La ministre du Travail va connaître, ce 10 juillet, son baptême du feu parlementaire avec l'arrivée, devant les députés, du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Les débats sont prévus jusqu'au lundi 17 juillet. Ensuite, le texte partira au Sénat. Et, comme la « procédure accélérée » a été engagée par le gouvernement, il n'y aura qu'une seule navette entre les deux chambres.
Concrètement, le présent projet de loi ne rentre pas dans le détail de la réforme souhaitée par le gouvernement. Pour connaître le fond réel des mesures il faudra attendre les ordonnances qui devraient être connues le 20 septembre. Pour l'instant, leur rédaction fait encore l'objet d'une concertation en séances bilatérales avec les organisations patronales et syndicales qui doit se terminer le 21 juillet. Mais des « plénières » complémentaires devraient avoir lieu fin août où le gouvernement annoncera en « exclusivité » le contenu des ordonnances à l'ensemble des organisations syndicales et patronales.
Mais, en vertu de la Constitution, le gouvernement est obligé de demander au Parlement une « habilitation » à recourir aux ordonnances, d'où le présent projet de loi qui fixe donc le cadre. Le texte est relativement court - neuf articles - et il aborde tous les thèmes qui seront développés dans les ordonnances.
Quelle place pour l'accord d'entreprise ?
Ainsi, on y trouve le point crucial de l'articulation entre l'accord de branche et l'accord d'entreprise. Le gouvernement dit vouloir conserver le rôle essentiel de la branche pour la régulation économique et sociale mais propose tout de même davantage de capacité d'initiative à l'accord d'entreprise dans les autres domaines. Aussi, le gouvernement a réparti en trois blocs les domaines de négociation : à savoir, ceux dans lesquels les accords de branche priment de manière impérative sur les accords d'entreprise (les minima conventionnels, les classifications, la mutualisation des financements paritaires, la gestion et la qualité de l'emploi, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) ; un deuxième bloc comprenant les domaines pour lesquels la branche pourra décider, sans y être obligée, de faire primer son accord sur les accords d'entreprise (la prévention des risques professionnels et de la pénibilité, le handicap, les conditions et les moyens d'un mandat syndical, la reconnaissance des compétences acquises et les évolutions de carrière) ; enfin, le dernier bloc dans lequel sont concernés les domaines non listés dans les deux précédents et pour lesquels la primauté sera donnée à l'accord d'entreprise. Bien entendu, c'est sur l'étendue exacte du champ où l'accord d'entreprise pourrait avoir la primauté que les débats vont porter, sachant que les syndicats veulent que le « verrou » de l'accord de branche ne puisse pas être trop forcé.
On sait aussi que le texte prévoira la « barémisation » des indemnités prud'homales dues à un salarié en cas de licenciement abusif. Là aussi, les syndicats sont contre et ils bataillent pour que les juges soient autorisés à dépasser le plafond d'indemnisation quand ils considèrent que cela est fondé. Le périmètre d'appréciation de la cause du licenciement économique sera aussi sur la table, comme les modalités du licenciement d'un salarié qui refuserait l'application d'un accord d'entreprise.
Dans un autre domaine, la loi d'habilitation va aussi permettre l'extension à d'autres secteurs du « contrat de chantier » actuellement réservé au secteur de la construction. Là aussi, les syndicats s'y opposent arguant d'une « précarité généralisée ». Il est donc probable qu'un tel contrat de projet soit possible que si un accord de branche le prévoit. Autrement dit, un simple accord d'entreprise ne suffira pas.
La loi d'habilitation prévoira aussi la fusion des instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d'entreprise, CHSCT)... A priori, les délégués syndicaux, instance de négociation, ne seraient pas concernés. Mais le Medef « pousse » à ce qu'ils soient pris en compte.
Malgré un risque de débats houleux, le texte sera adopté
Alors, que va-t-il se passer à l'Assemblée nationale ? ... Sans doute pas grand-chose sur le fond, même si l'on peut compter sur les députés de La France insoumise (LFI) et communistes (PC) pour animer les débats en brandissant de nouveau le code du travail comme ils l'on fait la semaine dernière lors du discours de politique générale du Premier ministre. Le groupe Nouvelle Gauche (ex-PS) entend également voter contre le texte pour ne pas donner « un chèque en blanc au gouvernement ». Quelque 400 amendements ont été déposés mais peu risque d'être adoptés, le gouvernement ne voulant pas trop perturber l'équilibre du texte. En plus, Muriel Penicaud sait pouvoir compter sur l'écrasante majorité du groupe La République en arche à l'Assemblée pour « faire » passer son texte sans encombre. Ce sera d'autant plus aisé que « Les Républicains constructifs » voteront aussi certainement en faveur de ce texte.
