Est ce enfin l'épilogue d'un interminable feuilleton? Ce lundi 2 mai, comme le révélait La Tribune la semaine dernière, le Medef, la CGPME et l'Union professionnelle artisanale (UPA) ont - provisoirement ? - enterré la hache de guerre sur la question de l'appréciation de la représentativité patronale en signant un accord sur cette question qui sera repris par un amendement gouvernemental dans le projet de loi Travail examiné à compter de demain mardi 3 mai par l'Assemblée nationale.
Déterminer qui percevra les fonds alloués au dialogue social et qui siègera dans les organismes paritaires
Cette affaire d'appréciation de la représentativité patronale - la première "pesée" interviendra en 2017 - n'est pas qu'anecdotique. D'une part, il s'agit en effet de savoir quelles organisations patronales peuvent se répartir les millions d'euros alloués à l'aide au dialogue social. Et, d'autre part, il s'agit également de déterminer celles qui sont habilitées à conclure des accords interprofessionnels avec les syndicats de salariés et à siéger dans les différentes instances des organismes paritaires, comme l'assurance chômage qui gère tout de même plus de 30 milliards de cotisations patronales et salariales chaque année.
Or, il y a quelques semaines, l'UPA n'avait pas caché son mécontentement en "découvrant" que la loi El Khomri avait repris à son compte un accord conclu « en catimini » entre le Medef et la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME). Selon cet accord, les critères retenus pour mesurer à partir de 2017 la représentativité des organisations patronales tiendront compte du nombre d'entreprises adhérentes aux organisations patronales à hauteur de 20% et du nombre de salariés dans ces entreprises à hauteur de 80%. Et ce alors que la loi actuelle, votée en 2014, à la suite d'un accord conclu à l'époque entre le Medef, la CGPME et l'UPA, tenant seulement compte du nombre d'entreprises, au nom du principe "une entreprise égale une voix".... Ce qui risquait de faire perdre sa suprématie au Medef....Devant le tollé provoqué par l'UPA - et l'UNAPL (patronat des professions libérales) - Myriam El Khomri avait accepté de "geler" provisoirement les dispositions du projet de loi relatives à la représentativité patronale, à charge pour les trois organisations nationales de trouver un nouveau terrain d'entente. C'est donc fait ce lundi 2 mai et, pour la plus grande joie de l'UPA la règle du "80%/20%" a disparu au profit de nouveaux critères qui tiennent un peu de l'usine à gaz.
Un panachage entre le nombre d'entreprises adhérentes et le nombre de salariés dans les entreprises
A l'avenir, selon cet accord, l'audience des organisations patronales sera toujours mesurée à la fois en fonction du nombre d'entreprises qu'elles représentent et du nombre de salariés. Alors qu'initialement l'UPA considérait que seul le nombre d'entreprises devait compter, peu importe le nombre de salariés, au nom de la défense du principe "une entreprise, une voix". Mais l'organisation des artisans a accepté de mettre de l'eau dans son vin.
L'audience permettant d'établir la représentativité se mesurera en fonction du nombre d'entreprises et du nombre de salariés. Pour être représentative, une organisation patronale doit disposer d'au moins 8 % du nombre de salariés des entreprises adhérentes à l'ensemble des fédérations de la branche, ou bien de 8 % du nombre total d'entreprises adhérentes, comprenant aussi les entreprises sans salarié. Il faudra donc choisir un de ces deux seuils.
Le droit d'opposition reste inchangé : pourra s'opposer à un accord de branche ou interprofessionnel une ou des organisation(s) patronale(s) représentant plus de 50% des salariés des entreprises adhérentes de la branche ou au niveau national.
Enfin, élément fondamental, la clef de répartition des crédits du Fonds paritaire national, alimenté par une cotisation de 0,016% de la masse salariale et une dotation de l'Etat - soit un montant annuel variant entre 60 et 80 millions d'euros - se fera selon un panachage : les fonds seront répartis en fonction de l'audience de chacune des organisations avec une première pondération à hauteur de 50% du nombre des salariés des entreprises adhérentes et une deuxième pondération à hauteur de 50% du nombre d'entreprises adhérentes contributrices au fonds. Mais ici, seules les entreprises employant des salariés seront prises en compte.
Au sein des instances paritaires, le Medef pèse actuellement 60% des postes
Enfin, les mandats au sein des organismes paritaires comme l'Unedic (assurance chômage), l'Agirc et l'Arrco (retraites complémentaires) et les organismes collecteurs de fonds pour la formation professionnelle (Opca) seront répartis en fonction de la mesure d'audience mais là aussi avec une pondération à hauteur de 70 % du nombre de salariés, et à hauteur de 30%, du nombre des entreprises adhérentes.
Actuellement, par accord tacite, dans les différentes instances paritaires, le Medef "pèse" 60% des postes, la CGPME 30% et l'UPA... 10%. Et c'est la même clé de répartition qui prévaut pour les diverses subventions.
Reste à savoir si cet accord va suffire à calmer les esprits patronaux au moment de son application en 2017. Car le diable se cache dans les détails...
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