Donner d'une main et reprendre de l'autre. C'est la conduite que le gouvernement semble avoir adoptée à l'égard des sociétés de gestion d'actifs (et des épargnants). Celles-ci ont à peine eu le temps de se réjouir, fin août, de l'annonce du relèvement du plafond du PEA (plan d'épargne en actions) - de 132.000 à 150.000 euros - et de la création d'un PEA-PME destiné à faciliter le financement des entreprises de taille moyenne, que le gouvernement leur met déjà un nouveau bâton dans les roues.
En effet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2014 - qui sera examiné en séance par les députés à partir du 22 octobre - prévoit de soumettre à des prélèvements sociaux (CRDS, CSG) de 15,5% les gains issus des PEA de plus de cinq ans, les gains sur les rachats de versements sur des contrats d'assurance-vie (hors contrats en euros) effectués jusqu'en 1997, ainsi que les intérêts de certains PEL. Autant de produits d'épargne qui bénéficiaient jusqu'à présent d'une fiscalité allégée.
Les plus-values des PEA de plus de 5 ans seront rétroactivement taxées à 15,5%.
Ainsi, dans le cas des PEA de plus de cinq ans, les plus-values réalisées au cours d'une année donnée étaient taxées au taux de prélèvements sociaux en vigueur cette année là. Soit 4% en 1997, 10% en 2004, etc. Désormais, peu importe l'année de leur réalisation, l'ensemble des plus-values seront rétroactivement taxées au taux de 15,5%.
Conséquence, la clôture d'un PEA ouvert en 1992, avec la somme maximale autorisée de 91.469 euros placée dans un fonds indiciel, et dont la valeur s'élèverait à 220.000 euros fin septembre 2013, coûterait 15.789 euros en prélèvements sociaux, selon la nouvelle méthode, au lieu de 9.025 euros auparavant, calculait récemment François Pasquier, consultant en gestion de patrimoine chez Herez.
Des parlementaires de la majorité pourraient déposer un amendement
Cette mesure, qui doit rapporter 600 millions d'euros à l'Etat en 2014, est jugée "mauvaise et discutable sur le plan de l'éthique financière" par Paul-Henri de La Porte du Theil, président de l'Association française de la gestion financière (AFG), qui tenait une conférence de presse, le 17 octobre.
"Cette mesure est incohérente avec les bonnes nouvelles que sont le relèvement du plafond du PEA et la création du PEA-PME. La fiscalité française de l'épargne est incompréhensible, elle n'est pas clairement en faveur de l'épargne longue, orientée vers le risque, le financement des entreprises",
déplore Paul-Henri de La Porte du Theil.
Aussi l'AFG, qui souhaite revenir au système de taxation précédent, mise-t-elle beaucoup sur le possible dépôt d'un amendement au PLFSS 2014 par des parlementaires de la majorité. De fait, la députée PS Karine Berger a reconnu le 15 octobre, sur BFM Business, que cette mesure présentait l'inconvénient de "relever les prélèvements sur les contrats portant le plus de risques."
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