Bruxelles renforce son action contre l'optimisation fiscale pratiquée par de multinationales dans certains pays européens. La Commission européenne, qui depuis l'été dernier a déjà ouvert plusieurs enquêtes contre des sociétés bénéficiant de "rescrits fiscaux", a présenté mercredi 17 juin un plan d'action qui s'étalera jusque fin 2016 visant à rendre plus efficace et transparente la fiscalité des entreprises en Europe et éviter au maximum l'évasion fiscale.
Le "tax ruling" dans le viseur
Il s'agit d'un "paquet solide pour améliorer le système d'imposition des sociétés en Europe", pour "le rendre plus juste, plus efficace, plus propice à la croissance et à l'emploi", a déclaré au cours d'un point de presse le commissaire européen chargé de la Fiscalité, Pierre Moscovici. Le but est de "lutter activement contre les entreprises qui essaient d'échapper à l'impôt", a-t-il résumé, avant d'insister, en référence aux "tax rulings" mis en évidence par le scandale LuxLeaks d'évasion fiscale à grande échelle des multinationales:
"Nous ne pouvons plus tolérer que certaines entreprises, souvent les plus prospères, s'affranchissent de leur juste contribution à l'impôt et que certains régimes fiscaux les encouragent dans cette voie."
Ce plan répond donc à "un principe de base: toutes les entreprises, grandes ou petites, locales ou mondiales, doivent payer leur juste part d'impôt là où l'activité économique prend place et là où elles font leurs bénéfices", a pour sa part souligné dans un communiqué le vice-président de la Commission chargé de l'Euro, Valdis Dombrovskis.
L'assiette de l'impôt sur les sociétés sera harmonisée
La principale mesure du plan est la relance d'une proposition de la Commission datant de 2011 pour mettre en place une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (Accis) au sein des 28. Or, les discussions sur ce sujet entre Etats-membres sont dans l'impasse.
La Commission formulera des propositions d'ici 18 mois dans ce domaine. Le but est de procéder par étapes, pour éviter les blocages, mais de rendre cette assiette commune obligatoire, et non facultative comme dans la proposition précédente. Chaque pays restera cependant souverain pour fixer son taux d'imposition sur les sociétés.
Les paradis fiscaux pointés du doigt
La Commission veut également renforcer la transparence fiscale et a publié mercredi une liste de 30 paradis fiscaux qui regroupe les pays et territoires déjà sur la liste noire de ses Etats membres. Quatre d'entre eux sont situés en Europe (Andorre, Guernesey, le Liechtenstein et Monaco), mais la moitié de la liste est constituée de pays et de territoires des Antilles et d'Amérique centrale.
Enfin, la Commission a lancé mercredi une consultation publique pour tenter de savoir si les entreprises devraient être obligées à publier certaines informations fiscales, notamment pays par pays, comme le réclament notamment certaines ONG.
(Avec AFP)
