L'Union européenne prête à imposer aux multinationales de publier leurs impôts

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Le texte a été adopté par 38 voix pour, 9 contre et 36 abstentions, celles de la gauche qui a de la sorte manifesté sa désapprobation concernant l'ampleur de certaines exceptions introduites par la droite et les libéraux.
Le texte a été adopté par 38 voix pour, 9 contre et 36 abstentions, celles de la gauche qui a de la sorte manifesté sa désapprobation concernant l'ampleur de certaines exceptions introduites par la droite et les libéraux. (Crédits : © Vincent Kessler / Reuters)
Adopté par la commission des Affaires économiques du Parlement européenne, ce texte législatif s'inscrit dans une série de mesures élaborées par la Commission européenne pour lutter contre les phénomènes d'évasion et d'optimisation fiscales. Il sera soumis en première lecture à l'assemblée plénière lors d'une prochaine session.

Un projet de directive européenne imposant aux multinationales et à leurs filiales présentes dans l'Union européenne de publier le montant de leurs impôts, pays par pays, a été adopté lundi par la commission des Affaires économiques du Parlement européen.

Ce texte législatif s'inscrit dans une série de mesures élaborées par la Commission européenne pour lutter contre les phénomènes d'évasion et d'optimisation fiscales révélés dans la presse par les LuxLeaks et autre Panama Papers.

| Lire Procès LuxLeaks : peines (un peu) réduites pour les lanceurs d'alerte

Le texte a été adopté par 38 voix pour, 9 contre et 36 abstentions, celles de la gauche qui a de la sorte manifesté sa désapprobation concernant l'ampleur de certaines exceptions introduites par la droite et les libéraux. Il sera soumis en première lecture à l'assemblée plénière lors d'une prochaine session

Moins de 2.000 entreprises concernées

Les nouvelles règles de transparence s'appliqueraient aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros par an, soit moins de 2.000 entreprises, selon le socialiste belge Hugues Bayet, co-rapporteur du projet de directive.

Outre le niveau de leur imposition, elles devraient fournir des informations sur le nombre de leurs salariés, leur chiffre d'affaires et leur résultat avant impôt dans chaque pays de l'Union européenne - ce que souhaitait la Commission européenne - mais aussi dans les pays tiers. Un consensus s'est fait entre les principaux groupes politiques pour introduire cette extension, moyennant une clause de sauvegarde sur laquelle les divergences sont réapparues.

Un projet de compromis accepté à gauche prévoyait qu'une entreprise puisse demander à ne pas publier certaines informations commercialement sensibles sur ses activités dans un pays tiers, ce pour une période de deux ans renouvelable une fois. La droite et les libéraux ont finalement préféré faire adopter un amendement qui ne fixe plus de limite à cette dérogation mais prévoit que son usage soit contrôlé par la Commission européenne.

(avec Reuters)

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a écrit le 14/06/2017 à 6:10 :
Connaitre le montant payé par 2000 entreprises en europe? Comique pour le moins.
résultat.
Faire payer les impôts qui sont normalement du serait un vrai changement. Une question de volonté en commençant par un taux et un système dérogatoire unique dans l'ensemble européen.
Réponse de le 14/06/2017 à 18:26 :
la question n'est pas tant le fait de payer ses impots ici : ces entreprises - on suppose du moins - le paye. Mais concrètement d'en optimizer la structure afin de profiter des failles de la non harmonization fiscale entre pays européens et les situations d'avantages fiscaux dont peuvent bénéficier des entreprises multinationales operant dans plusieurs pays européens.
cette decision montre toute la "delicatessen" du sujet harmonization fiscale. : chaque pays peut théoriquement faire ce qu'il veut et peu de gouvernement en Europe veulent d'une harmonization pour pouvoir attire sur son territoire telle ou telle activité. avec cette decision finalement on veut juste faire que la pression de l'opinion publique pèse sur ces entreprises pour qu'elle est un comportement plus morale... et pas seulement légale.
on ne règle pas le probleme a la base , ou le rend juste plus evident encore
a écrit le 13/06/2017 à 13:20 :
Juncker a été beaucoup critiqué mais je change d'avis a son sujet.C'est quelqu'un de courageux.Mais il ne faut pas faire fuir les multinationales.Publier ok,mais a condition que ces documents ne soient rendus publics qu'auprès des professionnels
a écrit le 13/06/2017 à 11:29 :
C EST UN PREMIER PAS ? MAIS LES PAYS DOIVENT VOTE DES LOIES PLUS SEVERE POUR QUE LES TRUST PAYES LEURS DUE A LA SOCIETE CIVILE . LE DESORDRE MONDIAL SUR LES INPOTS PRIVE BEAUCOUP DE PAYS DE LARGENT SOCIAL QUI DEVREZ PROFITER A TOUS???/// LA RACINE DE TOUS LES MAUX L EGOISME /// GANDHI///
a écrit le 13/06/2017 à 11:09 :
C'est hallucinant de voir la Commission se pencher sur ce cas comme si le fait que les multinationales ne s'acquittent pas de leur impôt était considéré comme normal.
Je suis très curieux de savoir si Lafarge, Michelin et autres sociétés françaises se permettent de ne pas payer d’impôt aux USA.
J'espère que dans la même réflexion , la Commission prend en compte le cas des royalties car il est très facile de rendre une filiale étrangère sans bénéfice simplement en augmentant les royalties. Politique bien connue chez Coca Cola, Mac Do, Nike etc.
a écrit le 13/06/2017 à 9:46 :
On sait que ce sont les actionnaires milliardaires qui défiscalisent en masse mais on va plutôt s'attaquer à leurs multinationales, la fameuse et si pratique personne morale, celle contre qui on ne peut rien faire car caractérisée par aucune responsabilité humaine. Plus facile pour trouver des fusibles à faire sauter.

Comme d'habitude on préfère s'attaquer aux outils de productions qu'à leurs propriétaires.

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