CETA : cinq choses à savoir avant la passation de pouvoir entre Hollande et Macron

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Pour l'instant, seule la Lettonie a ratifié le CETA.
Pour l'instant, seule la Lettonie a ratifié le CETA. (Crédits : © Francois Lenoir / Reuters)
Emmanuel Macron a annoncé récemment qu'il voulait créer une commission de scientifiques pour évaluer les conséquences que pourrait avoir le traité de libre-échange entre l'UE et le Canada. L'arrivée du nouveau président français pourrait relancer les débats sur cet accord controversé. Alors qu'Emmanuel Macron doit arriver à l'Elysée ce dimanche 14 mai, retour sur ce dossier aux multiples facettes.

Le nouveau président de la République a promis récemment de reconsidérer sa position su l'accord de libre-échange entre l'UE et le Canada si son impact est jugé négatif par une commission d'experts. Lors de plusieurs meetings, Emmanuel Macron dit avoir défendu le CETA "par esprit de cohérence parce que c'est un accord négocié par l'Union européenne au nom de ses membres, qui améliore tout un tas de choses" selon des propos rapportés par Reuters. Parmi les candidats à la présidentielle, l'ancien ministre de l'Economie était le seul ouvertement favorable au CETA.

1- Qu'est-ce que le CETA ?

Le CETA  (pour Comprehensive Economic and Trade Agreement, ou Accord économique et commercial global) est un traité international conclu entre l'Union européenne et le Canada au mois d'octobre 2016. L'objectif est de mettre en place un vaste marché entre les deux zones en accélérant les échanges commerciaux. Cet épais document de plus de 1.600 pages fait partie des accords de libre-échange dit de "nouvelle génération". Cela signifie qu'il ne se contente pas de baisser les droits de douane mais qu'il s'attaque également aux barrières non-tarifaires. En d'autres termes, cela veut dire que les signataires de cet accord veulent mettre en place une harmonisation des normes dans plusieurs domaines comme la santé, l'environnement, le social. Enfin, la grande nouveauté de ce type d'accord est la mise en place de tribunaux d'arbitrage privés qui seraient indépendants des ministères de la Justice de chaque pays et devrait permettre de résoudre les différends entre les entreprises et les Etats.  

2- Quels sont les principaux domaines concernés ?

Ce traité international touche beaucoup de secteurs mais trois domaines sont particulièrement touchés:

  •  L'agriculture: la principale mesure concerne l'extension des quotas d'importation. Ces derniers déterminent la quantité d'un bien agricole qui peut être importée sans droits de douane. Les producteurs canadiens vont bénéficier d'un relèvement de ces quotas pour plusieurs produits stratégiques :

- Blé tendre: 100.000 tonnes contre 38.000 actuellement;

- Maïs doux: 8.000 tonnes contre 1.300 aujourd'hui;

- Porc: 75.000 tonnes contre 12.000 actuellement;

- Boeuf: 60.788 tonnes contre 7.640 aujourd'hui.

En contrepartie, l'Union européenne pourrait voir son quota, en quantité de fromage, augmenter de 13.000 tonnes à 18.500 par an.

  •  Les marchés publics

Le CETA prévoit, entre autres, que le Canada ouvre ses marchés publics "aux entreprises de l'UE dans une plus large mesure que pour ses autres partenaires commerciaux. Les entreprises de l'UE pourront participer aux appels d'offres pour la fourniture de biens et de services non seulement au niveau fédéral mais également au niveau des provinces et des municipalités du Canada, ce qui est une première pour des entreprises non canadiennes".

Les entreprises européennes devraient donc bénéficier de facilités pour accéder aux marchés publics canadiens (30% contre 10% de marchés ouverts actuellement selon Le Monde). Les marchés publics européens sont déjà ouverts en grande majorité aux entreprises canadiennes.

  • Une nouvelle juridiction

Le traité prévoit également la mise en place d'un nouveau tribunal d'arbitrage appelé système judiciaire sur l'investissement (ICS pour Investment Court System). Cette instance doit permettre aux multinationales d'attaquer les Etats si les entreprises estiment qu'elles se sentent lésées ou discriminées en raison d'une nouvelle loi. Cette proposition avait suscité de nombreux débats au moment des discussions sur le traité de libre-échange entre l'UE et les Etats-Unis (TTIP).

3- Quels sont les domaines exclus du CETA ?

Plusieurs secteurs ont été exclus du traité international de libre-échange. Il s'agit de :

- l'audiovisuel. Ce secteur est préservé de cet accord au nom de la préservation de l'exception culturelle. "Le texte de l'accord mentionne ainsi de manière très claire que les services audiovisuels n'en font pas partie." Cependant, cette exception ne s'applique qu'aux entreprises audiovisuelles "alors qu'elle s'applique à l'ensemble des industries culturelles canadiennes" comme le rappelle un rapport du Sénat.

- les OGM, le boeuf aux hormones. L'Union européenne s'est opposée à l'importation de tels produits sur son sol. Sur son site, la Commission européenne précise que "toutes les importations en provenance du Canada devront satisfaire à l'ensemble des réglementations de l'UE. Par exemple, seule de la viande de bœuf sans hormones pourra être importée dans l'UE".

4- Pourquoi le CETA est-il critiqué ?

De nombreuses ONG, associations, partis politiques ou membres de la société civile ont émis des réserves et des critiques à l'encontre du CETA. Les principaux points de crispation concernent entre autres:

- la mise en place des tribunaux d'arbitrage pour régler les différends entre les Etats et les entreprises;

- les questions climatiques. Dans un communiqué publié en février dernier, la fondation Nicolas Hulot a salué la mise en ligne d'un rapport du Commissariat général au développement durable (CGDD) et du Conseil économique pour le développement durable sur le CETA. L'ONG rappelle que ce document souligne "clairement l'incompatibilité du CETA sous sa forme actuelle avec la mise en oeuvre de l'Accord de Paris" signé en décembre 2015.

 >> Lire aussi l'opinion de Maxime Combes, économiste et membre d'Attac : C'est clair, le CETA n'est pas climato-compatible

- l'agriculture. L'organisation Interbev (association nationale inter-professionnelle du bétail et des viandes) et le groupe des Verts du Parlement européen ont commandé une étude d'impact publiée en janvier dernier pour évaluer les conséquences de l'accord de libre échange entre l'UE et le Canada. Et il apparaît que selon Aurélie Trouvé, agroéconomiste à AgroParisTech "les potentielles menaces sur la viande bovine et porcine, liées au différentiel de compétitivité existent vraiment".

5- Et maintenant ?

Au mois de février dernier, le parlement européen a adopté le CETA à une large majorité (les eurodéputés français ont voté contre) ouvrant la voie à son application provisoire dès le mois d'avril. Comme le rappelle Mediapart, tous les chapitres du traité qui dépendent de la compétence exclusive de l'UE entrent en application. Ce qui représentent près de 95% de l'accord. Mais les articles les plus discutés, comme les tribunaux d'arbitrage, doivent attendre la ratification des parlements nationaux avant d'être appliqués. Et la tâche s'annonce difficile. Du côté européen, il reste encore 27 ratifications par les Etats membres. En réalité, ce sont 38 parlements nationaux ou régionaux qui doivent encore se prononcer en raison du régime fédéral de certains Etats. A l'heure qu'il est, seule la Lettonie a ratifié l'accord.

Du côté français, les Amis de la terre, la fondation Nicolas Hulot et l'institut Veblen rappellent dans une note sur le processus de ratification du CETA publiée il y a quelques jours, que le Conseil constitutionnel doit encore donner sa réponse sur la compatibilité du traité avec la constitution française.

"S'il (ndlr : le conseil constitutionnel) juge que le texte est inconstitutionnel, il faudrait soit l'abandonner, soit le changer (ce qui implique de rouvrir des négociations avec le Canada...) soit modifier la Constitution. Mais s'il juge que l'accord est conforme à la Constitution, rien, au niveau français, ne s'opposera à ce que commence au plan européen l'application provisoire, en attendant les ratifications nationales."

Ayant pris en compte la parole d'Emmanuel Macron indiquant qu'il pourrait éventuellement revoir sa position sur le CETA, plusieurs mouvements comme Stop CETA (qui regroupe des syndicats et des ONG) réclament "une consultation sur la ratification impliquant réellement les citoyens dans les semaines à venir". Alors que le programme d'Emmanuel Macron précise que "les bases de la nouvelle Union européenne seront posées à l'issue d'une large consultation citoyenne, aux niveaux national et européen", le nouveau président de la République va-il-prendre en compte la demande des collectifs de militants et de citoyens ?

>> Lire aussi la tribune de 78 parlementaires de gauche: Contre le CETA et pour des accords commerciaux progressistes

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Commentaires
a écrit le 12/05/2017 à 16:21 :
"un accord négocié par l'Union européenne "... est un mauvais accord parce qu'il est l'aboutissement de tractations, de lobbying, de pressions sur la Commission européenne. J'oublie "malversations"!
Les Tribunaux d'arbitrages sont l'ultime moyen donné aux multinationales pour se situer définitivement au-dessus de la Loi commune.
CETA - TAFTA: C'est NON.
Réponse de le 13/05/2017 à 7:39 :
D'accord avec vous sauf que ...... qui va décider ?

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