Parrainages, déclaration de patrimoine, rôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)... Un décret en date du 22 décembre 2016, publié au "JO", vient préciser plusieurs règles relatives à l'organisation de la prochaine élection présidentielle dont les deux tours auront lieu le 23 avril et le 7 mai. Cette actualisation était nécessaire pour intégrer les modifications apportées par les lois organiques du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique et du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle.
Fin de l'anonymat des parrainages
Concernant les fameux 500 parrainages d'élus nécessaires pour qu'un candidat puisse postuler à l'élection présidentielle, les règles sont en effet modifiées... dans un sens qui n'a pas fait plaisir à tous les postulants potentiels. En effet, jusqu'en 2012, les parrainages de maires et d'autres édiles pouvaient être déposés physiquement au siège du Conseil, y compris par les candidats eux-mêmes ou leur équipe de campagne. Ce qui était plus discret.
Or, la loi du 25 avril 2016 a prévu que les parrainages doivent dorénavant être adressés directement par les élus, habilités à présenter un candidat, par voie postale. Le décret explicite que les élus doivent faire parvenir leur parrainage au Conseil constitutionnel avant l'expiration du délai requis, soit au plus tard le vendredi 17 mars 2017 à 18 heures. Et les noms des parrains validés seront désormais publiés au fur et à mesure sur le site du conseil constitutionnel. Ce qui signifie qu'il n'y aura plus d'anonymat, ce qui a fait hurler certains "petits" candidats qui estiment que la collecte va être encore plus difficile. Rappelons que pour se présenter, il faut toujours le parrainage de 500 élus minimum d'au moins 30 départements avec un maximum de 50 parrainages par département. Mais jusqu'ici, seuls 500 noms étaient rendus publics par tirage au sort. A l'avenir donc tous les noms des "parrains" seront connus.
Toutes les situations patrimoniales rendues publiques
Sur les déclarations de patrimoine, les règles évoluent aussi. Jusqu'en 2012, les déclarations de patrimoine des candidats étaient déposées au Conseil constitutionnel mais seule celle du candidat élu était publiée au Journal Officiel après l'élection. Désormais, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) publiera sur son site internet au moins 15 jours avant le premier tour (soit au plus tard le 9 avril 2017) l'ensemble des déclarations de patrimoine de tous les candidats. Le décret précise que les déclarations de l'ensemble des candidats seront consultables jusqu'à la proclamation des résultats du premier tour. En cas de second tour, seules les déclarations des deux candidats qualifiés demeurent en ligne jusqu'aux résultats définitifs.
Enfin, les règles relatives au temps de parole et de passage à l'antenne (radio et télé) des candidats sont également modifiées. Avec une grande nouveauté : on passe du principe "d'égalité" de temps d'antenne et de parole à celui "d'équité".
Temps de parole : de l'égalité à l'équité
Concrètement, cette règle concernera la "période intermédiaire", c'est-à-dire celle qui court de la date de la publication au Journal Officiel de la liste des candidats au jour du lancement de la campagne officielle (deuxième lundi précédant le premier tour du scrutin, soit le 10 avril). Durant cette période "intermédiaire" donc, les médias n'auront plus de contrainte d'égalité, mais seulement d'équité de présence médiatique pour chaque candidat, reflétant leur "représentativité", leur poids politique, l'importance des partis qui les soutiennent, etc. Là aussi, les "petits" candidat n'ont pas apprécié craignant d'être lésés.
En revanche, durant la campagne officielle, soit quinze jours avant le premier tour, rien n'est changé, le temps de parole doit être strictement identique entre tous les candidats. Le CSA évaluera le temps de présence des candidats à la radio et la télévision selon une nouvelle méthode qui intégrera tous les commentaires qui leur seront consacrés : reportages, chroniques, éditoriaux, débats, analyses, revues de presse ou commentaires, "sauf si la séquence lui est clairement défavorable".
A compter de la publication de la liste des candidats et jusqu'au deux tours de scrutin le Conseil supérieur de l'audiovisuel devra publier, au moins une fois par semaine, un relevé des temps consacrés dans les médias à chaque candidat.
