre "bon" gouvernement ne cesse d'étaler son "excellence" et sa "parfaite" maîtrise de conduite du pays ! Vivement les élections !!!

à écrit le 16/03/2015 à 21:37
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il en sait probablement plus sur la franc maçonnerie que sur le droit du travail, mais c'est pas étonnant la plupart des ministres sont gouvernés par leurs conseillers et comme ça ils changent de ministère quand l'occasion se présente. Vive la républ...

à écrit le 16/03/2015 à 21:33
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Ce gouvernement Valls Rebsamen Macron est une désolation pour le PS qui va payer très cher de n'avoir pas voté la motion de censure pour tous les empêcher de nuire aux francaçs et aux socialistes. Valls Rebsamen Macron etc...., les auto destructeu...

à écrit le 16/03/2015 à 19:48
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Rebsamen a le culot de nous parler de plein emploi alors que le pays qui l'ont atteint (Suisse, Pays Bas, Canada, Corée du Sud, Royaume Uni...) mène une politique à l'exact opposé de la sienne: Les ... ça osent tout et c'est d'alleurs a ça qu'on les....

à écrit le 16/03/2015 à 19:45
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voila la preuvre que nos elites ne connaissent ni l entreprise ni le droit du travail,, c est lamentable; on continue a etre gouverne par des incompetants,???

à écrit le 16/03/2015 à 19:36
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Ce ministre est-il socialiste? ... Oui, du coup tout s'explique

à écrit le 16/03/2015 à 19:02
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Il n'est pas là pour défendre le droit du travail, mais pour le détricoter. Il est donc parfaitement dans son rôle en dénaturant les faits.

à écrit le 16/03/2015 à 18:58
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Le République Française ressemble de plus en plus à une république bananière où s'étalent l'incompétence du gouvernement et la destructuration des valeurs de la société au nom de la diversité. Souvenons-nous de la gauche plurielle.

à écrit le 16/03/2015 à 18:55
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d'un autre coté les mandataires sociaux qui perçoivent des rémunérations sont payés avec des bulletins de salaires pour justifier la charge, n'ont pas de contrat de travail (sauf cas particulier), sont imposables dans la catégorie traitement et salai...

à écrit le 16/03/2015 à 18:50
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Je suis d'accord avec le fond de l'article... mais lorsque qu'on affirme "on prendra pour preuve, pour démontrer l'absence d'égalité dans les relations, le fait que l'employeur peut, à tout moment, mettre fin à la relation avec le salarié, via le lic...

à écrit le 16/03/2015 à 18:43
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Avec cette nouvelle bourde de Rebsamen, pour mémoire il en d'autres à son passif, il est clair que le gouvernement Valls est de la plus grande incompétence. Comment maintenir ces bras cassés au commandes d'un pays comme la France ? pas étonnant...

le 16/03/2015 à 19:03
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@rebsamen ..Si on expulse tous les étrangers qui profitent de notre système et qui traite la france " de pays de m. ." va y avoir du monde dans les aéroports !!

à écrit le 16/03/2015 à 18:43
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Pour faire peur aux Employeurs, et aux Investisseurs : telle est exprimée son intention. Attention à vous ! et gare à vous ! Employeurs et Investisseurs.Donc Intéret aux C.D.D, à l'Intérim, ou à ne pas développer son Entreprise : la gérer au mieux, ...

à écrit le 16/03/2015 à 18:39
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Ou Rebsamen est un partisan de l'invention du Droit qui arrange ses convictions gauchistes antirépublicaine, ou c'est un gros nul qui ne sait même pas ce que c'est qu'une règle de Droit dans un code, qui est celui du Travail, en l'occurrence. Ce qu'i...

à écrit le 16/03/2015 à 18:22
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Amateur ! M'étonne pas !

à écrit le 16/03/2015 à 18:14
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"On en prendra pour preuve que l'employeur peut mettre fin à tout moment, via le licenciement"... Et que ce licenciement peut être contesté devant le juge et ouvrir droit, soit à la réintégration du salarié, soit à son indemnisation... En revanche,...

le 17/03/2015 à 2:00
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Je n'aurais pas mieux dit !

à écrit le 16/03/2015 à 18:01
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Bravo pour cet article très éloquent...

à écrit le 16/03/2015 à 18:00
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Dans l'esclavagisme non-plus: l'esclave est libre de s'évader. Qui a dit que le travail nécessitait rémunération?

à écrit le 16/03/2015 à 17:42
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Un débutant en droit ne dirait jamais une ânerie pareil. Un ministre du travail oui. Du très haut niveau. Quand on pense que devant les tribunaux on fait reconnaître un contrat de travail de fait uniquement sur le lien de subordination...

à écrit le 16/03/2015 à 17:01
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Doit-on continuer à souligner l'incompétence de nos dirigeants quel que soit le sujet ??

le 16/03/2015 à 17:37
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Hélas !!!!!!!

à écrit le 16/03/2015 à 16:57
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Il est loin d'être le seul à être au courant de ce principe de base !

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