L'UE resserre les liens du travail détaché

L'accord trouvé lundi 23 octobre entre les Vingt-Huit prévoit le maintien du paiement des cotisations sociales dans le pays d'origine pendant un maximum de 18 mois mais garantit aux salariés détachés une égalité de rémunération, primes comprises, dans le respect des conventions collectives, avec les salariés nationaux du pays d'accueil.
Après douze heures de négociations, la majorité des ministres réunis à Luxembourg ont approuvé le compromis mis sur la table par la présidence estonienne de l'UE, soit la proposition française de limiter à 12 mois la durée maximale du détachement dans le cas général.

Les ministres du Travail et des Affaires sociales de l'Union européenne sont parvenus lundi 23 octobre à un accord sur la révision de la directive de 1996 sur les travailleurs détachés, une réforme défendue au nom de la lutte "anti-dumping social" par Paris qui a ravivé les clivages entre Europe de l'Est et de l'Ouest. Déjà, la semaine dernière, la commission sociale du Parlement européen avait entériné des modifications du texte de 1996.

Après douze heures de négociations, la majorité des ministres réunis à Luxembourg ont approuvé le compromis mis sur la table par la présidence estonienne de l'UE, soit la proposition française de limiter à 12 mois la durée maximale du détachement, mais avec dérogation possible pour six mois supplémentaires.

| Lire aussi : Travailleurs détachés: vers une nouvelle directive européenne?

Période de transition de quatre ans

L'accord prévoit le maintien du paiement des cotisations sociales dans le pays d'origine mais garantit aux salariés détachés une égalité de rémunération, primes comprises, dans le respect des conventions collectives, avec leurs collègues du pays d'accueil. Seul le salaire minimum de ce dernier leur était jusqu'alors garanti.

Les ministres se sont entendus sur une période de transition de quatre ans pour l'entrée en vigueur du texte après son adoption définitive, attendue d'ici la fin de l'année, soit une période plutôt longue que demandaient les pays d'Europe de l'Est, principaux bénéficiaires des dispositions actuelles.

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La Hongrie, la Lituanie, la Lettonie et la Pologne ont refusé de soutenir la proposition tandis que l'Irlande, le Royaume-Uni et la Croatie se sont abstenus faisant état de leurs préoccupations sur les conséquences négatives de cette révision sur les entreprises de transports.

L'Elysée applaudit

Emmanuel Macron, dès son arrivée à l'Elysée, s'était activé pour faire aboutir les négociations, débutées en mars 2016, sur un texte présenté comme le marqueur d'une Europe "qui protège" - ici contre le dumping social -, en contrepoint du libéralisme de ses réformes économiques.

"L'Europe avance, je salue l'accord ambitieux sur le travail détaché : plus de protections, moins de fraudes", s'est félicité le chef de l'Etat français sur son compte Twitter.

Présente à Luxembourg, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a estimé qu'il s'agissait de "la première victoire de la refondation de l'Europe voulue par le président de la République, dans une conception où l'Europe, pour être acceptable pour ses citoyens, pour être forte, doit protéger, doit avoir une dimension sociale à côté de sa dimension économique".

Très concrètement, l'accord trouvé prévoit que:

  • le principe d'égalité de traitement "A travail égal, salaire égal sur le même lieu de travail" sera mis en œuvre partout en Europe : jusqu'ici, les salariés détachés n'avaient droit qu'au salaire minimum prévu par la loi et la branche. Onpouvait même retrancher de leur rémunération des "frais" de logement, repas etc.  Avec la révision, ce sont l'ensemble des éléments de salaire, que touchent les salariés nationaux qui doivent lui être versés aux salariés détachés : prime de repas, prime de risque par exemple mais également les remboursements de frais tels que les repas ou l'hébergement. Les salariés seront ainsi mieux protégés et la concurrence sera plus équitable.
  • La lutte contre la fraude est renforcée : désormais, pour être détaché, un salarié devra avoir été affilié à la sécurité sociale de son Etat d'origine pendant au moins trois mois. Cela permettra de lutter efficacement contre les montages frauduleux (notamment via de "vraies fausses" sociétés d'intérim). De plus, les pays d'accueil pourront désormais utiliser la plateforme européenne de lutte contre le travail illégal pour mieux identifier les fraudes, les contournements, notamment les entreprises boites aux lettres, qui sont parmi les moyens les plus courants de faire de l'optimisation fiscale et sociale.
  • La durée du détachement est désormais clairement encadrée : un salarié pourra être détaché pendant 12 mois au maximum sur une mission, au lieu de trois ans actuellement. Ce plafond pourra cependant être relevé de 6 mois, sur décision du pays d'accueil. Après ce délai, le salarié bénéficiera de  tous les droits applicables aux salariés nationaux. C'était bien l'esprit originel du détachement : remplir une mission temporaire dans un autre Etat membre.

Statu quo pour les transports

Pierre d'achoppement entre les Vingt-Huit, la question de l'inclusion ou non dans la directive du secteur des transports, l'un des gros pourvoyeurs de travailleurs détachés, n'a elle toutefois trouvé qu'une demi-réponse.

Les transports sont cités dans le compromis final mais, grosse concession aux pays de l'Europe de l'Est,  continueront à relever de la seule directive de 1996 jusqu'à l'adoption d'une loi spécifique, en cours de négociation, les concernant. En France, c'est la loi sur les transports de 2016, dite loi Macron, qui garantira dans l'intervalle aux routiers détachés le bénéfice du droit social français et notamment du salaire minimum.

(Avec Reuters)

Commentaires 19
à écrit le 25/10/2017 à 8:31
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Quel bilan hors blabla politique Tout d’abord mis en application en 2022 il en passera de l’eau sous les ponts d’ici là Les principaux pays qui délocalisent n’ont pas signé cet accord que vont-ils faire? Le délai moyen de M. O délocalisée est de 4...

le 25/10/2017 à 11:51
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"Il passera de l'eau sous les ponts " je pense qu'il y aura pas que l'eau avec l'accord du 25 Octobre .Que des victoires en perspective à venir du même type .

à écrit le 25/10/2017 à 8:07
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L’Italie et l’Espagne qui soutiennent la France alors qu’elles abusent des travailleurs africains. Fruits et légumes espagnols qui concurrencent les nôtres ou mafia italienne qui fournit nos grandes surfaces en dérivés de tomates. Ce sont les pays ...

à écrit le 25/10/2017 à 0:01
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Les mêmes qui sur la Tribune nous disaient qu'un accord serait absolument impossible du fait des traités européens reviennent nous dire maintenant que l'accord est insuffisant voire bidon, tout en tentant une diversion sur le glyphosate, le ceta.

à écrit le 24/10/2017 à 19:24
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Zorro est arrivé. Et nous a fait gagner . Le beau Zorro . Qui peut croire que sortant du verbe il fasse .

à écrit le 24/10/2017 à 18:51
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C'est une Europe à rebours , pas la peine d' utiliser des superlatifs, difficile de masquer un échec , comme pour le glyphosate . Impossible de d'avancer cette Europe n'est pas tourné vers l'avenir .

à écrit le 24/10/2017 à 18:11
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Donc il faut modifier les traités. Vous voulez nous faire avaler cela sans boire en plus du CETA. Arrétez ..... cela va devenir comique.

à écrit le 24/10/2017 à 18:03
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Blabla et florilège de pipo cela continuera à tiré les rémunérations des français vers le bas pour lutter contre cette main d'oeuvre venant des pays de l'est !

à écrit le 24/10/2017 à 17:32
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L'accord trouvé lundi 23 octobre entre les Vingt-Huit prévoit que la misère en France va continuer à s'étaler ; Macron s'est avéré un piètre négociateur, avec ses minables collaborateurs du gouvernement Philippe Edouard.

à écrit le 24/10/2017 à 17:27
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"Macron engrange un premier succès avant de nouvelles épreuves" http://www.latribune.fr/depeches/reuters/KBN1CT1YD/macron-engrange-un-premier-succes-avant-de-nouvelles-epreuves.html Comme vous pouvez le constater votre article est bien plus objec...

le 24/10/2017 à 18:14
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N'oubliez pas que l'officine gouvernementale viens d'etre condamnée pour mensonges avec 20 minutes, alors l'AFP n'a pas de crédibilité.

le 24/10/2017 à 19:11
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Je suis très inquiet de la tournure que prennent nos dirigeants, entre cette mise sous tutelle d'un organisme parce qu'il ne pense pas comme eux et leur perpétuelle incapacité à justifier leurs actes outre le "nous on sait on est des experts donc on ...

à écrit le 24/10/2017 à 14:09
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Donc, il reste le dumping social lié au delta sur les charges sociales. personnellement, j'ai vécu des charges patronales à 20% dans une PME allemande, je m'interroge sir les taux des pays "limitrophes", nos chers amis ex Comecon qui aujourd'hui touc...

à écrit le 24/10/2017 à 13:13
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On se revoit dans 4 ans !

à écrit le 24/10/2017 à 11:09
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Une victoire à la Micron sur le front de la com' : - routiers : rien; - contrat de 12 mois maxi et si on refait un contrat ? comme avant donc

à écrit le 24/10/2017 à 9:02
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On finira tous par être des travailleurs détachés, un français travaillera dans l'usine voisine avec des charges sociales payé dans le pays le moins disant social dit "paradis social"!

à écrit le 24/10/2017 à 9:01
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"Les ministres se sont entendus sur une période de transition de quatre ans pour l'entrée en vigueur du texte" Ben oui il ne faudrait surtout pas handicaper toutes ces entreprises françaises qui font du dumping social, faut y aller en douceur. 4 ...

le 24/10/2017 à 12:56
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Le travail détaché existe depuis la création de la CEE...Réformé en 1996 avant donc l'entrée des pays de l Est ou du traité de Lisbonne. J'ose à peine avancer que la campagne du TCE était un gros enfumage et qu'entre autre il n'y avait pas de plan B....

le 24/10/2017 à 14:17
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"On n'en serait sans doute pas là si on avait voté le TCE" Vous voudriez donc dire qu'ils nous ont imposé en force un traité encore pire que celui que l'on a refusé par référendum ? Cela demande des explications, n'hésitez surtout pas cela m’inté...

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