Une pirouette juridique pour éviter le Brexit

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Selon un point de vue précisé par Jean-Claude Piris pour le think-tank Bruegel, le Royaume-Uni perdrait alors le bénéfice de quelque 200 accords internationaux actuellement en cours.
Selon un point de vue précisé par Jean-Claude Piris pour le think-tank Bruegel, le Royaume-Uni perdrait alors le bénéfice de quelque 200 accords internationaux actuellement en cours. (Crédits : © Yves Herman / Reuters)
Le texte accordant de nouvelles concessions au Royaume-Uni ne sera pas une décision classique du Conseil européen, mais un accord international. Un article de notre partenaire Euractiv.

L'Europe se penchera jeudi et vendredi sur un texte inhabituel. Le document que le président du Conseil européen va soumettre à ses partenaires sur le sujet du Brexit n'est en effet pas une décision du Conseil européen. Ce n'est donc pas, à proprement parler, une décision européenne. Il s'agit précisément d'une « décision des chefs d'Etat ou de gouvernement concernant un nouvel arrangement pour le Royaume-Uni dans l'Union européenne ». Soit un accord international entre des chefs d'Etat qui se trouvent appartenir à l'Union européenne.

Une acrobatie pour éviter de changer les traités

Un statut juridique hybride, en forme de pirouette : ce texte aura la valeur d'un accord international, mais ne contraint pas les États européens à changer le traité qui les lie. L'idée de modifier le traité de Lisbonne est en effet un tabou à l'heure actuelle : les forces centripètes sont trop vaillantes pour que des référendums puissent être organisés sans semer la zizanie. France et Allemagne sont donc opposées à cette hypothèse.

Ce statut juridique exceptionnel a déjà été utilisé dans le passé. Selon le Conseil de l'UE, il a été appliqué lors de la mise en place du régime spécifique du Danemark, ainsi que lors de la mise en place de l'euro. Le pacte budgétaire européen a aussi été adopté sous forme de traité, une formule plus ambitieuse puisqu'elle doit être ratifiée par la plupart des parlements, mais qui n'est pas non plus une solution « maison » pour l'Union européenne, puisque le Royaume-Uni, la République Tchèque et la Croatie n'y ont pas participé.

Le statut de l'accord international présente aussi l'intérêt de la rapidité :  il peut être ratifié nettement plus rapidement qu'un changement de traité. Ainsi, il n'aura pas besoin d'être ratifié par le Parlement en France, et s'appliquera automatiquement -s'il s'applique un jour. Cet accord de concessions accordées au Royaume-Uni n'entrera en effet en vigueur que si les Britanniques confirment leur souhait de rester au sein de l'Union européenne.

Un texte moins fort mais plus rapide

En revanche, «le texte aura la valeur d'un traité de droit international, c'est-à-dire qui ne fait pas partie du droit européen et donc des bases juridiques qui obligent les institutions européennes, dont la Cour de Justice ; d'autre part, sa valeur juridique étant parallèle au corpus de droit européen, il ne pourra contredire ce dernier sur le fond » prévient Manuel Lafont-Rapnouil, directeur du think-tank ECFR en France, qui estime néanmoins que le statut d'accord international du texte présente un réel atout politique pour David Cameron. « Ce mécanisme permet de repousser l'inclusion des renégociations britanniques au sein des traités, qui reste toutefois au programme » précise le spécialiste des relations internationales.

L'accord international sera complété par des « annexes », dont l'une porte  exclusivement sur la gouvernance économique de la zone euro, un autre sur la compétitivité, un troisième sur la subsidiarité , ainsi qu'une proposition de la Commission européenne, prévoyant de durcir la législation prévenant le mariage blanc (!).

Simple en théorie, un accord de retrait serait compliqué en pratique

Si les Britanniques décidaient en revanche de sortir de l'Union européenne, une période de deux ans de négociations s'ouvrirait, comme le prévoit l'article 50 du traité sur l'Union européenne. La négociation d'un accord de retrait est plus simple que l'entrée dans l'UE : elle ne demande pas d'accord des 27 autres membres ni d'accord au Conseil européen. Mais, prévient un diplomate français :

"En plus de renégocier le statut de leurs relations avec l'UE, ce qui pourra se faire à partir des précédents de la Suisse notamment, le Royaume-Uni devra aussi traduire dans son propre droit des milliers de textes européens qui s'appliquent directement en droit anglais jusqu'alors. C'est un travail de titan, qui prendra très longtemps."

Les règlements de l'UE notamment demanderaient d'être adaptés sous forme d'autant de lois nationales à négocier avec les parlementaires.

Selon un point de vue précisé par Jean-Claude Piris pour le think-tank Bruegel, le Royaume-Uni perdrait alors le bénéfice de quelque 200 accords internationaux actuellement en cours. A charge pour l'archipel, ensuite, de renouer ces liens.

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CONTEXTE

Le Premier ministre britannique, David Cameron a promis de renégocier les relations de son pays avec l'Union européenne. La renégociation sera donc suivie d'un référendum d'ici à la fin 2017, pour décider si, oui ou non, le Royaume-Uni reste dans l'UE.

S'il obtient les réformes souhaitées, David Cameron fera campagne pour rester dans l'UE. Dans le cas contraire, les conservateurs appelleront à une sortir de l'UE. Cette décision aurait de lourdes conséquences pour le commerce, l'investissement et la position de la Grande-Bretagne sur la scène internationale.

Certains États membres sont prêts à écouter les inquiétudes de David Cameron sur certains sujets comme l'immigration, et à faire de petites concessions pour que la Grande-Bretagne reste dans l'Union.

Néanmoins, les dirigeants européens ont écarté toute possibilité de changer les principes fondamentaux de l'UE, tels que la libre circulation des travailleurs et l'interdiction de la discrimination entre les travailleurs de différents pays de l'UE.

>> Lire : L'UE compte mener la vie dure au Royaume-Uni en cas de Brexit

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PROCHAINES ÉTAPES

  • 18 février 2016 : Sommet européen, les exigences de David Cameron y seront discutées.
  • Juin 2016 : Date à laquelle David Cameron souhaiterait organiser le référendum.
  • Fin 2017 : Date limite choisie par David Cameron pour l'organisation du référendum.
  • Juillet-décembre 2017 : Le Royaume-Uni sera à la présidence tournante du Conseil de l'UE.

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PLUS D'INFORMATION

L'accord international sera complété par des « annexes », dont l'une porte  exclusivement sur la gouvernance économique de la zone euro, un autre sur la compétitivité, un troisième sur la subsidiarité , ainsi qu'une proposition de la Commission européenne, prévoyant de durcir la législation prévenant le mariage blanc.

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Par Aline Robert, EurActiv.fr

(Article publié le mercredi 17 février 2016)

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Commentaires
a écrit le 24/02/2016 à 10:32 :
Après le psychodrame hellénique voila la pièce tragicomique britannique...
Cela fait bien trop longtemps que cela dure. Que les anglais se prononcent dans les urnes et si l'europe ne leurs convient pas qu'ils la quittent, définitivement, sans accord d'exception quel qu'il soit. A l'europe de traiter ensuite les britanniques comme des americains ou des chinois. Pas sûr que la sortie des britanniques soit une grande perte pour l'europe (continentale). A nous de renforcer l'europe sans eux.
a écrit le 23/02/2016 à 15:52 :
Pour les grecs , il n'était pas possible de quitter lUE et pour les britanniques , c est possible . 2 poids / 2 mesures
a écrit le 22/02/2016 à 5:53 :
Voilà bien la preuve que les dirigeants européens décident de choses en dehors des règles européennes, écartant ainsi le risque que les peuples se révoltent contre des décisions qui touchent en fait à certains principes de base, comme la libre circulation des gens, qui sera limitée par la suppression des aides sociales. Tout cela est scandaleux. J'espere que la Cour Européenne de Justice s'auto- saisira pour ce qui est un contournement évident des traités.
a écrit le 19/02/2016 à 9:02 :
Les Britanniques ont toujours voulu le beurre, l'argent du beurre et la crémière. Leur meilleur plan est donc de sortir de l'UE tout en en conservant les avantages. Il économiserait au passage quelque 8 milliards de contribution à l'UE :-)
a écrit le 18/02/2016 à 21:34 :
Cameron a joué un petit jeu politique à des fins électoralistes en proposant ce référendum quand la zone euro était au plus mal.

Il doit bien le regretter aujourd'hui et j'espère que la France va rester ferme.
a écrit le 18/02/2016 à 19:58 :
le référendum britannique va confirmer le brexit . l'Allemagne, les Pays Bas, le Luxembourg et les Pays Nordiques vont s'empresser de conclure des accords économiques avec la Grande Bretagne .La France regardera passer le train et continuera à défendre son exceptionnel et ruineux modèle social et sa politique d'immigration mortifère .
L'avenir s'assombrit de plus en plus .
Réponse de le 18/02/2016 à 21:31 :
L'avenir est sombre dans la tête des peureux et autres dépressifs.

L'analyse lucide des faits débouche sur des conclusions tout autres.
a écrit le 18/02/2016 à 18:18 :
L'europe ce n'est plus un carcan mais une camisole de forçe.....
a écrit le 18/02/2016 à 18:16 :
Franchement si vous n'êtes pas un afficionados de la tribune vous ne biterez rien de cet article, non mais franchement vulgariser un plus et rappellez ce qu'est le traité de lisbonne tant qu'à faire.

Merci.
a écrit le 18/02/2016 à 17:00 :
Ils ont tout de même la chance de ne pas être dans la zone euro .... s'il on fait des concessions à la GB, c'est ouvrir la porte à tout ! Les accords de Schengen viennent de rendre l’âme sur le continent... le reste va suivre !
a écrit le 18/02/2016 à 16:37 :
Bref encore beaucoup de bruits pour rien, Cameron va se dire le sauveur de l’Angleterre et se féliciter, nos technocrates européens vont également se féliciter et tout le monde va rentrer chez lui après avoir fait dépenser beaucoup d'argent au contribuable qui en a de moins en moins à cause d'eux, pour que dalle.

Merci l'Europe, toujours fidèle à toi-même, grabataire...

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