Réforme du code du travail : le projet de loi est-il mal ciblé ?

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Pour la très sérieuse et fort peu extrémiste association Entreprise & Personnel, la futur réforme du code du travail rate complètement sa cible car les entreprises ne sont pas demandeuses de davantage de négociations;  le CDI de projet ne pousse pas à garder les salariés talentueux; la rupture conventionnelle permet déjà de sécuriser le départ d'un salarié; la fusion des instances du personnel renforce les professionnels du cumul des mandats. Iconoclaste
Pour la très sérieuse et fort peu extrémiste association "Entreprise & Personnel", la futur réforme du code du travail rate complètement sa cible car les entreprises ne sont pas demandeuses de davantage de négociations; le CDI de projet ne pousse pas à garder les salariés talentueux; la rupture conventionnelle permet déjà de sécuriser le départ d'un salarié; la fusion des instances du personnel renforce les "professionnels du cumul des mandats". Iconoclaste (Crédits : PHILIPPE WOJAZER)
La future réforme du code du travail va-t-elle rater sa cible? C'est la théorie de la très sérieuse association "Entreprise & Personnel" qui regroupe de nombreux DRH. Dans une note iconoclaste, elle explique que les entreprises ne veulent pas davantage de négociations à leur niveau, que la fusion des instances du personnel crée des "permanents", que le CDI de projet est une "fausse bonne idée"...

Le projet de loi réformant le code du travail est-il utile? Est-il bien ciblé? La méthode employée - les ordonnances- est-elle la bonne?... La très sérieuse et fort peu extrémiste association Entreprise & Personnel (E&P), qui regroupe plus d'une centaine de dirigeants d'entreprises, de responsables de ressources humaines et de spécialistes des questions sociales, a mobilisé son réseau pour tenter de répondre parfois de façon très iconoclaste à ces questions, alors qu'Emmanuel Macron a fait de la réforme du droit du travail sa priorité. Etant bien entendu qu'E&P ne s'est pas penchée sur l'ensemble du projet mais s'est surtout focalisée sur les questions touchant à l'articulation entre l'accord d'entreprise et l'accord de branche ainsi que sur l'idée de fusionner les différentes instances représentatives du personnel.

Une méthode de travail clarifiée

Sur la méthode, E&P salue le travail de clarification opéré par la nouvelle équipe au pouvoir. A la différence de ce qui s'est passé pour l'élaboration de la loi El Khomri par exemple, l'exécutif assume totalement le pilotage de la future réforme, on ne fait pas croire aux syndicats qu'il y a une sorte de négociation. Le fait qu'il s'agisse "seulement" d'une concertation est assumé. E&P reconnaît  que le pouvoir s'est doté "d'une équipe expérimentée qui a du métier, cohérente, complémentaire, professionnelle...". De fait, à l'Elysée comme à Matignon ainsi qu'au sein du cabinet de la ministre du Travail, on retrouve de très grands professionnels des questions des relations du travail, y compris d'anciens syndicalistes. Ce qui facilite grandement les choses lors des rencontres bilatérales avec les organisations patronales et syndicales.

Faire entrer Force Ouvrière dans le jeu

En outre, le gouvernement actuel est "malin", avec une approche tactique "de rééquilibrage des relations avec les différents syndicats", explique E&P. En d'autres termes, là où le gouvernement précédent avait très nettement donné l'impression de privilégier la CFDT, ce n'est plus le cas maintenant. Tout a été fait pour que Force Ouvrière revienne dans le jeu social. Et, pour l'instant, ça marche : Jean-Claude Mailly, le secrétaire général, a souligné à maintes reprises que la concertation paraissait réelle et sincère. Bien entendu, le but de la manoeuvre est d'isoler davantage encore la CGT qui, toujours pour l'instant, est la seule centrale représentative à avoir appelé à une journée d'actions le 12 septembre, soit une semaine avant l'adoption des ordonnances en conseil des ministres.

Un texte avec "peu d'idées nouvelles"

Sur le fond du texte, E&P met les pieds dans le plat en affirmant que, finalement, le projet de réforme contient... "peu d'idées nouvelles". Et force est de reconnaître que c'est exact: le plafonnement des indemnités prud'homales, le périmètre d'appréciation de la cause du licenciement économique étaient déjà évoqués dans certaines moutures des lois Macron et El Khomri. Quant à savoir si un accord d'entreprise peut déroger à un accord de branche - la fameuse inversion de la hiérarchie des normes -, le débat est encore plus ancien et une importante loi sur la question a déjà été votée en 2004.

Et que dire de l'évocation du "chèque syndical" pour financer les organisations syndicales. L'idée était très en vogue - la société Axa avait défrayé la chronique en proposant ce chèque - dans les années... 1980.

Tou ceci fait dire à E&P "qu'aucun diagnostic au plus près des réalités opérationnelles n'a été conduit pour saisir les situations qui posent problème dans le fonctionnement du dialogue social".

Interrogations sur l'efficacité réelle des futures mesures

En d'autres termes, les professionnels d'E&P ont l'impression d'une loi "qui vient d'en haut", pas forcément adaptée aux réalités du terrain.

Aussi, l'association s'interroge sur l'efficacité réelle des futures mesures. Et n'hésite pas une nouvelle fois à mettre les pieds dans le plat en allant à l'encontre du discours généralement entendu. Ainsi, sur la nécessité de "sécuriser les relations de travail" pour donner confiance aux entreprises et les inciter à recruter. E&P, comme d'autres, estime pourtant que "le facteur déterminant d'une décision d'embauche au niveau micro-économique reste le besoin lié à l'activité, le carnet de commandes".

L'association rappelle par ailleurs, que la rupture sécurisée existe déjà, "elle s'appelle la rupture conventionnelle", instituée par accord national entre les organisations patronales et syndicales en 2008.

Le "CDI de mission" ? Peu adapté pour garder les talents

De même, E&P se montre sceptique face à la généralisation à d'autres secteurs du "CDI de chantier" en vigueur dans la construction. Un tel contrat prend automatiquement fin lorsque la mission du salarié est achevée. Certes, pour l'association, ce contrat peut trouver sa place dans quelques "startups ou dans le monde du luxe". Mais, plus généralement, elle s'interroge:

"Dans des secteurs où l'acquisition de ressources est difficile et où on s'arrache les expertises pointues, la proposition d'un tel contrat sera-t-elle attractive? On peut en douter."

C'est en effet une bonne question, à l'heure où l'on parle tant du besoin impératif d'avoir des salariés de plus en plus qualifiés et où il est impératif de séduire et garder les talents.

Un "trop-plein" de négociations d'entreprise

Sur le souhait de privilégier la négociation d'entreprise, une fois de plus, E&P se montre iconoclaste et s'étonne que des "experts" poussent à fond vers cet objectif.

"Cela surprend quand on entend beaucoup d'acteurs (tant RH que syndicaux) dans les entreprises se plaindre de la pléthore de négociations, dont beaucoup contraintes depuis plusieurs années. On entend plus de critiques devant l'excès de négociations que d'attentes à en ouvrir de nouvelles."

De fait, qu'il s'agisse des négociations annuelles sur les salaires, des questions relatives aux conditions de travail, etc., c'est déjà plutôt le trop-plein dans les entreprises.

E&P s'interroge donc sur la méthode :

"Parler de simplification sans suppression ou réduction des contraintes formelles existantes n'est qu'un trompe-l'oeil ou un abus de langage (...). La négociation d'entreprise n'est pas la panacée (....), multiplier les sujets d'affrontement ne signifie pas un meilleur dialogue social."

On le voit, E&P n'y va pas par quatre chemins en remettant en cause un certain nombre de "vérités".

Les effets pervers de la "simplification"

D'autant plus que l'association -composée, répétons-le, de très nombreux professionnels de terrain- s'interroge aussi sur la volonté à tout prix de fusionner les instances représentatives du personnel (CE, DP, CHSCT), afin de simplifier. Elle souligne un aspect pervers de cette idée:

"Le regroupement des instances conduit à une concertation des mandants sur des acteurs syndicaux de plus en plus hors-sol. Renforcer un système qui crée des permanents, des professionnels du cumul des mandats n'est pas une réponse qui semble à la hauteur des enjeux de renouvellement syndical (...).

Et ce, d'autant plus que la possibilité (et non pas l'obligation) de fusionner les instances est déjà prévue par la loi Rebsamen de 2015 - loi que, selon E&P, les entreprises ne se sont pas encore réellement appropriée.

En conclusion de cette étude riche en remises en cause d'idées convenues, E&P émet donc un regret:

"L'écart semble encore se creuser entre une vision parfois théorique des relations sociales et la perception des acteurs de terrain, faute d'études sociologiques en France du fonctionnement concret des relations sociales."

Une étude vraiment iconoclaste.

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Commentaires
a écrit le 10/07/2017 à 7:39 :
article interessant
a écrit le 08/07/2017 à 21:11 :
La cible à toujours existé, la réforme du code est comme de l'huile dans l'eau bouillante, c'est un peu trop tôt, il faut attendre. Les réformes de simplification ou tout le monde gagne :ok mais le cdi éjectable sans droit et plafonner c'est un peu vache dans un monde d'hyperegoistes et favorable à l'exploitation humain sans sueur.
a écrit le 08/07/2017 à 14:43 :
Pour embaucher, il faut d'abord avoir un carnet de commandes garni, et une vision au moins à moyen terme. Le reste n'est que littérature.
Comment des gens qui ne connaissent rien à la gestion des entreprises peuvent-ils décider de ce qui est bon pour elles. Si la réforme du code du travail est nécessaire, elle doit prendre également en compte son impact sur les TPE, qui sont les entreprises les plus nombreuses. Et, réformer par ordonnance ce n'est pas une preuve de courage politique, c'est l'inverse. Cela montre la peur de se confronter à la démocratie. Les ordonnances et le 49.3 doivent être bannit de notre Constitution.
a écrit le 08/07/2017 à 11:14 :
Le code du travail permet de licencier à tout moment un salarié pour raison économique, avec une prime de départ fixée dans la convention collective. J'ai vu un salarié fidèle de quinze années d'anciennetés quitter son entreprise en 48 heures dans ces conditions, préavis payé, sans aucune critique des syndicats. Je ne vois pas ou se trouve l'insécurité juridique tant décriées dans les médias qui justifierait qu'une loi soit débattue pendant des mois au parlement. C'est vrai que dans le cas d'un licenciement abusif, la loi prévoit la réparation des dommages subis par le salarié : est-ce de cela que des employeurs veulent s'exempter ? Ouvrir le code du travail aux licenciements discriminatoires ?
a écrit le 08/07/2017 à 9:41 :
Analyse pertinente....le problème est que le soi-disant renouvellement de la classe politique n'est que globalement physique, les vieilles lunes sont dans la tête de ces jeunes talents....des rétrogrades avancés comme pourrait le dire notre Giscard national qui en 1974 était notre Macron 2017.....ce dernier connaît déjà son sort pour 2022....
a écrit le 07/07/2017 à 15:11 :
Une étude iconoclaste, mon oeil ! Une étude farouchement conservatrice, plutôt ?
Pour que les salariés restent super-protégés, et pour que les exclus du système leur servent de masse de manoeuvre, taillables et corvéables à merci ?
Il est pas beau, le chantage à la fragilisation des emplois.
Mais les nantis ne connaissent pas leur bonheur, c'est bien connu.
a écrit le 07/07/2017 à 14:59 :
Ce projet va précariser les salariés sans pour autant provoquer des embauches. On va avoir des contrats de mission en CDD et un code du travail par entreprises. Il faut plus de souplesse mais surtout , l'urgence est de baisser le coût du travail. Nous avons env 449 niches fiscales dont certaines sont inutiles. Ces niches représentent un manque à gagner pour l'état de 85 milliards d'euros. En supprimant celles qui n'ont pas fait la preuve d'une efficacité particulière, l'État pourrait récupérer entre 10 et 20 milliards d'euros. Cette argent pourrait servir pour baisser les charges des entreprises mais aussi les impôts. Cela éviterait aussi de taxer les retraités à partir de 1200 e via la CSG (pour mémoire l'IR rapporte 79 milliards d'euros).
a écrit le 07/07/2017 à 14:35 :
Au jour d'aujourd'hui, il semble que cela soit la ministre qui a été mal ciblée...
Cordialement
a écrit le 07/07/2017 à 13:49 :
Merci beaucoup pour ce beau journalisme, même si on peut regretter que ce conseil se soit contenté de ces seules quelques réformes, étant les plus médiatiques il était quand même indispensable de les décortiquer chose que ne font jamais les médias de masse sans représentant de l'oligarchie pas loin.

De toutes façons nous sommes dans le dogme néolibéral, TINA a dit ça et ça se fera comme ça parce que de toutes façons la seule solution pour relancer l'économie passe par une redistribution des richesses et les propriétaires de nos politiciens, s'ils payent su chers ces derniers c'est justement pour ne rien distribuer, tout prendre pour eux, le maximum dont tous les jours un peu plus, pour les amasser dans des paradis fiscaux et autres comptes offshore.

Et vous verrez que dans 5 ans cet article aura un regain de clics car bien évidemment avec une telle façon de faire il n'y a aucune chance que la croissance s'améliore et on remplacera un chômage de masse par un autre chômage de masse plus une foultitude de situation salariales précaires empêchant une relance de la consommation et donc de la croissance.

Nos politiciens sont des terroristes.
a écrit le 07/07/2017 à 13:47 :
Et ben dis donc !Qui l’eut cru ?J'en connais beaucoup qui vont devoir manger leur chapeau à tous les niveaux !Les inconditionnels de Macron ,les journalistes à la soupe et tous les experts anti ouvriers ,anti syndicaux ,anti CGT !Le chomage et le pouvoir d'achat ,soucis majeur des français !Ces experts eux ,contrairement au Medef ,ne demandent pas des allegements d'impots , des allegements de charges sociales !Ils disent tout simplement à travail précaire emploi précaire ,à travail perenne emploi perenne !C'est vieux comme le monde ,comme le capitalisme !Le vieux debat de fond ,la répartition de la plus valu est encore éludée .Et pourtant la politique des trois tiers pourrait faire consensus ,elle fut meme proposée par Sarkozy avant que le Medef ne montre les dents !Bien sur encore faut il qu'il y ai quelque chose à partager ,et qu'en periode de difficulté de l'entreprise ,actionnaires/gerants et salariés acceptent que tout le benefice soit pour l'entreprise ,l'entreprise ce point d'interet commun entre salariés et actionnaires !Reste à savoir comment le gouvernement et les syndicats patronnaux Medef en tete vont prendre ce rapport .......

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