La Commission européenne nie avoir lourdement censuré des documents liés à une rencontre de ses représentants avec de grandes entreprises du tabac à cause des négociations sur le TTIP avec les États-Unis.
Les détracteurs du TTIP et certains eurodéputés estiment pourtant que ces affirmations sont démenties par la justification écrite de Catherine Day, la secrétaire générale de l'exécutif, qui a obscurci de grandes parties des documents avant leur publication en vertu de la loi européenne sur la liberté d'information.
« Ampleur des effacements »
La Médiatrice européenne, Emily O'Reilly, chargée d'enquêter sur les cas de mauvaise gestion au sein des institutions européennes, a averti que l'« ampleur des effacements » et l'absence d'une réelle justification risquent de causer des inquiétudes quant à la nature des rencontres entre les représentants de la Commission et de l'industrie du tabac.
La publication des documents fait suite à une demande de l'Observatoire de l'Europe industrielle en vertu de la loi sur la liberté d'information. L'ONG a également cité des règles de l'Organisation mondiale de la santé selon lesquelles les interactions des gouvernements avec l'industrie du tabac doivent être transparentes.
Catherine Day n'a cependant autorisé qu'un accès restreint aux documents, c'est pourquoi l'Observatoire de l'Europe industrielle a reçu des documents si largement censurés.
Ces documents incluent notamment une lettre de 14 pages de la société British American Tobacco, qui a été presque totalement obscurcie, et un résumé d'une rencontre avec Philip Morris, dont même la date a été effacée.
La Secrétaire générale de la Commission a expliqué que trois des documents ont été censurés parce qu'ils « contenaient des éléments liés à la position de la Commission sur le tabac dans les négociations bilatérales en cours en vue d'accords de libre-échange avec les États-Unis et le Japon ».
Protection des informations commerciales
Le 27 août, Alexander Winterstein, porte-parole de la Commission, a expliqué à EurActivque les documents en question « n'avaient rien à voir avec le TTIP », mais qu'il s'agissait simplement de protéger des informations commerciales sensibles et de respecter les lois européennes.
Un point de vue qui a été réitéré sur Twitter par l'équipe de communication dédiée au TTIP mise en place par l'UE. La lettre de Catherine Day cite également l'argument des renseignements commerciaux sensibles.
Le 27 août, l'Irlandaise Nessa Childers (S&D), a soumis une question parlementaire à la Commission. L'eurodéputée y demande la confirmation que les documents n'ont « absolument rien à voir avec le TTIP ».
« La seule explication logique des propos de la secrétaire générale de la Commission est que non seulement ces documents sont extrêmement pertinents en ce qui concerne le TTIP, mais aussi que l'industrie du tabac a un accès privilégié aux informations relatives aux négociations en cours », a-t-elle indiqué à EurActiv.
« Mme Day devrait elle-même clarifier cette contradiction évidente entre ce qu'elle dit et les déclarations officielles de la Commission. »
Le RDIE
C'est Olivier Hoedeman, de l'Observatoire de l'Europe industrielle, qui a enregistré la demande d'accès aux documents. Il estimait nécessaire de faire appliquer le principe de transparence sur les réunions avec les lobbyistes du tabac afin de déterminer si ceux-ci tentent d'influencer la législation sur le tabac dans d'autres pays.
Il était important de découvrir s'ils encourageaient l'inclusion de la clause très controversée de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) dans le nouvel accord de libre-échange, explique-t-il. Le RDIE pourrait permettre aux entreprises de poursuivre des gouvernements nationaux devant des tribunaux internationaux.
>> Lire : L'opinion publique vent debout contre la clause d'arbitrage du TTIP
« Ce document comporte beaucoup plus d'effacement que la normale. Presque tout le contenu est obscurci, alors que seules les parties dont l'effacement peut être justifié devraient l'être, conformément à la loi sur la liberté d'information », dénonce Olivier Hoedeman.
« Ils ont même enlevé des références à des discussions en cours, des dates, des numéros de page. La Médiatrice européenne sera très certainement critique de l'attitude de la Commission face à notre demande d'information », ajoute-t-il.
L'Observatoire de l'Europe industrielle compte en effet enregistrer une plainte auprès de la Médiatrice. Si la plainte est considérée comme justifiée, la Médiatrice devra tenter de trouver une « solution à l'amiable » à l'accrochage entre l'ONG et l'exécutif européen. Cette solution pourrait comprendre une compensation.
Si la Médiatrice ne peut pas forcer les institutions à respecter ses recommandations, elle exerce néanmoins une certaine influence sur le comportement des organes de l'UE. En cas d'échec des discussions, elle peut clore son enquête par un rapport accablant.
Médiatrice européenne
Emily O'Reilly, la Médiatrice européenne, a expliqué à EurActiv qu'elle ne pouvait pas discuter du caractère légal des effacements à ce stade de la procédure. Dans le cadre de son enquête, elle pourra demander à voir les documents dans leur entièreté.
« Je voudrais attirer l'attention de toutes les institutions européennes sur les conséquences de leurs actes en matière de confiance et de crédibilité. Le contexte politique, social et économique dans lequel les citoyens ordinaires reçoivent les informations ne doit pas être perdu de vue », a-t-elle souligné.
« Dans ce cas précis, même si la Commission se fonde sur une base légale solide pour justifier sa censure, l'ampleur des effacements et le manque d'une explication claire et facilement compréhensible risquent de soulever des inquiétudes quant à la nature des rencontres entre la Commission et les représentants de l'industrie du tabac. »
La Commission a confirmé que Catherine Day était responsable des effacements, qui ont été vivement critiqués sur les médias sociaux après la publication des documents par l'Observatoire de l'Europe industrielle. Le 27 août, le journal britannique The Independentse demandait dans sa une si Bruxelles et les grandes entreprises du tabac avaient quelque chose à cacher.
>> Lire : La Commission risque une enquête sur l'opacité des négociations du TTIP
La Commission n'estime cependant pas avoir fait de gaffe de communication.
« Non seulement nous ne sommes pas gênés, mais nous sommes absolument certains de faire ce qu'il faut », a déclaré le porte-parole Alexander Winterstein, qui a répété que les effacements étaient conformes au droit européen.
Quand les journalistes lui ont demandé si la décision de censurer le document était un désastre en matière de relations publiques, il a répondu : « Absolument pas. Divulguer des renseignements commerciaux sensibles aurait été un réel désastre de relations publiques ».
Ces informations auraient en effet donné un avantage déloyal aux concurrents des entreprises en question, a-t-il assuré.
TTIP, tabac et transparence
La Commission répète à l'envi que les discussions sur le TTIP sont les négociations commerciales les plus transparentes de l'histoire. L'exécutif a mis en place une équipe de communication qui se concentre exclusivement sur le TTIP. Un site Internet et un compte Twitter lui sont également dédiés, et des conférences de presse à ce sujet sont régulièrement organisées. La Commission fournit en outre plus d'information sur le processus de négociation au Parlement européen que ce que stipule à l'origine le traité de Lisbonne.
>> Lire : L'UE lance une « opération transparence » tardive sur le TTIP
Ces efforts n'ont cependant pas réussi à dissiper les doutes de certains Européens, qui considèrent les négociations trop secrètes.
En juillet 2014, la Médiatrice européenne a lancé une enquête sur la transparence des négociations. Elle a cependant également reconnu que les institutions de l'Union européenne avaient fait un « effort considérable » afin de promouvoir la transparence et la participation publique dans le dossier du TTIP.
En janvier 2015, la commissaire en charge du commerce, Cecilia Malmström, a publié des documents de négociations du TTIP, dans l'espoir de faire taire les critiques.
Les documents liés à l'accès au marché, qui pourraient inclure les quotas et droits de l'industrie du tabac, ont cependant été jugés trop sensibles que pour être rendus publics.
>> Lire : La Commission publie plusieurs documents de négociation du TTIP
Une autre enquête de la Médiatrice sur les relations de la Commission Barroso avec l'industrie du tabac devrait être clôturée dans les semaines à venir. En 2012, José Manuel Barroso, alors Président de la Commission, a démis de ses fonctions le commissaire à la santé publique, John Dalli, après un scandale lié au lobby du tabac.
En 2014, la société Philip Morris est arrivée en tête de la liste des entreprises ayant dépensé le plus d'argent dans le lobbyisme européen, dépassant même le géant pétrolier ExxonMobil.
>> Lire aussi : Les liaisons dangereuses entre Bruxelles et les cigarettiers inquiètent
CONTEXTE
Les négociations entre les États-Unis et l'Union européenne sur le partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement (TTIP) ont débuté en juillet 2013.Si un accord est conclu sur le TTIP, il concernerait plus de 40 % du PIB mondial et représenterait les plus grandes parts commerciales et d'investissement direct étranger. Les échanges commerciaux entre les deux continents sont déjà les plus importants au monde.
Les manifestants anti-TTIP affirment pourtant que l'accord aboutira à une réduction des normes environnementales, de la sécurité alimentaire et des normes sociales. Ils dénoncent aussi le manque de transparence des négociations et l'influence des lobbys des grandes entreprises.
>> Lire notre LinksDossier : Le TTIP pour les nuls (en anglais)
LIENS EXTERNES ORGANISATIONS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE
- Observatoir de l'Europe industrielle : Black-out on tobacco's access to EU trade talks an eerie indication of TTIP threat (en anglais)
- Ask the EU.org : Contacts with the tobacco industry re EU trade negotiations (en anglais)
COMMISSION EUROPÉENNE
EurActiv.com | James Crisp traduit par Manon Flausch
