La Tribune: Qu'attend l'UPA de la deuxième conférence sociale ?

Jean-Pierre Crouzet: L'UPA se réjouit que François Hollande ait confirmé son intention d'inscrire le dialogue social dans la Constitution pour que celui-ci précède toute intervention du politique dans la sphère sociale. Au Parlement de prendre ensuite ses responsabilités pour transposer les textes en droit. La situation économique est difficile. C'est la première fois que j'observe une baisse de la consommation alimentaire. Malgré un taux de chômage élevé, on constate une difficulté à trouver les compétences et à recruter dans l'artisanat. La société française est paradoxale : elle veut des baguettes et des croissants de 6h du matin à 21h mais personne ne veut les fabriquer. C'est pareil dans le bâtiment. C'est pourquoi la conférence sociale doit absolument traiter la question de l'orientation et de la formation initiale.

Nous aurions aussi aimé que l'on y parle du financement des organisations professionnelles. Il faut une totale transparence sur leur financement. On a rien fait pendant dix ans. Pourquoi ? Est-ce que l'on craint que la société civile accompagne mieux que la société politique le développement de notre pays ? Il faut faire évoluer le financement des organisations syndicales de salariés et des organisations patronales, en tenant compte de leur représentativité. A l'UPA nous n'avons pas peur de cette réforme car nous représentons 1,2 million d'entreprises.

Sur la réforme des retraites, quelle est votre position ?

L'UPA est attachée à la retraite par répartition. Nous nous opposons à une hausse des cotisations : on ne peut plus se permettre d'augmenter les charges patronales alors que les entreprises sont asphyxiées par le coût du travail. Nous préférons agir sur l'âge de départ et sur la durée de cotisations. Il n'est pas choquant d'augmenter la durée d'activité alors que l'espérance de vie progresse constamment. Il faudra aussi redéfinir l'âge légal de départ à la retraite, mais sans aller trop loin. Aujourd'hui, un départ à l'âge de 62 ans me semble correct. Enfin, la question de l'égalité entre le régime général, les régimes spéciaux et celui de la fonction publique ne peut plus être reportée.

On vient de célébrer le 70ème anniversaire du programme du Conseil national de la Résistance. Faut-il changer l'assiette des cotisations sociales ?

Oui, on n'est plus en 1945. Il n'appartient plus au monde de l'entreprise de financer les prestations familiales qui relèvent de la solidarité nationale. Il faut les basculer sur l'impôt. La TVA sociale était une bonne idée. J'y suis favorable à titre personnel même si le sujet de la hausse de la TVA fait débat dans notre organisation et n'a pas été tranché. C'est l'assiette la plus large. En revanche la réforme Hollande qui baisse le taux réduit de 5,5% à 5% n'aura aucun impact. Ce ne sont pas les pièces de 1 et 2 centimes qu'il va falloir supprimer, ce sont des demi centimes qu'il va falloir émettre ! Il faut aussi revoir les 35 heures pour redynamiser l'économie du pays. Depuis les lois Aubry de 2002, toutes les PME ont constaté une baisse de la productivité qui n'a pas créé d'emplois. Il faut redonner de la souplesse sur le temps de travail.

Sylvia Pinel veut limiter les avantages du régime de l'auto-entrepreneur. Certains prédisent même sa mort programmée. Vous êtes satisfaits que le gouvernement réponde à votre revendication ?

Oui, même si cela ne va pas assez loin... Le rapport IGAS IGF a constaté que ce régime est propice à la fraude, qu'il constitue une concurrence déloyale pour le monde de l'artisanat et qu'en plus les auto-entrepreneurs ne parviennent pas à développer leur activité pour devenir de vraies entreprises. Ce régime est une tromperie pour le consommateur qui n'est pas protégé en cas de défaut dans les travaux. De plus les auto-entrepreneurs bénéficient des fonds de la formation professionnelle qui résultent pour l'essentiel des contributions des entreprises de droit commun. Le gouvernement doit aller jusqu'au bout de sa logique en excluant toutes les professions de l'artisanat et du commerce de proximité de ce régime. L'UPA demande par ailleurs de réformer la primo accession en simplifiant la création d'entreprise et en encourageant les porteurs de projets à devenir de vrais entrepreneurs.

Une fusion Medef-CGPME-UPA est-elle envisageable un jour pour unifier le patronat ?

Il y a de la place pour les trois organisations, surtout si le Medef veut bien faire l'effort de ne pas être dominateur. Que chacun parle de ceux qu'il représente. Je n'ai pas l'intention d'imposer quoi que ce soit au Medef mais j'attends la réciprocité. J'attends du prochain président du Medef qu'il soutienne le dialogue social intelligent qui prévaut entre les partenaires sociaux aujourd'hui et qu'il respecte notre spécificité. Ainsi concernant la couverture complémentaire santé, le Medef doit accepter que les branches professionnelles puissent recourir à une clause de désignation.

Pourquoi l'UPA s'est-elle battue avec autant d'énergie pour imposer la clause de désignation dans la généralisation des complémentaires santé à tous les salariés, prévue dans l'accord national interprofessionnel du 11 janvier ?

Il faut replacer la clause de désignation dans son vrai cadre. Elle s'inscrit dans un objectif de solidarité et de prévention validé par le conseil d'Etat et la cour de justice européenne, n'en déplaise à ceux qui la contestent dans le monde de l'assurance ou des mutuelles. Pourquoi l'avons-nous défendue ? Parce que nos entreprises sont de petite taille, en moyenne 5 salariés, et ne sont pas en mesure de résister individuellement face aux géants de l'assurance. Il est très difficile de négocier une bonne couverture santé pour des salariés de PME à des conditions acceptables et qui tiennent compte des risques liés à chaque profession, d'autant qu'il faut gérer la portabilité des droits en cas de rupture du contrat de travail. Par exemple dans la boulangerie, deux risques spécifiques, la carie dentaire et la maladie de la farine du boulanger ont été pris en compte pour 100.000 salariés. Ce sont deux risques connus pour lesquels un contrat d'entreprise n'apporte pas la solution adaptée. On est bien dans une action de prévention particulière qui justifie l'usage de la clause de désignation.

Oui mais un avis du conseil de la concurrence les a mise en cause...

La clause de désignation ne déroge pas aux règles de la concurrence parce qu'elle intervient dans l'intérêt et des entreprises et des salariés concernés. Par ailleurs la concurrence existe puisqu'il y a le choix par exemple entre AG2R La Mondiale, AXA qui a obtenu le contrat dans la pharmacie, sans oublier les autres institutions de prévoyance, les compagnies d'assurance ou encore les mutuelles. Cette concurrence permet d'obtenir le meilleur service au meilleur coût. Avec la clause de désignation, les branches professionnelles choisissent leur prestataire unique dans une logique de sécurité sociale et non pas dans une logique assurancielle.

Les assureurs critiquent le manque de transparence de la procédure de désignation, propice à des conflits d'intérêt...

J'entends ce reproche mais d'abord comme je l'ai dit, la concurrence joue en amont. Ensuite l'accusation sous-entend que le choix des branches ne serait pas sérieux ou malhonnête. C'est une affirmation calomnieuse. J'attends que l'on apporte des preuves. Que l'administration fasse son travail, vérifie et si il y a eu des tricheries avérées, qu'elles soient réprimées.

On vous reproche aussi d'avoir été juge et partie dans la négociation dans la boulangerie...

Les négociations sur la complémentaire santé dans la boulangerie, branche que je préside, ont commencé en 2005 pour s'achever en 2006 avec une entrée en application en janvier 2007. Je n'ai présidé la sommitale AG2R la Mondiale, qui a effectivement remporté la désignation, que de 2010 à 2012, avant de quitter ce poste pour prendre la présidence de l'UPA. Je rappelle que plusieurs jurisprudences nous ont donné raison. Quand je vois tel grand groupe agroalimentaire qui a mis en place une complémentaire santé dont le tarif est 20% plus cher que celui négocié par la boulangerie, pour des prestations moindres, je m'interroge. Et pourtant ce groupe a les moyens de négocier avec les assureurs... Je comprends que certains grands groupes du CAC 40 souhaitent pouvoir négocier en direct avec leurs assureurs mais ce serait une folie que de laisser les artisans et commerçants de proximité négocier seuls face à l'offre des assureurs. La clause de désignation garantit un rapport de force plus équilibré.

Pourtant, le Sénat a supprimé la clause de désignation en transposant l'article 1 du texte de l'ANI, avant qu'elle ne soit rétablie par les députés de la même majorité...

Pour nous, il n'y a pas d'ambiguïtés dans le texte de l'ANI. Le 10 janvier, nous avons créé un clash dans la négociation en refusant une première version de l'accord qui ne prévoyait pas la possibilité de recourir à une clause de désignation. Le 11 janvier, le texte a évolué dans notre sens et nous l'avons signé, bien que cet accord pour la sécurisation de l'emploi réponde globalement surtout aux intérêts des plus grands groupes. Si la Commission mixte paritaire n'avait pas rétabli la clause de désignation, le texte aurait été en totale contradiction avec la jurisprudence européenne.