Est-ce la fin de la présence du délégué syndical en entreprise ? Formellement, à ce stade, la réponse est pour l'instant négative. Cependant, dans le cadre de la concertation menée sur la réforme du code du travail, les intentions du gouvernement pourraient conduire à la plus importante remise en cause des prérogatives des délégués syndicaux depuis que ces derniers ont obtenu leur reconnaissance légale en 1968 à la suite des accords de Grenelle autorisant la création de la section syndicale d'entreprise. Explications.
Le ministère du Travail a communiqué un bilan d'étape sur la seconde phase de concertation actuellement menée avec les organisations syndicales et patronales dans le cadre de la rédaction des futures ordonnances qui viendront réformer le code du travail dans le courant du mois de septembre. Au menu de ces ordonnances figurent globalement : la meilleure articulation entre accord de branche et accord d'entreprise ; la simplification du dialogue social, via une fusion des différentes instances de représentation du personnel ; la sécurisation des relations du travail, via notamment un plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif.
Encourager la négociation sociale quelle que soit la taille de l'entreprise
Le bilan du ministère porte donc uniquement sur le deuxième point : comment renforcer et simplifier le dialogue social et économique dans l'entreprise, quelle que soit sa taille? Cette dernière précision est importante car le gouvernement ne souhaite pas limiter la réforme aux seules entreprises d'une certaine taille où la présence d'un délégué syndical (DS) est plus courante. Il veut également tenir compte des plus petites structures où un tel DS est plus rarement présent.
Il envisage - si le projet va jusqu'au bout - de structurer le dialogue social en fonction de la taille de l'entreprise. Rappelons qu'actuellement il existe deux sortes d'instances de représentation des salariés. Il y a d'abord les instances de consultation : comité d'entreprise, délégué du personnel, CHSCT. Il y a ensuite l'instance de négociation qui est assurée par les délégués syndicaux. En d'autres termes, les DS détiennent le monopole de la négociation des accords de branche et d'entreprise
Le gouvernement assure vouloir continuer de respecter à l'avenir ce monopole :
« Le gouvernement n'a aucune intention de remettre en cause la règle selon laquelle les interlocuteurs uniques en matière de négociation collective dans l'entreprise sont les délégués syndicaux. Ils sont, grâce à l'organisation syndicale qui les soutient, dont la représentativité est fondée sur les résultats du premier tour des élections professionnelles, les mieux formés et les mieux à même de trouver le meilleur accord possible dans l'entreprise. »
Mais le projet gouvernemental ajoute immédiatement que « dans un souci de pragmatisme et d'efficacité, il faut donc rechercher les évolutions permettant, en l'absence de délégués syndicaux, de faciliter dans les TPE et PME le développement de la négociation collective ». Mais on verra que même quand il existe des délégués syndicaux, il y aura peut-être à l'avenir moyen de ne plus passer par eux uniquement pour négocier un accord.
Vers un extension du référendum dans les petits établissements?
Dans les entreprises de un à dix salariés, où il n'y a pas de délégué syndical, il conviendrait, à l'avenir, que les accords de branche comportent désormais obligatoirement des dispositifs spécifiques pour les PME. A défaut, ces accords ne seraient pas étendus, ce qui signifie qu'ils ne pourraient plus constituer la « loi » de la profession. Prévoir des dispositions spécifiques pour les TPE, permettrait en quelque sorte à l'employeur de disposer de règles conventionnelles « clé en main » qu'il pourrait appliquer.
Mais le projet prévoit aussi une alternative reposant sur une extension de la pratique du référendum à l'initiative de l'employeur à plusieurs points touchant au droit du travail. Actuellement, la consultation directe des salariés dans les TPE permet déjà de valider certains accords sur des thèmes limités : contrepartie au travail dominical, intéressement et participation, etc.
Permettre au délégué du personnel de négocier
Dans les entreprises de onze à cinquante salariés, le problème de la négociation se pose aussi, puisqu'un DS n'est présent que dans 4% (données du ministère du Travail) de ces établissements. Certes, l'employeur a actuellement le droit de négocier un accord avec un délégué du personnel mandaté par un syndicat, ou, à défaut avec un « simple » salarié si, lui aussi est mandaté. Mais force est de constater que cette technique du mandatement ne rencontre pas un grand succès.
Aussi, le gouvernement réfléchit à d'autres pistes qui pourraient être reprises dans les ordonnances. A l'avenir, le chef d'entreprise pourrait avoir la possibilité de négocier avec un délégué du personnel, même non mandaté. L'accord éventuellement trouvé avec ce délégué serait validé si cet élu du personnel a obtenu plus de 50% des suffrages aux dernières élections professionnelles. Si ce n'est pas le cas, l'employeur devait avoir recours au référendum pour connaître l'avis des salariés.
Autre solution à l'étude, permettre la négociation avec un délégué du personnel « ayant obligatoirement une formation à la négociation » et qui serait « accompagné » par une organisation syndicale. A noter que pour encourager à la syndicalisation dans les entreprises de cette taille, le gouvernement envisage d'exonérer de la cotisation (0,016% de la masse salariale) au Fonds pour le financement du dialogue social, les employeurs qui auraient privilégié la négociation avec un délégué syndical ou un délégué du personnel mandaté.
Dans les entreprises comprises entre 50 et 300 salariés, il y a généralement davantage de DS. Mais cette présence est inégale. Ainsi, si sur la tranche 50-100 salariés, on compte encore que 27% d'entreprises pourvues d'un délégué syndical, cette part monte à 76% pour les entreprises ayant entre 250 et 300 salariés. Quand il n'y a pas de DS, le gouvernement songe reprendre les pistes avancées pour les entreprises de 11 à 50 salariés, c'est-à-dire en misant sur le délégué du personnel. Mais d'autres solutions seraient également à l'étude.
Vers un "conseil d'entreprise" doté du pouvoir de négociation?
Enfin, si cette fois on se concentre sur les entreprises de plus de 300 salariés, une novation majeure pourrait bien se produire.
Le projet du gouvernement est de fusionner les trois instances de représentation du personnel - délégué du personnel, comité d'entreprise, CHSCT. Cette fusion deviendrait la règle et non plus une simple option comme le prévoyait la loi Rebsamen de 2015.
Cette nouvelle instance fusionnée s'intitulerait « comité social et économique », elle conserverait l'intégralité des compétences des trois anciennes instances, aurait la personnalité morale lui permettant d'ester en justice et disposerait d'un budget de fonctionnement.
A noter que le gouvernement songe à étendre cette « fusion obligatoire » aux entreprises de 50 à 300 salariés.
Mais la principale innovation réside dans le fait que le gouvernement envisage d'aller encore plus loin dans la fusion des instances en prévoyant que :
« Par accord d'entreprise majoritaire ou de branche, l'instance fusionnée pourrait devenir une instance unique, dénommée conseil d'entreprise, intégrant la compétence de négociation ».
En d'autres termes, chose inédite depuis la création de la section syndicale en 1968, les délégués syndicaux pourraient perdre le monopole de la négociation en se « fondant » dans une instance unique, dénommée Conseil d'entreprise, qui cumulerait les fonctions de représentation et de négociation. Mais pour parvenir à une telle instance unique regroupant quatre institutions, la conclusion d'un accord majoritaire d'entreprise ou de branche serait donc obligatoire. Il reviendrait à cet accord de déterminer les conditions dans lesquelles la compétence de négociation est intégrée.
Avec une telle initiative, ce serait la première fois que la « frontière » entre instance de négociation et instance de représentation serait abolie. Un changement total de paradigme.
Si cette démarche va à son terme et qu'elle figure dans les ordonnances, il sera intéressant de voir quels délégués syndicaux d'entreprise et quelles organisations syndicales au niveau des branches accepteront de signer un accord dont le résultat sera de « s'auto-dissoudre »... ou presque.
Vers la fin du délégué syndical?
Certes, à ce stade, le gouvernement n'envisage pas de remettre en cause le monopole des syndicats au premier tour des élections professionnelles - ce que souhaiterait pourtant le Medef - , les élus de ce nouveau conseil d'entreprise seraient donc a priori des salariés militants ou sympathisants syndicaux, ce qui limiterait le risque de « dilution du fait syndical ».
Il n'empêche que ce projet de « conseil d'entreprise » pose certaines questions. Est-ce une première étape vers la disparition de la section syndicale ? Certes, la fonction d'un délégué syndical et de la section syndicale ne se limite pas à la négociation des accords. En effet, le rôle d'une section syndicale au sein d'une entreprise ou d'un établissement est « de faire valoir les intérêts moraux ou matériels, collectifs ou individuels de ses membres ». Il n'en reste pas moins que le rôle de négociateur jusqu'à présent dévolu au seul délégué syndical assoit sa légitimité auprès des salariés et le pousse à prendre ses responsabilités.
Que sera un délégué syndical dont le pouvoir de négocier serait dilué dans un conseil d'entreprise ? Est-il souhaitable de limiter ses prérogatives propres à la simple revendication avec le risque de pousser à une certaine radicalisation ?
On verra dans les semaines à venir si le gouvernement va aller jusqu'au bout de son idée ou s'il s'agissait d'un ballon d'essai.
