Vers une réforme du licenciement économique ?

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Le futur projet de loi sur le droit du travail défendu par Myriam El Khomri va-t-ll revenir sur les causes admises pour procéder à un licenciement économique?
Le futur projet de loi sur le droit du travail défendu par Myriam El Khomri va-t-ll revenir sur les "causes" admises pour procéder à un licenciement économique? (Crédits : © Charles Platiau / Reuters)
Dans le cadre du futur projet de loi sur le droit du travail, le gouvernement réfléchirait à mieux définir dans le Code du travail les "causes" admises pour procéder à un licenciement économique afin de sécuriser les procédures.

La future loi de Myriam El Khomri modifiant le droit du travail va-t-elle toucher aux règles encadrant les licenciements économiques ? Selon le quotidien Les Echos, ce n'est pas impossible... mais pas encore certain, un arbitrage de l'exécutif est attendu. Il faut dire que le sujet est hautement sensible politiquement et juridiquement très délicat. Et les conséquences d'une telle réforme ne sont pas forcément très faciles à appréhender. On comprend donc les hésitations du gouvernement.

Selon Les Echos, le projet de loi voudrait mieux définir les "causes" admises pour procéder à un licenciement économique. Une façon d'inciter les entreprises à recruter sous contrat à durée indéterminée (CDI) en leur donnant davantage de garanties sur les motifs économiques « réels et sérieux » qui pourraient entraîner la rupture du CDI. Une vieille revendication patronale. Medef et CGPME suggèrent même que des motifs de rupture préétablis figurent dans le contrat de travail. Par exemple, un licenciement économique serait fondé si l'entreprise subit pendant trois ou quatre trimestres consécutifs une baisse de son chiffre d'affaires. Ainsi, le salarié saurait à quoi s'en tenir dès la conclusion de son contrat.


Prévoir plus précisément la "cause" d'un licenciement économique

C'est un peu sur cette idée que plancherait le gouvernement. Il regarde ainsi ce qui se passe en Espagne en la matière. Depuis la réforme du marché du travail espagnol en 2012, une entreprise peut procéder à un licenciement économique si elle rencontre « des difficultés persistantes ». Et le droit espagnol définit la persistance par : « la diminution sera persistante si, durant trois trimestres consécutifs, le niveau de recette ordinaires ou de recettes provenant des ventes de chaque trimestre est inférieur au niveau enregistré lors du même trimestre de l'année précédente ». Certes, il n'est pas du tout certain que le projet de loi reprenne à l'identique la définition espagnole. Mais, l'idée serait de « sécuriser » un licenciement économique en prévoyant un critère économique large basé sur la chute de l'activité et/ou du chiffre d'affaires. L'employeur pourrait alors se « réfugier » derrière ce critère pour justifier le licenciement.

Mais alors attention aux contentieux sur la contestation par le salarié du caractère structurel de la dégradation de la situation économique de l'entreprise, sur le versement éventuel de dividendes aux actionnaires, sur la rémunération des dirigeants, etc. Et en cas de retour à bonne fortune, le salarié licencié disposera-t-il d'une priorité de réembauche ?

la notion de "sauvegarde de la compétitivité" dans le Code du travail?

Toujours selon Les Echos, le gouvernement explorerait une autre piste.
Rappelons que, actuellement, le Code du travail définit ainsi le licenciement économique:

« Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ».

Il s'agit là de la définition légale. Mais la jurisprudence a également joué un rôle, notamment le très important arrêt « Vidéocolor » de la chambre sociale de la Cour de cassation qui a considéré que : « lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, une réorganisation ne peut constituer un motif économique que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité ».

La notion de sauvegarde de la compétitivité a donc été introduite par cette jurisprudence. Mais si cette idée peut justifier un licenciement économique, l'entreprise doit cependant étayer son propos, expliquer le « danger réel » qui pèse sur sa compétitivité. Le gouvernement réfléchirait donc à intégrer ce principe jurisprudentiel de « sauvegarde de la compétitivité » dans le Code du travail, toujours pour sécuriser les entreprises. Reste à savoir jusqu'à quel point la notion de sauvegarde de la compétitivité pourrait être employée ? La jurisprudence est également abondante sur cette question.

Limiter le pouvoir du juge

Rappelons qu'il ne s'agit pour l'instant que de pistes de travail. Le projet de loi de Myriam El Khomri ne sera définitivement rendu public que le 9 mars. Mais une chose est certaine, si ces novations devenaient réalité, cela irait en grande partie dans le sens voulu par le patronat pour sécuriser les entreprises, notamment les TPE/PME. En effet, ces nouvelles règles limiteraient le pouvoir d'interprétation du juge. Ppour les plus grandes entreprises, les règles du licenciement collectif - notamment pour les licenciements collectifs nécessitant un plan social - ont été largement encadrées et rénovées par la loi Sapin de juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi.

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Commentaires
a écrit le 16/02/2016 à 22:00 :
Je pense qu'il faut introduire plusieurs notions :
D'abord la possibilité pour les entreprises de choisir entre du flexible cher ou du peu flexible bon marché. Par exemple j'ai toujours été contre la défiscalisation des heures sup car je préfère qu'on défiscalise les heures contractualisées en CDI. Ensuite il faut remettre en cause la notion d'assurance dans le budget public du chômage. Si on veut s'assurer on peut (des assurances privées existent), par contre seule l'administration peut garantir un travail minimum permettant de survivre (par exemple activer un emploi au SMIC à temps partiel si la personne n'est pas réembauchée sur un emploi marchand) et c'est cela et cela seulement qu'il faut financer dans les budgets publics, si possible pas par des cotisations sur des salaires de CDI et surtout pas par des cotisations sur les bas salaires. Enfin le droit du travail ne suffira pas, il faudra évidemment baisser significativement le coût du SMIC et proportionnellement le coût des salaires immédiatement supérieurs....tout en maintenant le revenu disponible des gens. Cela veut donc dire charger plus les emplois qualifiés en prélevant globalement une grande CSG redistribuée pour la solidarité et utiliser la TVA sociale (et la CVAE par déport de budget) pour le contributif qui doit être financé par la TVA en généralisant par contre le complément de retraite par capitalisation pour les cadres.
La méthode consiste en réalité à réduire les coûts administratifs et les niches fiscales des personnes physiques les plus riches, non pas pour augmenter le revenu des pauvres mais pour financer la flexisécurité et la baisse des charges. Pour cela il faut se concentrer sur une protection beveridgienne du minimum pour tous (protéger de la grande pauvreté) et déporter l'assurantiel complémentaire vers le privé pour les personnes plus aisées.
a écrit le 16/02/2016 à 14:42 :
A quand la prochaine réforme pour licencier nos politique qui ne font pas bien leur boulot avant la fin de leur mandat ???? A quand le permis à points pour nos politiques, 6 points à l' élection , et 1 point en moins à chaque bourde, 1 point en moins lorsqu' on les voient se bidonner pendant une heure au débat télévisé de l' assemblée nationnal, en train de jouer avec leur téléphones portables !!! Aussitôt qu' il n' y a plus de points nous les virons comme font nos patrons dans le privé !!!! Là se serait une bonne réforme !!!
a écrit le 16/02/2016 à 14:28 :
Çà tombe bien il y a 6 ministres de plus à virer pour le bien être des Français en mai 2017 !!
a écrit le 15/02/2016 à 22:22 :
Quel que soit le pays ou la communauté de pays, les citoyens, les élus de bonne volonté devraient surtout s’occuper de comprendre l’économie et ne pas laisser faire les financiers actuels. Aussi incroyable que cela puisse paraître, les financiers, les banquiers internationaux ne sont pas moins puissants (ni moins oppressifs) actuellement que lors des septennats précédents dits de droite ! On peut en voir un exemple récent avec le projet d’encadrer l’économie collaborative.
Comment faire périr une activité ? En l'imposant fortement.
Là où le gouvernement intervient (via des impôts lourds), la société se meurt très souvent. Il a commencé par les entreprises (sociétés, artisans, etc) et il cherche à asphyxier les individus qui essayent de survivre correctement en invoquant une « égalité » ! Et quelle égalité ? Celle de l’asphyxie. Le pire est qu’il trouve des accords auprès des premiers asphyxiés qui essayent ainsi de survivre. Cela revient à dire de leur part : « Vous m’asphyxiez beaucoup plus que vous n’asphyxiez les autres : n’est-ce pas injuste ? »
Quel panier de crabes…L’ Etat se permet, via des élus en place qui ont travaillé auparavant dans des banques, (ou via d’autres élus stupides qui n’y ont pas travaillé), de faire souffrir davantage ceux qui peinaient légèrement moins ! Notez que je ne parle pas d’un parti politique précis au pouvoir. Mon observation est presque intemporelle en ce sens. Mais cela est plus marqué depuis le début des années 70 (en gros 1974), qui marquèrent la fin des Trente glorieuses (période de 1945 à 1974 où l’économie marchait bien dans les pays dits industrialisés). Depuis 1974 on n’a connu que le marasme comparé au dynamisme précité ; la date correspond au premier emprunt de l’Etat français sur les marchés financiers. On ne s’en est jamais remis !
La solution économique à une telle situation de marasme continuel passe essentiellement par la réforme d'un point du système monétaire et bancaire : par l’utilisation de l’augmentation partielle de la masse monétaire en circulation. Le système des prêts bancaires, même à taux zéro ou négatif ne suffit pas non plus : une fois le capital remboursé, l’argent a disparu. En fait le système bancaire international tel qu‘il est enseigné dans les grandes écoles de finances ne permet pas à la population de comprendre comment elle se fait asphyxier. Bien sûr les banquiers ne vous le diront pas ! Et le experts non plus, car ils sont formés par les écoles officielles. Tout étudiant qui ne proposerait ne serait-ce qu’une virgule de modification serait aussitôt renvoyé, ou simplement recalé : il n’aurait pas de diplôme. Donc pas de place au soleil (c’est-à-dire pas de poste de responsabilité dans le système en place) ; il serait remis dans le panier de crabes. Pour illustration à mes propos, le prix du meilleur économiste mondial (prix Nobel d’économie) est décerné par… la banque de Suède.
a écrit le 15/02/2016 à 18:18 :
Les entreprises se plaignent qu'elles n'arrive pas à recruter, mais ne pensent qu'au licenciement... Logique Française !
a écrit le 15/02/2016 à 18:09 :
cette idée, comme d(autres sûrement, n'est pas de son cru, elle pioche dans les autres pays
a écrit le 15/02/2016 à 17:03 :
Vers une réforme du licenciement économique pour les 5,6 millions de fonctionnaires qui ruinent la France ! Excellente nouvelle !
a écrit le 15/02/2016 à 16:53 :
Il faut aussi sécuriser les procédures.
Une situation économique qui justifierait une réduction d'effectif doit être actée par un tiers (commissaire aux comptes, inspection du travail…).
Auquel cas, aucune procédure prud'homale ne devrait être possible.

Idem pour un licenciement pour inaptitude.
Il est inadmissible de les voir contestées devant le Conseil de Prud'hommes.

Un employeur acquitté sur le fond ne devrait pas pouvoir être condamné sur la forme.
Il faut donc supprimer du Code du travail toute sanction automatique sur la forme.

Enfin, il faut cesser de considérer que le salarié est plus démuni que l'employeur en matière de connaissance du droit, et rétablir le droit en considérant que le doute doit profiter à l'accusé (trop souvent donc l'employeur) et non au salarié que la position d'accusateur favorise par nature. (Une phrase pour accuser, un livre pour se défendre).
Réponse de le 16/02/2016 à 14:48 :
En fait Monsieur ce que vous proposez c'est l'univers de la jungle. Sans loi, sans code du travail, c'est l'esclavage des salariés corvéables à merci. On aura compris que votre idéal politique est la politique de l'arbitraire inhérent au totalitarisme...
a écrit le 15/02/2016 à 16:49 :
C'est un bon article, merci beaucoup.

"Reste à savoir jusqu'à quel point la notion de sauvegarde de la compétitivité pourrait être employée ?"

Sachant que toutes les dérives du langage sont acceptées en néolibéralisme on peut en effet douter profondément de la motivation d'un tel rajout si ce n'est pour faciliter une fois de plus les licenciements.

La richesse d'une entreprise c'est aussi ses salariés, décideurs économiques et politiques l'ont complètement oublié. Il faut arrêter ensuite de râler, souvent les mêmes, parce que les gens veulent de moins en moins travailler, le nombre de gens avec une expérience professionnelle de quelques années qui en sont sortis complètement lessivés, dégoûtés, vidés totalement de leur confiance en eux commence à devenir inquiétant tant les décideurs n'ont absolument plus aucun raisonnement allant dans ce sens.

Alors que même en sortant d'une pensée humaniste sachant que le travail quand les gens sont motivés et heureux épanoui, l'entreprise également ne fait qu'y gagner mais avec 5 millions de chômeurs (entre autres... ) on préfère menacer les salariés que les inciter, que lesm otiver, que leur faire aimer leur métier.
a écrit le 15/02/2016 à 15:03 :
J'oubliais :

Indemnité aussi pour les CDD. Si les sociétés veulent de la flexibilité, elles n’ont qu’a privilégier l’interim (un salarié interimaire est en CDI dans une société d’interim qui le loue pour une durée determinté) c’est plus cher mais au moins il n’y aura pas d’abus sur les CDD
=> Plus de société a deux vitesses avec les jeunes en CDD et les vieux en CDI ultra protégé avec leur ancienneté
Réponse de le 15/02/2016 à 16:06 :
"un salarié interimaire est en CDI dans une société d’interim qui le loue pour une durée determinté" = faux

un salarié intérimaire a un contrat de travail avec la société d'intérim, la société d'intérim a un contrat de délégation avec la société dans laquelle l'intérimaire travaille. Ce contrat de travail est pour l'extrême majorité des cas de durée idntique au contrat de délégation (n'excédant pas 1 an 1/2 pour la majeure partie des cas)
Réponse de le 16/02/2016 à 10:01 :
Oui c'est top, comme ça une partie du salaire d'un travailleur, de sa productivité, est déroutée pour alimenter une structure (agence interim, SSII en finformatique) qui ne produit rien. Le salarié perd en pouvoir d'achat ce qu'il ne gagne pas en sécurité en l'emploi (il sera poussé vers la sortie dès que sa rentabilité ne sera plus acceptable), et fait vivre sur son dos tout une floppée de parasite (commerciaux, manager, RH).

En voilà une idée qu'elle est bonne :D
a écrit le 15/02/2016 à 14:58 :
l'entreprise devrait avoir le droit de licencier n'importe quel employé dans n'importe quelle situation.
Par contre il faut indemniser pour de vrai le salarié licencié (sauf faute grave)
- 3 mois + 1 mois de salaire par année d'ancienneté, plafonné a 150k€ ou 18mois de salaire
- interdiction de verser plus ou de verser moins (adieu les parachutes dorés, inutile de sequestrer son patron pour toucher plus - sauf a vouloir etre licencié pour faute grave c'est a dire 0€ d'indemnité)
=> Cela fera reflechir a deux fois les sociétés avant de licencier les salariés mais pas de procédure compliqué, pas besoin ni de juge ni d'avocat
=> marché de l'emploi totalement libéré
=> plus de risque juridique, plus besoin d'engraisser les avocats, plus d'attente aux prud-'hommes (inadmissible aujourd'hui d'attendre 2 ans pour voir si on est licencié ou pas)

Les salariés qui démissionne ou partent en retraite devraient toucher la meme idemnité => ce n'est pas seulement l'entreprise qui choisit son salarié mais le salarié qui a son mot a dire (aujourd'hui beaucoup de salariés avec beaucoup d'ancienneté hésitent a quitter leur société car ils perdent tous leurs avantages, demain ils toucheront leur avantage)
=> Je ne vois pas pourquoi ce qui sont licenciés devraient etre recompensés alors que ceux qui restent touchent moins

Arret des indemnité chomage et remplacement par un compte chomage avec decouvert a taux 0 limité a 50k€. Les indemnités de rupture de contrat (licenciement ou demission) vont directement sur ce compte chomage et sont ensuite distribuées tous les mois a la personne (pour lisser dans le temps l'indemnité et eviter que la personne depense tout avant de trouver un autre job). Idem pour les cotisations chomages qui sont aussi versées sur ce compte
=> Les salariés doivent vivrent sur leur travail et pas sur l'assistanat
=> les montants des indemnités chomages leur permettent de gagner leur vie entre deux emplois
=> les salariés ne vont pas y perdre (on peut toucher 1 an de chomage tout les 4 ans avec l'indemnité de rupture de contrat et 66% du salaire par mois) seuls les chomeurs professionnels vont perdre - intermittant du spectacle, professeur de ski l'hiver et chomeur l'ete, frontalier qui travaillent en suisse sans cotiser et touchent quand meme le chomage (VERIDIQUE, une HONTE)
Réponse de le 15/02/2016 à 15:49 :
Du grand n'importe quoi ! vous confondez le salaire (contrepartie du travail)et les indemnités d'assurance de l'Unedic (résultant de cotisations) avec les dommages et intérêts (indemnisation d'un préjudice) qui n'ont aucun caractère alimentaire ...
Réponse de le 15/02/2016 à 16:30 :
Votre interprétation est très intéressante.

Je voudrais mettre néanmoins quelques bémols et ajouter quelques questions.

Ne pourrait-on pas également encadrer les émoluments des avocats : chaque prestation de tel ou tel avocat ne peut être payé que tant. Signer le fait qu'on accepte ces barèmes installés par le ministère de la justice serait une condition sine qua non pour être inscrit à un barreau et un avocat inscrit à l'étranger devrait signer que pour toute l'affaire pour laquelle il vient plaider il doit accepter que ses émoluments suivent ce qui est en vigueur dans le pays sinon il n'a pas pouvoir de plaider ou plutôt son plaidoyer est réduit à ces mots : "rien ne peut être dit de plus".
Réponse de le 15/02/2016 à 16:35 :
Où travaillez-vous pour assener de telles demandes?
Demandez donc à une association ou à un artisan si elle a 4 mois ou plus à payer à un salarié qui démissionne ou qui doit se séparer d'un salarié car le travail dissimulé lui vole des chantiers?
Les employeurs ne sont pas responsable de tout, et tous de distribuent pas des dividendes à tout vas.
Cela étant, une entreprise à toujours le droit de licencier qui elle veux quand elle veux, le Code du travail défini les indemnités (assez cosécantes d'ailleurs) pour un tel licenciement. le problème est que devant les Prud'hommes il est toujours possible d'en demander plus pour les motifs les plus fallacieux.
Ne pas oublier que le Code du travail exonérera souvent un salarié malveillant et condamnera presque toujours un employeur maladroit. C'est cette situation qu'il faut corriger.
Réponse de le 15/02/2016 à 16:43 :
"Les salariés qui démissionne ou partent en retraite devraient toucher la meme idemnité => ce n'est pas seulement l'entreprise qui choisit son salarié mais le salarié qui a son mot a dire (aujourd'hui beaucoup de salariés avec beaucoup d'ancienneté hésitent a quitter leur société car ils perdent tous leurs avantages, demain ils toucheront leur avantage)
=> Je ne vois pas pourquoi ce qui sont licenciés devraient être recompensés alors que ceux qui restent touchent moins
"
Un salarié qui démissionne le choisit, son choix est son affaire.
Un salarié licencié ne reçoit aucune récompense, mais une indemnité en dédommagement.
Si un salarié espère être licencié et toucher cette récompense, il prend le risque de se mettre à la faute et de ne rien toucher, car telle est la sanction du licenciement pour faute. C'est d'ailleurs ce cas de figure (licenciement sur une faute volontaire) que je retrouve si souvent en audience, et où le salarié réclame des heures supplémentaires qu'il découvre et qu'il n'avait jamais réclamé avant, du harcèlement …
Réponse de le 16/02/2016 à 10:04 :
Plutôt d'accord, sauf concernant les indemnité chômage. C'est au salarié de décider s'il souhaite ou non cotiser à une assurance chômage, dans quelles conditions, et à assumer les conséquences.

L'état n'a pas à garantir ou à imposer quoi que ce soit en la matière : cela relève de la liberté individuelle.

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