Les assureurs-vie sont vent debout contre la proposition de loi des sénateurs Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier sur le pouvoir d'achat et l'épargne, et adoptée le 31 janvier au Sénat. Le texte permet notamment la transférabilité des contrats d'assurance-vie d'une compagnie d'assurance à l'autre. Une possibilité de transfert déjà permise, du moins en théorie, au sein d'une même compagnie, depuis la loi Pacte.
« Une mesure qui ne fera que des perdants », selon France Assureurs
« Cette mesure est très dangereuse qui ne fera que des perdants, à la fois chez les assurés et chez les assureurs », avertit Franck Le Vallois, directeur général de France Assureurs, lors de la présentation des chiffres de collecte de l'assurance-vie en décembre.
Le représentant des assureurs rappelle qu'il ne s'agit pas en réalité de la possibilité de transférer un contrat avec ses actifs - autrement dit, pas de portabilité du contrat - mais bien pour l'épargnant de racheter son contrat pour en souscrire un nouveau chez un concurrent, en conservant son antériorité fiscale.
Selon lui, cette nouvelle concurrence risque de réduire la durée moyenne d'un contrat d'assurance-vie - actuellement de 12 ans - et de contraindre les assureurs à réduire l'horizon d'investissement et le profil de risque du portefeuille, au détriment du financement de l'économie ou de la transition énergétique. « Cela peut représenter des dizaines de milliards d'euros », ajoute Franck Le Vallois. Pour les épargnants, ce serait en théorie moins de rendement, et même peut-être le risque de souscrire à de nouveaux fonds en euros avec moins de garantie en capital.
Un argument qui porte, à l'heure où les assureurs sont de plus en plus sollicités pour financer l'économie productive, voire la transition énergétique. D'ailleurs, Bercy serait « fermement » opposé à cette transférabilité, qui a finalement peu de chances d'être retenue à l'Assemblée nationale.
L'idée d'un « Observatoire des frais sur l'épargne » fait son chemin
En revanche, l'idée incluse dans la proposition de créer un Observatoire sur les frais prélevés sur les produits d'épargne, dont l'assurance-vie, à l'instar de ce qui existe déjà pour les tarifs bancaires, a toutes les chances de voir le jour.
Ce serait le Comité consultatif des services financiers (CCSF) qui serait en charge de cet observatoire, une décision assez logique, alors que le Comité s'occupe déjà des tarifs bancaires et qu'il a réalisé une première étude détaillée sur les frais prélevés sur les plans d'épargne retraite (PER) qui avait fait grand bruit lors de sa publication à l'été 2021.
La tâche n'est pas inutile. Les assureurs-vie sont sous surveillance des autorités, compte tenu de leur grande capacité à prélever toutes sortes de frais, et ce, à tous les étages (entrée, sortie, gestion, mandant de gestion, fonds UC...). Le tout au nom d'un avantage fiscal de moins en moins flagrant et d'une exonération successorale guère justifiée...
La baisse des marchés mais surtout la baisse du pouvoir d'achat a cependant rendu ces frais de moins en moins supportables pour les épargnants. D'autant que le Livret A, support défiscalisé et liquide, vient de voir son taux porté à 3%.
Taux moyen de 1,81% pour les fonds en euros
« Il ne faut pas se tromper de match. Le Livret A est un produit concurrent des dépôts bancaires, mais pas de l'assurance-vie », répète Franck Le Vallois.
Et de souligner, à l'appui de son raisonnement, la relative stabilité du poids de l'assurance-vie dans les flux d'épargne des ménages, soit 19% en 2021 et 20% en 2022. Tout comme la régularité de la décollecte sur le fonds en euros, y compris après le relèvement du Livret A à partir de l'été dernier.
Sur 2022, la collecte nette sur l'assurance reste positive de 14,3 milliards d'euros, très en deçà de l'an dernier, mais aussi de 2019, avant la crise sanitaire (21,9 milliards). Dans le détail, la collecte nette a été positive de 34,6 milliards d'euros sur les unités de compte (UC) et négative sur le fonds en euros de 20,3 milliards d'euros (qui représente toujours 75% des encours qui s'élèvent à 1.842 milliards à la fin décembre).
« L'année 2022 a été une année atypique. Pour la première fois depuis 30 ans, le rendement des fonds en euros est passé sous l'inflation, et les taux de l'épargne réglementée se sont rapprochés de ceux des fonds en euros », souligne le Cercle de l'Épargne. Pour l'heure, selon les données compilées par Fact & Figures, le taux moyen servis des fonds en euros pour 2022 s'établit à 1,81%, contre 1,27% en 2021.
Si certains assureurs ont clairement enclenché une dynamique positive sur le taux du fonds en euros, avec des rendements proches ou supérieurs à 2%, d'autres, notamment des poids lourds du marché, comme CNP, se sont montrés plus modérés dans la hausse. Reste que ces annonces de taux servis en janvier n'ont pas eu d'effet sur la collecte de 2022.
Pour le Cercle de l'Épargne, la remontée du rendement des fonds en euros sera progressive, l'assurance-vie étant un paquebot toujours lent à manœuvrer, et la collecte s'inscrira en 2023 dans le prolongement de l'année 2022.
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