Vente d'entreprise : le droit d'information des salariés est recadré

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Les opérations intragroupes, opérations à titre gratuit, apports, fusions, etc. sont désormais exclues du champ d'application de la loi.
"Les opérations intragroupes, opérations à titre gratuit, apports, fusions, etc." sont désormais exclues du champ d'application de la loi. (Crédits : reuters.com)
Un décret en vigueur depuis le 1er janvier restreint le champ d'application de ce droit, instauré par la loi Economie sociale et solidaire (ESS) afin de faciliter la formulation d'une offre concurrente par les travailleurs. L'absence d'information préalable des salariés ne provoquera plus la nullité de la vente, mais une simple amende civile.

Le 1er novembre 2014, le droit des salariés à être informés en cas de cession de leur entreprise, prévu par la loi sur l'Economie sociale et solidaire (ESS), était enfin entré en vigueur, malgré la forte opposition du patronat. Quatorze mois plus tard, il est déjà toiletté, en application de quelques dispositions de la loi Macron.

Un décret publié le 28 décembre et obligatoire à partir du 1er janvier, qui met en oeuvre la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, précise et recadre en effet le contenu de ce droit, dont l'objectif est de permettre aux salariés des entreprises de moins de 250 personnes de formuler une offre concurrente. Il répond ainsi à quelques-unes des préoccupations des patrons.

La "cession" est remplacée par la "vente"

Première modification de taille, celle du champ d'application de ce droit à une information préalable: le terme "cession" de l'entreprise est  remplacé par celui de "vente", afin d'exclure désormais "les opérations intragroupes, opérations à titre gratuit, apports, fusions, etc.", explique le gouvernement dans un communiqué.

Afin d'éviter toute insécurité juridique, préjudiciable à la confiance, la date de référence pour la détermination du délai de deux mois dans lequel les salariés doivent recevoir l'information correspond dorénavant à celle de conclusion du contrat (en non plus à celle, plus incertaine, du "transfert de propriété"). Dans le même état d'esprit de clarification, "l'information est désormais reconnue 'délivrée' à la première présentation d'une lettre recommandée avec accusé-réception, et non à la date de remise effective à son destinataire", lit-on dans le communiqué.

Plus de nullité

Le changement le plus important concerne toutefois sans doute la sanction qui accompagne la violation de l'obligation d'information. La nullité de la vente, particulièrement décriée par le patronat, est en effet remplacée par une amende civile plafonnée à 2% du prix de vente. "Les sommes pourront, le cas échéant, financer des formations à l'information des salariés dans le cadre d'une cession d'entreprise", observe le gouvernement, avant de rappeler que "ces mesures sont applicables aux cessions d'entreprises conclues à partir du 1er janvier 2016".

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Commentaires
a écrit le 07/01/2016 à 8:30 :
Typique de ce gouvernement , on fait n importe quoi au nom du dogme politique et puis quand on voit que cela est ingérable on amende ( sans supprimer ). Lamentable .
a écrit le 06/01/2016 à 20:49 :
Avec une amende plafonnée à 2% du prix de vente c'est quasiment une abrogation de la loi.

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