Le budget rectificatif (PLFR) pour 2014 prévoit des mesures nouvelles qui auront pour effet d'entraîner, à partir de 2015, une hausse de l'impôt sur les sociétés pour les banques et les assureurs, sous la forme de la non déductibilité de certaines taxes. Ces mesures avaient déjà été évoquées, mais non détaillées, par le ministre des Finances Michel Sapin le 27 octobre, lorsqu'il avait annoncé des révisions de chiffres liées à la conjoncture ainsi que des "mesures nouvelles", le tout devant permettre de réduire le déficit public de 3,6 milliards d'euros en 2015.
Ces mesures détaillées dans le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2014 - le premier ayant été présenté cet été - doivent selon le ministère des Finances, rapporter "environ 1,5 milliard d'euros sur le triennal 2015-2017". Elles concernent les banques et les assurances ainsi que les sociétés créant des bureaux et locaux commerciaux en Ile-de-France.
Deviendront ainsi non déductibles de l'impôt sur les sociétés la taxe de risque systémique (TRS) acquittée par le secteur bancaire, puis la contribution au Fonds de résolution unique européen (FRU) qui est amenée à se substituer progressivement à la TRS, précise le ministère des Finances. Le Fonds de résolution unique sera mis en place en 2016 pour tous les Etats membres de l'Union européenne participant à l'Union bancaire.
"La TRS ayant été instituée pour faire participer le secteur bancaire au coût de la crise financière et la contribution au FRU ayant une vocation assurantielle, il ne serait pas légitime que la collectivité doive en assumer partiellement la charge, au travers d'une diminution du résultat imposable du secteur bancaire",
explique le ministère des Finances. Le gouvernement estime que la non déductibilité de la taxe systémique devrait rapporter à l'Etat français environ 280 millions d'euros en 2015.
Par ailleurs, "une nouvelle taxe est créée" pour "continuer à faire contribuer les banques au financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des emprunts toxiques", précise Bercy. Enfin, le projet de loi prévoit que la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances serait rendue non déductible. Il en serait de même de la redevance perçue des entreprises en Ile-de-France pour la création de bureaux ou de locaux à usage commercial.
La Fédération bancaire française (FBF) a demandé mercredi au gouvernement de renoncer à la non déductibilité de la taxe sur le risque systémique prévue dans le projet de loi de finances rectificative présenté ce jour en conseil des ministres.
L'association professionnelle, qui défend les intérêts du secteur bancaire, estime que la mesure va accroître la charge fiscale pesant sur les banques françaises de 900 millions d'euros sur trois ans. "De telles mesures constituent (...) une rupture grave et manifeste avec l'engagement du président de la République et du gouvernement de ne plus augmenter les impôts sur les entreprises", souligne la FBF dans un communiqué.
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