Les assureurs se frottent les mains. Les syndicats sont plus que déçus. Alors que, dans le domaine de la prévoyance (couverture des risques d'invalidité, décès... prévue dans le cadre des entreprises) le parlement avait voté le retour des clauses de désignation, à savoir la possibilité pour les partenaires sociaux d'imposer aux entreprises d'une branche le choix entre seulement deux opérateurs d'assurance -les syndicats privilégiant bien sûr les Institutions de Prévoyance, qui leur sont proches-, le Conseil constitutionnel a purement et simplement censuré cette disposition.
Le conseil, qui a annoncé jeudi soir sa décision, a jugé non pas sur le fond mais sur la place d'une telle disposition dans une loi de financement de la sécurité sociale, qui lui avait été soumise. Il a estimé que cet article n'avait pas sa place dans une telle loi, puisque l'organisation de la prévoyance en entreprise -en plus des régimes obligatoires- n'a pas d'impact sur le financement de la sécurité sociale.
En creux, les sages donnent à penser qu'une loi spécifique devrait être prévue, qui, pour le coup, serait certainement examinée sur le fond par le conseil constitutionnel. La probabilité du vote d'une telle loi apparaît très faible avant l'élection présidentielle, et ensuite, une majorité de droite s'y opposerait très certainement.
La gauche pour la co-désignation...
Si la gauche avait défendu cette disposition voulue par les syndicats de salariés, pour une fois unanimes, la droite s'y était franchement opposé, à l'Assemblée nationale.
Pour le député PS Denys Robillard, il s'agissait de
"permettre la mutualisation de la couverture des risques en prévoyance, en l'occurrence des risques décès, incapacité, invalidité ou inaptitude, au niveau d'une branche professionnelle."
Et d'expliquer la volonté de
"renforcer les garanties offertes aux personnes assurées, à savoir les salariés des entreprises concernées, dans le cadre de la mutualisation d'un socle commun de garanties défini par l'accord à travers des contrats de référence."
L'objectif était que toute entreprise puisse continuer d'offrir cette prévoyance à ces salariés -en sus de la couverture prévue par la sécurité sociale-, dans un contexte de hausse des tarifs, en raison de l'allongement de la durée d'activité et donc de la multiplication des cas d'invalidité. Selon les syndicats, le système est actuellement mis en danger par la concurrence imposée en 2013, le Conseil constitutionnel ayant alors annulé la possibilité de désigner un seul opérateur par branche. C'est un cercle vicieux qui s'est mis en place: les entreprises au bon profil de risque -salariés jeunes- se voient offrir des tarifs de particulièrement intéressants par des assureurs, elles quittent donc l'opérateur traditionnel désigné dans le cadre de la branche, lequel se retrouve avec le "mauvais risque", ce qui lui impose d'augmenter encore ses tarifs, rendant finalement l'assurance impossible pour certaines entreprises, car trop coûteuse. Alors que le système de désignation se serait imposé à toutes les entreprises, avec, à la clé, un tarif unique, et une mutualisation du risque.
Marisol Touraine avait soutenu l'amendement parlementaire
"Il apparaît en effet que, indépendamment des risques de santé, ce sont désormais les enjeux de prévoyance, et de prévoyance lourde, qui pèsent en matière d'assurance complémentaire" avait elle déclaré à l'occasion du débat parlementaire, en octobre. "L'idée de permettre une mutualisation, c'est-à-dire de co-désigner des organismes au sein d'une branche pour ce qui est de la prévoyance lourde, et uniquement pour cela, a fait son chemin."
La ministre n'avait pas sous estimé les risques constitutionnels, mais pas celui qui s'est matérialisé:
"Je ne vais pas pour ma part vous cacher les difficultés de mise en œuvre : nous savons qu'il y a eu dans le passé des contraintes juridiques fortes. Néanmoins l'objectif me semble devoir être défendu parce que si nous n'avançons pas en termes de mutualisation pour ce qui est de la prévoyance lourde, alors les inégalités entre les différentes prises en charge proposées aux salariés continueront de se creuser."
...mais la droite franchement contre
La droite avait au contraire contesté cette disposition. Le député Bernard Accoyer, proche de François Fillon et nouveau secrétaire général des Républicains, avait jugé cet amendement contraire à la concurrence et à l'émulation:
"Les associations d'employeurs et les syndicats de salariés se sont mis d'accord pour essayer de tordre le bras au droit, qui a déjà été dit deux fois par le Conseil constitutionnel.
En enfermant le secteur complémentaire comme vous souhaitez le faire dans de très grandes mutualisations, notamment de groupe, vous tuez l'émulation, vous tuez la concurrence dans ce secteur essentiel qu'est l'assurance complémentaire, où il y a trois types d'assurance : les mutuelles, les organismes de prévoyance et les assurances privées.
Il est vrai que cela n'est pas conforme à la philosophie socialiste que de s'appuyer sur la libre concurrence pour faire en sorte que le consommateur, en l'occurrence le patient, s'en sorte de la meilleure façon."
A moins du maintien d'une majorité de gauche à l'Assemblée nationale, la cause des syndicats dans ce domaine de la prévoyance apparaît donc perdue.
« Quand nous mettrons le pied sur l'accélérateur, nous serons difficiles à égaler » (Joelle Pineau, directrice de la recherche en IA chez Meta)
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