Fiscalité : la Suisse prend le chemin de la conformité

Par latribune.fr avec AFP  |   |  429  mots
La Suisse, mauvais élève du club des pays riches, n'avait pas donné satisfaction à l'OCDE en 2011 et a donc fait l'objet d'un nouvelle évaluation. (Crédits : Reuters)
Les réformes mises en places par la Suisse depuis 2013 pour lutter contre l'évasion fiscale ont porté leurs fruits, selon l'OCDE. Le pays devrait maintenant s'engager à appliquer effectivement l'échange automatique de données fiscales.

La loi suisse est "en conformité" avec les critères de l'OCDE en matière de lutte contre la fraude fiscale, a annoncé l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) lundi. Les "améliorations" apportées depuis 2011 sur le secret bancaire et l'échange d'informations permettent au pays d'entrer dans la deuxième phase de surveillance : l'application effective des nouvelles normes.

Échanges de renseignement enfin possible avec la Suisse

La Suisse, mauvais élève du club des pays riches, n'avait pas donné satisfaction en 2011 et a donc fait l'objet d'un nouvelle évaluation. Les résultats, positifs après deux ans de réformes, ont été publiés lundi 16 mars. Berne a en effet adopté en 2013 une loi sur l'assistance administrative internationale et mis à jour toute une série de conventions. Elle dispose désormais de mécanismes d'échange de renseignements avec 127 juridictions dont 92 juridictions sont conformes à la norme internationale mise en place par l'OCDE.

"Au vu des mesures qu'elle a prises pour donner suite aux recommandations formulées dans le rapport de 2011, la Suisse est en mesure de passer à la phase 2", explique l'OCDE dans le rapport, un examen qui débutera au second semestre 2015.

L'arme la plus efficace contre la fraude fiscale

Seront alors évaluées "sa réaction aux décisions, aux facteurs sous-tendant les recommandations et aux recommandations elles-mêmes formulées dans le rapport, ainsi que la mise en application concrète du cadre juridique et réglementaire par les autorités compétentes".

C'est une nouvelle étape dans le processus piloté par l'OCDE pour passer de la coopération entre administrations fiscales à une "norme internationale pour l'échange automatique de renseignements fiscaux". Cette norme s'inspire largement de la loi américaine Fatca qui impose l'échange automatique de données fiscales par le biais d'accords bilatéraux, soit l'arme considérée comme la plus efficace contre la fraude. En effet, elle lève de facto le secret bancaire et met fin à l'arbitraire pouvant régner dans la coopération entre administrations fiscales.

Encore douze pays non conformes

Restent dans les pays jugés non conformes Brunei, la Dominique, la Micronésie, le Guatemala, le Liban, le Libéria, les îles Marshall, Nauru, le Panama, Trinidad et Tobago et Vanuatu. La Mauritanie et le Salvador ont en revanche décroché leur passage à l'étape suivante.

Déjà passé en phase 2, le Luxembourg demeure "non conforme", c'est-à-dire qu'il ne donne pas satisfaction dans la mise en œuvre concrète de sa législation anti-évasion fiscale, a précisé l'OCDE.