Travailleurs détachés : vers une nouvelle directive européenne ?

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Une nouvelle directive sur les travailleurs détachés pourrait venir remplacer celle de 1996 trop contournée. La notion de rémunération serait mieux définie, et les « frais d’hébergement et de repas » ne pourraient plus êtres déduits du salaire du travailleur détaché afin d'assurer l'égalité avec les salariés locaux.
Une nouvelle directive sur les travailleurs détachés pourrait venir remplacer celle de 1996 trop contournée. La notion de rémunération serait mieux définie, et les « frais d’hébergement et de repas » ne pourraient plus êtres déduits du salaire du travailleur détaché afin d'assurer l'égalité avec les salariés locaux. (Crédits : Benoit Tessier)
Le Parlement européen va examiner les 16 et 26 octobre un projet de rapport tendant à modifier la directive de 1996 sur les travailleurs détachés. Le texte tend à mieux définir la rémunération applicable aux travailleurs détachés en interdisant, notamment, de déduire les frais pour « hébergement » ou « repas », qui conduisent de fait à introduire une rupture d'égalité avec les salariés locaux.

L'Europe va-t-elle se doter d'une nouvelle directive sur les travailleurs détachés d'ici la fin de l'année ? Ce n'est pas impossible. Un rapport modifiant la directive de 1996   actuellement en vigueur doit être examiné en commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen le 16 octobre, avant d'être discuté en plénière le 26 octobre. Parallèlement, le Conseil Européen doit se prononcer (à la majorité qualifiée) le 23 octobre sur le texte. Emmanuel Macron avait fait de cette réforme l'un de ses chevaux de bataille lors de la dernière campagne présidentielle et, l'été dernier, il avait eu des mots très durs, notamment avec la Pologne, sur le sujet.

La fraude au détachement des salariés: une véritable plaie

Pour mémoire, encadré par une directive européenne de 1996, le détachement des travailleurs permet à une entreprise européenne d'envoyer un salarié dans un autre pays de l'Union européenne (UE) pour une mission temporaire de trois ans maximum. Le travailleur bénéficie en principe du noyau dur de la réglementation du pays d'accueil (salaire minimum, conditions de travail), mais continue de payer les cotisations sociales dans son pays d'origine.... ce qui peut considérablement diminuer le "coût" du travail

La France, qui a accueilli 286.000 salariés détachés déclarés (+25% sur un an) en 2015, est le deuxième pays d'accueil derrière l'Allemagne. Mais elle est également le troisième pays d'envoi, avec environ 140.000 Français détachés, derrière la Pologne et l'Allemagne.

La fraude au détachement est une véritable plaie, politiquement exploitée par le Front national. Il faut dire que le malaise est grandissant entre salariés français et détachés, notamment dans le secteur du BTP (43% des salariés détachés en France). La fraude prend des formes multiples : non-déclaration, rémunérations très inférieures au Smic, dépassement des durées maximales de travail, hébergement indigne, etc. Selon un rapport sénatorial de 2013, la fraude concernerait entre 220.000 et 300.000 travailleurs détachés illégalement en France... .

Une directive "d'application" insuffisante

Aussi, en 2014, une directive « d'application » avait été adoptée pour renforcer les contrôles, notamment à l'initiative de la France. Elle permettait à chaque état membre d'exiger les documents de son choix auprès d'une entreprise étrangère qui souhaite détacher des salariés dans un pays d'accueil. Surtout, elle crée une responsabilité solidaire entre donneurs d'ordre et sous-traitants dans le secteur de la construction en cas de fraude au détachement. Une mesure qui a été précisée quelques mois plus tard, en juillet 2014, dans une « loi Savary » qui tenait à éviter au donneur d'ordre de se « défausser » sur le sous-traitant.

Concrètement, par exemple, en cas de fraude, un donneur d'ordre dans le bâtiment sera obligé de payer les salaires (ou compléments de salaires) ainsi que les cotisations sociales non payées par des sous-traitants employant frauduleusement des détachés. Un décret, publié en 2016, est venu étendre cette règle à tous les autres secteurs d'activité.

Depuis l'adoption de la loi Macron en 2015, d'autres mesures ont aussi été instituées pour tenter de freiner le travail détaché illégal. Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, il a été instauré une carte d'identification professionnelle, obligatoirement portée par tout employé sur un chantier. Cette carte est munie d'un code avec le nom de l'ouvrier, celui de l'employeur, la nature de son contrat et s'il est étranger, la date d'entrée et de sortie de France.

Vers une interdiction de déduire les frais d'hébergement ou de repas?

Malgré tout ça, une nouvelle directive s'imposait. Le texte actuel date de 1996, il avait été adopté par une Union européenne alors composée exclusivement de pays de l'Ouest, aucun des pays de l'Est de l'ex sphère soviétique n'avait encore adhéré. Ce qui a tout changé par la suite...

Aussi, le projet de rapport qui pourrait servir de base à une nouvelle directive revient sur plusieurs points fondamentaux de la directive de 1996, afin d'en corriger les défauts les plus criants qui permettent de contourner les règles et de créer des inégalités entre les salariés locaux et les salariés détachés.

En premier lieu, il conviendrait de remplacer le terme de « taux de salaire minimum » qui doit être respecté pour les travailleurs détachés par le concept de « rémunération » qui comprend plus d'éléments. De fait « la rémunération » implique que tous les éléments qui la composent dans le pays d'accueil soient applicables aux travailleurs détachés, par exemple le 13e mois... De même, contrairement à une pratique actuelle très répandue qui permet de réduire le salaire, tous les frais afférents au détachement et qui concernent le transport, le gîte, les repas, etc. ne pourraient plus être déduits de la rémunération.

En second lieu, la durée du détachement devrait être réduite à 24 mois maximum au lieu de 36 actuellement. Après, c'est l'intégralité de la législation du pays d'accueil qui doit s'appliquer, y compris en matière de protection sociale. La France plaidait même pour une durée de 12 mois, mais le bloc des pays de l'Est de l'Europe s'y est opposé.

En troisième lieu, la future directive laisserait l'option aux Etats membres de faire appliquer les accords collectifs et sectoriels aux travailleurs détachés. L'objectif est de permettre une véritable égalité dans le calcul de la rémunération entre les travailleurs locaux et les travailleurs détachés.

Par ailleurs, le texte entend lutter contre « les détachements en cascade via des agences d'intérim » (parfois totalement « bidons » et créées ex nihilo juste pour l'opération de détachement). Ainsi, si une agence d'intérim d'un pays A détache un travailleurs dans une entreprise utilisatrice dans un pays B et que cette dernière souhaite détacher de nouveau ce travailleurs dans un pays C, alors ce serait l'ensemble des règles du pays C qui devraient s'appliquer au travailleur détaché.

Enfin, il faudrait instaurer un principe de « transparence » sur les règles applicables au détachement. Autrement dit, il faut une information publique, via un site Internet, pour que les entreprises aient accès à toutes les règles à respecter pour éviter des pénalités.

En revanche l'idée d'instituer un corps européen d'inspecteurs du travail n'est pas encore à l'ordre du jour.

Reste maintenant à connaître la réaction des pays baltes, de la Pologne, de la Roumanie face à ce nouveau projet de directive...

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Commentaires
a écrit le 21/10/2017 à 17:12 :
Il y a une erreur dans l'article. Ce n'est pas la Conseil européen (réunions des chefs de gouvernements et d’États de l'UE) qui va se prononcer le 23 octobre, c'est le Conseil de l'Union européenne/Conseil/Conseil des ministres (réunion des ministres européens). Le Conseil européen fait partie du pouvoir exécutif il donne les grandes orientations à l'UE. Le Conseil de l'Union européenne fait partie du pouvoir législatif. Il est co-législateur avec le Parlement européen.
a écrit le 11/10/2017 à 11:53 :
Combien de "travailleurs détachés" experts de la construction en toute sécurité de centrales nucléaires sur le chantier de l'EPR de Flamanville ?
a écrit le 10/10/2017 à 15:00 :
À supposer que la directive des travailleurs détachés soit modifiée dans les termes prévus (En plus de l'article de JC Chanut voir les liens ci-dessous) il sera toujours intéressant pour les entreprises, en France, de recourir aux travailleurs détachés, elles gagneront moins d’argent qu’auparavant mais elles en gagneront toujours.

https://www.touteleurope.eu/actualite/qu-est-ce-que-la-reforme-de-la-directive-sur-les-travailleurs-detaches.html

https://fr.reuters.com/article/topNews/idFRKBN1CE1BF-OFRTP

Une autre question est de savoir si la directive va pouvoir être modifiée dans les termes indiqués. Le stade final de la révision s’il a passé les caps intermédiaires va nécessiter une ratification de TOUS les États membres de l’Union Européenne dont les parlements vont devoir être convoqués à cet effet. Pour entrer en vigueur la modification de la directive des travailleurs détachés va donc devoir être ratifiée par tous les pays qui sont actuellement hostiles à sa révision : Bulgarie, République tchèque, Lituanie, Pologne, Roumanie, Croatie, Lettonie, Hongrie, Slovaquie, Estonie, Danemark.

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/union-europeenne/fonctionnement/enjeux-reformes/comment-traite-lisbonne-pourra-t-il-etre-revise.html

Et bien on va voir. Réponse d'ici 2 ans, il faudra être patient.
a écrit le 10/10/2017 à 12:06 :
Bon, s'ils jouent le jeu habituel qui rapporte en France, ils vont dire que c'est de la discrimination et du racisme...et le gouvernement leur accordera ce qu'ils veylent :-)
a écrit le 10/10/2017 à 11:55 :
Il faut porter au crédit d'E.Macron d'avoir poussé pour faire bouger les lignes.
Il faudrait arriver à imposer la clause Molière quitte à l'aménager pour a faire accepter par Bruxelles. Dans le bâtiment c'est une tour de Babel , au détriment de la qualité de la réalisation et de la sécurité des intervenants. Entre le plaquiste turc, le maçon portugais, l'électricien tchèque...bonjour la coordination. De temps en temps, miracle un chef d'équipe comprend quelques rudiments de français....
Réponse de le 10/10/2017 à 13:12 :
au mieux la clause Moliere deviendra la clause Shakespeare...
Réponse de le 10/10/2017 à 16:04 :
Alors creusons un peu, et demandons à toutes les filiales françaises à l'étranger d'avoir des français qui parlent la langue du pays d'installation.
Quid de tous les Français dispersés dans les pays du golfe qui travaillent dans le pétrole ?
Quid de tous les français expatriés en russie, au japon ou en chine pour le compte de grands groupes et qui ne maitrisent rien de plus que bonjour, au revoir, à votre santé, merci ?
Et surtout, sur un chantier de bâtiment, si vous voulez de la sécurité, et si vous voulez que le bâtiment soit construit, il vaudrait mieux une clause Portugaise, Polonaise ou Roumaine que Molière.
Oui, certaines enterprises sont obligés de faire appel à des talents et savoir faire qui ne parlent pas français, la clause molière c'est se fermer à des compétences .
a écrit le 10/10/2017 à 10:07 :
Plutôt que de toucher au modèle social français, chère (merci les prélèvements à la source) et d'une efficacité discutable (délais d'attente), on cherche à l'imposer aux travailleurs détachés après l'avoir imposé illégalement aux français.

Ne serait-il pas temps de redonner du pouvoir d'achat aux français en ouvrant à la concurrence la protection social comme on l'a fait dans les télécommunications dans les années 90 ?
a écrit le 10/10/2017 à 8:54 :
Encore une tempête dans un verre d'eau à la mode européenne qui aboutira sur un accord à minima pour que tout le monde puisse sauver la face et qui sur le fonds ne fera quasiment rien évoluer. Vive l'Europe comme vont claironner les eurobéats!
a écrit le 09/10/2017 à 18:43 :
On ne parle dans cet article que de diminuer la durée du détachement (quid de sa répétition), de la déductibilité de certains frais, de la lutte contre la fraude et du respect des salaires locaux. Tous ça est bien beau mais il me semble que les mesures sur la rémunération passent à coté du problème du différentiel des cotisation sociales qui ne semble nullement remis en cause, cet oubli/abandon continuera donc de défavoriser les salariés des pays aux charges sociales plus élevées, faisant donc perdurer la concurrence déloyale des travailleurs détachés.
Ne nous prendrait-on pas pour des imbéciles ?
a écrit le 09/10/2017 à 18:38 :
Dans le pays des Droits de l'Homme, les salariés sont protégés par une poignée seulement d'inspecteurs du travail, ce n'est donc pas demain que des inspecteurs du travail européen verront le jour.
Réponse de le 09/10/2017 à 22:56 :
c est exat, il manque en france enomement d inpecteus du travail???
Réponse de le 10/10/2017 à 8:51 :
Exact , chiffre de 2015 :

2300 agents de contrôles de l'inspection du travail en France (inspecteurs et contrôleurs), qui ont en charge le contrôle de 1,8 millions d'entreprises et des conditions de travail de 18 millions de salariés.
Réponse de le 12/10/2017 à 8:50 :
Le statut de fonctionnaire par définition et la législation française par essence bloque le recours à des inspecteurs du travail détachés issus d'autre pays...
a écrit le 09/10/2017 à 17:42 :
Encore un montage bidon au lieu de mettre en place un salaire horaire unique en Europe.
Réponse de le 09/10/2017 à 21:34 :
"salaire unique en Europe" le problème ce sont les charges, quand un polonais vient en France l'entreprise paie au tarif horaire français mais les charges sont acquittées dans le pays d'origine avec des taux bien inférieurs aux nôtres !!
a écrit le 09/10/2017 à 17:13 :
Le problème est que l'on balance tout à la cantonade sans aucun aboutissement ? On peut dire tout et son contraire, mais pas suivis de faits . Chapeau l'artiste.
a écrit le 09/10/2017 à 16:44 :
Donc, si je comprends bien avec toutes les lois et les textes cités dans cet article,la France, a accueilli 286.000 salariés détachés déclarés (+25% sur un an) en 2015.On sent efficacité.
a écrit le 09/10/2017 à 14:55 :
J'ai fais dix heures de route ce week-end et j'ai vu 56 camions polonais travaillant pour des français, ils sont faciles à reconnaitre ce sont des camionnettes afin de ne pas avoir de contraintes horaires avec des bâches, je vois mal comment cette économie de la misère va s'arrêter en néolibéralisme étant donné qu'il faut que ceux qui les emploient aient un sacrément bon gros réseau politique.

Par ailleurs même se leurs frais seront remboursés ils seront toujours payés 400 euros par moins en concurrençant sauvagement les salariés français.

C'est une honte, cette europe n'est qu'un monstre froid de plus en plus avide.

Vite un frexit.
Réponse de le 09/10/2017 à 15:24 :
Une nouveauté quand même, c'est qu'il y a aussi des camions exactement du même style mais immatriculés en Roumanie.

Bravo l'UE ! Sus à l'économie du troisième millénaire ! Fier d'être européen concurrencé par des esclaves européens !

Vite un frexit.
Réponse de le 09/10/2017 à 21:30 :
D'après une étude trouvée sur internet les chauffeurs de ces camionnettes gagnent en moyenne 850€/mois , dorment dans leurs véhicules, évitent les autoroutes à péage , se lavent dans les camping .....le progrès sociale revu et corrigé par l'europe !!!
Réponse de le 10/10/2017 à 16:10 :
Vite un repli sur un nationalisme abscon, sans remise en cause, sans générosité pour les autres pays européens.
Tous ces travailleurs ramènent du pouvoir d'achat dans leur pays, qui se développent, et permet à de grands groupes français d'avoir de nouveaux débouchés.
La Roumanie par exemple, ce sont 19 M d'habitants, qui partent de très loin en termes de développement et qui convergent lentement mais surement vers les standards européens. Oui, ils font du dumping salariael, mais oui, nous allons à terme augmenter le marché intérieur Européen.
Vous votre vision raciste et nationaliste, doux mélange de Le Pen, et de Mélenchon, c'est laissons les creucer dans leur misère, ils piquent notre travail.

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