Réforme des régions : l'absence de consultation inquiète le Conseil de l'Europe

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Les auteurs du rapport appellent aussi Paris à clarifier la répartition des compétences entre les différents niveaux d'autorités locales pour éviter tout chevauchement.
Les auteurs du rapport appellent aussi Paris à "clarifier la répartition des compétences" entre les différents niveaux d'autorités locales pour "éviter tout chevauchement." (Crédits : reuters.com)
Dans un premier rapport sur "l'état de la démocratie locale en France" qui sera discuté ce mois-ci, les rapporteurs de la commission de contrôle, un organe du Conseil de l'Europe, "se montrent préoccupés par l'absence de véritable consultation des collectivités locales avant le vote de la loi" portant sur la Nouvelle organisation territoriale de la République.

La réforme territoriale entrée en vigueur le 1er janvier en France inquiète le Conseil de l'Europe qui pourrait tancer Paris dans un rapport, en raison de l'"absence de véritable consultation des collectivités locales" avant le vote de la loi, a-t-on appris samedi auprès de l'organisation. Dans un premier rapport sur "l'état de la démocratie locale en France" qui sera discuté ce mois-ci, les rapporteurs de la commission de contrôle, un organe du Conseil de l'Europe, "se montrent préoccupés par l'absence de véritable consultation des collectivités locales avant le vote de la loi" portant sur la Nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe, NDLR), précise le projet de ce document publié sur le site internet du Conseil de l'Europe.

Les auteurs de ce rapport se disent également préoccupés par le "déséquilibre financier entre les collectivités territoriales" dû à "un système inadapté de péréquation" et à "une recentralisation au niveau national des décisions fiscales locales". Ils recommandent aux autorités françaises de "revoir le processus de consultation des représentants directs des collectivités locales pour toutes les décisions les concernant", notamment "celles ayant trait à leurs frontières territoriales".

Au niveau fiscal, les auteurs du  rapport demandent également à la France de "revoir son système de péréquation afin de le rendre plus équitable", de "décentraliser" les décisions relatives aux assiettes d'impositions locales, mais aussi de "clarifier les provenances des ressources financières des collectivités locales". Ils appellent aussi Paris à "clarifier la répartition des compétences" entre les différents niveaux d'autorités locales pour "éviter tout chevauchement" mais aussi à "poursuivre l'augmentation de la part des ressources propres dans le budget des collectivités locales", précise ce document.

Le projet de rapport note par ailleurs "un progrès, globalement, dans le processus de décentralisation en France" et souligne "les efforts déployés" dans le domaine de la coopération entre collectivités territoriales, notamment en matière de coopération transfrontalière. Il constate aussi "une plus grande autonomie financière" des collectivités françaises "grâce à une part croissante des ressources propres dans leur budget".

Ce document est le premier rapport sur "l'état de la démocratie locale en France" depuis que celle-ci a ratifié en 2007 de la Charte européenne de l'autonomie locale, un traité international contraignant qui garantit les droits des collectivités et de leurs élus. Il sera discuté les 22-24 mars au siège de l'organisation paneuropéenne à Strasbourg, pendant la 30e session du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, une assemblée qui rassemble 648 élus - conseillers régionaux et municipaux, maires et présidents de région - qui représentent plus de 200.000 collectivités des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe (AFP).

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a écrit le 09/03/2016 à 18:50 :
De quoi je me mêle , on a dit NON à l’Europe en 2005 ,et ne l'oubliez jamais le peuple souverain parviendra à détruire cette imposture des élites contre les peuples .
a écrit le 07/03/2016 à 10:33 :
Peut être l'Europe se pose t'elle les bonnes questions à ce propos!
a écrit le 07/03/2016 à 9:47 :
l'Europe par son fonctionnement n'a pas de leçon de démocratie à donner à la France ; même s'il est vrai que des réformes sont nécessaires pour supprimer ou réformer certaines institutions non élues par le peuple : le sénat , les intercommunalités
a écrit le 07/03/2016 à 9:46 :
Décidemment sacré lobby que nos élus locaux...dommage qu'ils ne se battent pas autant pour leurs concitoyens que pour leurs prés carrés...
Ceci dit sur le fond, le rapport me semble assez juste. Mais comment faire en France pour réformer, quand la plupart des Français sont ok pour évoluer mais pour leur voisin? Sur ce sujet en plus, comment faire fi de notre culture jacobine, alors que nos voisins sont pour la plupart historiquement décentralisés, sans braquer un minimum?
Pour moi on va quand même dans le bon sens, même si ça pourrait être mieux fait, et je n'ai aucun doute que l'Allemagne et autres voient d'un bon œil cette évolution. Le projet de long terme fédéraliste amenant nécessairement à de grandes régions.
Donc ce rapport n'aura aucune espèce de conséquence, si ce n'est de donner des billes pour nos si chers élus locaux pour brailler, on ne verra donc aucune différence :-)
a écrit le 07/03/2016 à 7:23 :
En accord entre eux, l'UMP et le PS ont voté la "non proportionnelle" pour étouffer toute tentative d'alternance au système UM-PS. Le Canard Enchainé, indiquait la volonté de Hollande de ne pas avoir de dose de proportionnelle pour éviter qu'un candidat VERT ne puisse émerger. La France N 'est PAS un pays démocratique tous simplement parce que le parlement N' est PAS représentatif du peuple Français. C'est d'ailleurs le SEUL pays d' Europe de l'Ouest a avoir ce système non représentatif. Pourquoi conserver le pouvoir coute que coute ? Nos politiques professionnels (qui n'ont jamais travaillé ni payé d'impot) pillent les citoyens de ce pays (jusque dans les ministères dans lequel ils officient : vol de tableaux, de meuble, etc...). François Hollande a accumulé + 1 million d'euros sans jamais travaillé, comme son ex Ségo. Idem pour Fabuis, Juppé, Sarkozy, Fillon, etc...
Réponse de le 07/03/2016 à 9:53 :
je me suis juste arrêté sur le titre de votre commentaire et ça m'a suffit...voyagez un peu et vous verrez ce qui n'est pas une démocratie .
Par ailleurs si vous êtes FN, ce que montre depuis des dizaines d'années dans son fonctionnement interne n'est vraiment pas un exemple de pureté démocratique...2 poids 2 mesures? la paille et la poutre?
Réponse de le 07/03/2016 à 19:36 :
La France est actuellement classée 23 eme en terme de démocratie.
Je pense que c'est un peu surevalué. Je dois dire que mes collegues estrangers ne se remettent toujours pas de leur crise de rire quand je leur ai raconté notre dernier scrutin de liste proportionnelle à 2 tours... Mais comme disais l'autre... les etrangers sont betes.
a écrit le 06/03/2016 à 22:03 :
Pour une fois que l'UE va dans le bon sens... Oui, ce rapport a raison. C'est assez rare pour le souligner.
a écrit le 06/03/2016 à 20:16 :
Série des traités européens - n° 122

Charte européenne de l’autonomie locale
Strasbourg, 15.X.1985

Article 5 – Protection des limites territoriales des collectivités locales

Pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet.

Vive la démocratie et l'état de droit
MADE IN FRANCE
a écrit le 06/03/2016 à 18:44 :
le Sénat, représentant des collectivités locales, a voté la loi NOTRE. les institutions locales ont donc eu voix au chapitre.
mais le Sénat a refusé la création par cette loi NOTRE d'un organisme de dialogue entre le Gouvernement et les collectivités...
la péréquation horizontale (entre collectivités locales) est en train d'être développée, étant donné la baisse des dotations de l'Etat (péréquation verticale).
Réponse de le 06/03/2016 à 21:36 :
argument inexact. Et de une le Sénat a voté contre la réforme des régions en l'état, justement parce qu'elle se faisait l'écho des régions, et de deux, les régions concernées n'ont elle rien eu à dire... Alors que pour l'Alsace, tous les élus sans exception ont voté contre, et que 85 % de la population s'y oppose... Si on écoute votre argument, le PRésident de la République ayant été élu par les français pour les représenter peut décider sans consulter personne puisqu'il représente la Nation...
Réponse de le 07/03/2016 à 12:44 :
Ce n'est pas parce que le président de république a été élu qu'il doit décider seul. Et le peuple alors, n'a t il pas droit à être consulté ? Nous sommes dans une démocratie représentative ou celle ci sert des intérêts particuliers et non ceux du peuple, la constitution a été écrite par des hommes politiques et non par la société civile, pour en faire un moyen d'emplois politiques à vie. Regardez donc tous ces dinausores de la constellation politique qui polluent le paysage ! Ce que je retiens c'est que seul le FN propose les référendums d'initiative populaire !
a écrit le 06/03/2016 à 16:38 :
ET ENCORE UN "ORGANISME " INCONNU ....IL PARAIT QU'IL Y A AUSSI UN CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DE L'EUROPE ....AH , CHARLES , REVIENS , TOI QUI NOMMAIT , A JUSTE TITRE , L'ONU ..... "LE MACHIN " ET TOUT ça POUR ça
QUITTE A REFAIRE MA VIE , J'AIMERAI ETRE FONCTIONNAIRE EUROPEEN PAS D'IMPOT , SUPER RETRAITE , UNE IMAGINATION SANS LIMITE POUR EMM....MON VOISIN PAR DES TEXTES ABSCONS ...LE REVE !!!!!
Réponse de le 06/03/2016 à 21:12 :
inconnu pour vous!!! L ' "organisme inconnu" existe depuis plus de 60 ans, a son siège à Strasbourg et a une incidence directe sur notre droit depuis plus de 30 ans. La CEDH ca vous parle?
a écrit le 06/03/2016 à 12:08 :
France parodie de democratie.... cette reforme a eveillé en moi un sentiment autonomiste. apres recherches, lectures rencontres.... L'erreur est historique JAMAIS l'Alsace n aurait du revenir en 1918 à la dictature jacobine française. l Alsace Moselle etait souveraine, avait une constitution, un parlement... en 1918 elle est tombée dans les bras des francais..apres 4 ans de privations qui n'en aurait pas eu assez de la guerre....mais bien vite les Alsaciens Mosellans dechanterent car le pays de la liberté et de la démocratie...n en était pas un! Encore aujourd hui pour cette reforme, nous n'avons pas été consulté.... la France est prete à etre cueillie par le FN en 2017, et ce n'est que là que nous contaterons à quel point ce pays est arriéré institutionnellement et democratiquement car il n y a pas de reel contre pouvoir en France....le senat est inopérant inutile, Paris est tout puissant, les territoires n ont aucun pouvoir et encore moins de moyen.
a écrit le 06/03/2016 à 11:37 :
"Il n'y a pas d'alternative démocratiques aux traités européens" Juncker

L'europe qui ne veut pas de référendums dans ses pays membres concernant sa légitimité a validé le coup d'état des parlementaires français qui ont voté le traité constitutionnel européen en 2007 refusé en masse par les français via référendum en 2005. QU'elle arrête de se moquer de nous, ce cynisme est en train de finir de tuer toute crédibilité en elle.

"Les cris de la sainte et les soupirs de la fée ne sont plus entendus au banquet des banquiers" B. Fontaine - l'Europe
a écrit le 06/03/2016 à 11:26 :
Mais de quoi se mêle l'Europe?

Etonnez vous après que les français deviennent de plus en plus anti-europe!
Réponse de le 06/03/2016 à 12:10 :
...j ai tendance...en voyant ce qui se passe dans ce pays...à mon grand regret de devenir profondement anti France....
Réponse de le 06/03/2016 à 14:31 :
Attention, il s'agit du Conseil de l'Europe, rien à voir avec l'Union Européenne. C'est l'organe siegeant à Strasbourg fondé immédiatement aprés guerre dans le seul objectif de veiller au respect des droits de l'homme en Europe, qui avait été si lourdement anéantis peu de temps auparavant. Dans ce cadre la France a signé, et ratifié, la charte de l'autonomie locale qu'elle a refusé de respecter dans le cadre de la réforme territoriale. Donc oui, ca concerne le Consil de l'Europe, et accessoirement je suis content que le Conseil de l'Europe s'intéresse à un problème qui me concerne directement, et ou ma région a été rattachée à d'autres contre l'avis de TOUT ses élus et de 85% de sa population. Et également oui ca m'intéresse que d'autres nous rappellent ce qu'est la démocratie.
a écrit le 06/03/2016 à 10:37 :
Il serait temps que la france cesse son délire Jacobin, tout est décidé de Paris, et sans tenir compte des réalités et des besoins locaux. La France avait signé et ratifié la Charte de l'autonomie locale dont elle fait litière, je suis heureux que le Conseil de l'Europe (siégeant à Strasbourg...) s'intéresse un peu à ce qui se passe chez nous et essaie d'éclairer un peu nos pseudo dirigeants ultras-centralistes. Oui c'est une bonne chose, merci au Conseil de l'Europe.
a écrit le 06/03/2016 à 10:32 :
Il faut préciser que la France a signé elle-même la Charte de l'autonomie locale de l'Europe (signée par tous les pays européens) qui prévoit que les modifications de périmètres locaux doivent faire l'objet de consultations préalables des collectivités impactées. Personne n'a obligé la France à le signer.

Cette réforme territoriale en France est d'autant plus étonnante que la législation locale française encadre assez fortement les possibilités de fusions ou modifications de limites territoriales à travers un grand nombre d'institutions consultées et avec des seuils parfois dissuasifs (exemple de la règle des 2/3 des conseillers des intercommunalités ou bien du droit d'option des départements)/

Or dans le cadre des fusions de régions imposées par la loi NOTRE, aucune des régions concernées n'a voté le moindre texte favorable en ce sens. Il n'y a également eu aucune consultation des populations intéressées. Il s'agit d'une violation évidente des principes élémentaires de Démocratie. Ce d'autant plus étonnant qu'aucun élu national, à commencer par le Président de la République française lui-même, n'a inscrit ce projet dans son programme électoral.

La réforme des régions qui a été opérée à France date d'un autre âge, je ne sais même pas si elle aurait été possible dans un pays comme la Hongrie de V. Orban.
a écrit le 06/03/2016 à 9:27 :
Voilà typiquement l'illustration de l'inanité de ce type d'organisation supra nationale. L'organisation territoriale de la France et son système financier public ne concernent que la France et les français. La France ne devrait rendre de compte qu'à l'euro groupe et exclusivement sur le niveau de sa dette.
Réponse de le 06/03/2016 à 15:25 :
Pensez vous vivre dans une démocratie ?l'assemblee nationale représente t'elle quelque chose ou quelqu'un ?
L'état centralisé administratif gère la france sans consulter le peuple
Réponse de le 06/03/2016 à 16:45 :
@Réponse de Francois
On ne vous a pas convoqué aux dernières élections législatives ou présidentielles ? Mais je suis d'accord avec vous sur un point : nous n'usons pas suffisamment du referendum en France.
Réponse de le 06/03/2016 à 22:07 :
Oui, peut-être, hélas vous parlez comme parlerait un pro-napoléonien après le Traité de Vienne de 1815...
Réponse de le 07/03/2016 à 19:40 :
Article 1 de la constitution française (extrait):
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.

Vous remarquerez qu'on oublie toujours la derniere phrase. Surtout a Paris.

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