Et de quatre ! Après la loi Lagarde (2010), la loi Hamon (2015) et la loi Bourquin (2018), les députés viennent d'adopter en première lecture, à la quasi-unanimité, la proposition de loi portée par la députée Patricia Lemoine (Agir) permettant à un assuré de changer, à tout moment, et plus seulement à la date anniversaire, et sans frais, son assurance emprunteur adossé à un crédit immobilier. Le texte doit être désormais examiné au Sénat pour une entrée en vigueur courant 2022.

C'est une petite révolution qui pourrait (enfin) rebattre les cartes d'un marché de l'assurance emprunteur, estimé à environ 10 milliards d'euros de cotisations par an auprès de 7 millions d'emprunteurs immobiliers, jusqu'ici largement dominé par les filiales d'assurance des banques (88% de part de marché). Toutefois, le texte laisse aux banques un délai d'un an, à partir de la promulgation de la loi, pour s'organiser et ajuster le cas échéant leurs offres.

Le principe est connu : une banque incite « fortement » son client qui souhaite obtenir un crédit immobilier à souscrire l'assurance emprunteur obligatoire (décès, maladie, invalidité...) de sa propre filiale. Offrant au passage peu d'espace à la concurrence des assureurs traditionnels ou mutualistes. Une situation de « monopole » (même si la concurrence est vive entre les banques), régulièrement dénoncée par les assureurs, les courtiers et les associations de consommateurs.

Pouvoir d'achat

Une dernière étude de l'UFC-Que Choisir a même estimé à 550 millions d'euros par an le gain potentiel de pouvoir d'achat d'une libéralisation complète du marché de l'assurance emprunteur au bénéfice des emprunteurs. Un argument qui fait mouche à l'heure où le maintien du pouvoir d'achat s'invite dans la campagne présidentielle. D'ailleurs, le ministre de l'Économie Bruno Le Maire n'a pas manqué, mercredi dernier, de se déclarer favorable à cette proposition de loi au nom « du pouvoir d'achat des Français ».

Cette proposition de loi est le fruit d'un long aboutissement législatif visant à ouvrir davantage l'assurance emprunteur à la concurrence depuis la Loi Lagarde. Sans grands résultats jusqu'ici. « Le marché est complètement figé » se plaignent ainsi à l'unisson courtiers et assureurs. Pourtant, avec la baisse des taux, le poste assurance emprunteur pèse de plus en lourd dans le plan de financement de l'emprunteur. Il peut même représenter, en cette période de taux très bas, l'équivalent du coût de l'endettement pour les plus âgés!

Le coût de l'assurance peut être est également un frein à l'obtention d'un crédit, soumis à des règles plus strictes, et même, dans certains cas, faire dépasser le taux effectif au-dessus du taux d'usure.

Selon la députée Lemoine, la possibilité de résilier son contrat et d'en souscrire à tout moment un nouveau pourrait permettre de réaliser des économies de 5.000 à 15.000 euros sur la durée totale du crédit immobilier. Les gains seraient particulièrement importants pour la clientèle jeune et en bonne santé, souligne le courtier Cafpi.

Les banques font de la résistance

Les banques ont toujours été hostiles à la possibilité d'une résiliation infra-annuelle (et même à une résiliation tout court) pour éviter une trop grande dispersion des tarifs entre les jeunes bien portants et les plus âgés ou les plus malades. Un argument de mutualisation qui a jusqu'ici toujours porté auprès des pouvoirs publics. Les banques ont d'ailleurs multiplié ces derniers jours les gestes de bonne volonté.

Le Crédit agricole a ainsi proposé de limiter l'écart de prix entre l'assurance la moins chères et la plus chère d'un à quatre, contre actuellement un rapport de 1 à...30 ! Avant cela, le Crédit mutuel a ouvert le bal des bonnes intentions en proposant à ses clients les plus fidèles (plus de 7 ans) de les dispenser de questionnaire santé (mais pas de la sélection !). L'initiative a d'ailleurs été moyennement appréciée par les assureurs, la jugeant déloyale. « La banque a les moyens de suivre les problèmes de santé de ses clients par l'exploitation de ses données bancaires », avance un grand assureur mutualiste de la place.

Droit à l'oubli

La question des surprimes, voire même de l'accès même à l'assurance, et donc à un crédit, en cas de maladie, notamment chronique, ou d'activités à risque, est également au cœur de cette réforme. Le texte prévoit ainsi le lancement de travaux avec les banques et les assureurs sur les discriminations envers les personnes pour l'accès au crédit et aux assurances et propose également de réduire le délai pour « le droit à l'oubli » pour certaines pathologies, notamment le cancer.

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C'est une question sensible, mais également de concurrence. Les assureurs jugent indispensable les questionnaires de santé, notamment pour éviter les effets d'aubaine et mieux maîtriser les risques. Les assureurs non bancaires estiment en effet porter actuellement 43% des risques de l'assurance emprunteur pour une part de marché de 12%. « Il faut que tout le monde prenne sa part de risques », estime un assureur. Pour ce dernier, la possibilité de résilier son contrat pourrait mieux prendre en compte les progrès de la médecine au bénéfice de l'emprunteur.

Mais compte tenu de son rapport de force comme fournisseur de crédit et son accès aux données personnelles des clients, la banque restera toujours bien placée sur ce marché très lucratif.