Les parlementaires européens de la Commission des affaires économiques et financières se sont prononcés sur la régulation des agences de notation mardi après-midi. Amendant le rapport du socialiste Leonardo Domenici, ils ont renoncé au principe de rotation obligatoire des agences. Cette rotation, défendue par la Commission européenne, devait à l'origine obliger les entreprises à changer d'agence tous les trois ans afin de favoriser la concurrence.

Le principe de rotation tous les trois ans unanimement critiqué

Nombre de parlementaires, d'entreprises et de banques avaient toutefois critiqué cette proposition, qui niait les spécificités propres à chaque agence et aurait de fait conduit les agences à simplement "attendre leur tour", plutôt que de tenter de convaincre les émetteurs par la qualité de leurs analyses. Le compromis trouvé obligerait les entreprises à changer d'agence seulement tous les cinq ans et uniquement pour les produits structurés.

Les notations souveraines mieux encadrées

" La crise de la dette en zone euro a montré que les agences de rating avaient gagné trop d'influence, au point de leur permettre d'influencer l'agenda politique. Nous avons donc durci les règles sur les notations souveraines et les conflits d'intérêt", a déclaré le rapporteur Leonardo Domenici. Ainsi, le texte original a été amendé pour obliger les agences à communiquer chaque année un calendrier fixant les dates des éventuelles décisions de modification des notations souveraines. Prévenus à l'avance des échéances, les Etats et les marchés pourraient mieux se préparer à un changement de rating. Ce calendrier devra respecter la règle selon laquelle les notations souveraines sont publiées après la clôture des marchés et au moins une heure avant leur réouverture, précisent les parlementaires.   

- Vers une notation européenne

Les parlementaires ont également décidé de commencer à développer une évaluation indépendante de la qualité de crédit au niveau des institutions européennes. Ces dernières seraient ainsi chargées de fournir toutes les informations nécessaires aux investisseurs sur la dette des émetteurs souverains et les principaux indicateurs macro économiques.

- Renversement de la charge de la preuve

Le Parlement européen devrait également donner aux investisseurs la possibilité de poursuivre en justice les agences qui ne respecteraient pas les règles, avec une inversion de la charge de la preuve. Dès qu'un investisseur présenterait des éléments laissant présumer qu'une agence a commis une faute, il reviendrait à l'agence d'apporter la preuve contraire. Les règles de responsabilité civile applicables seront celles du pays de l'investisseur.

- Désintoxiquer les institutions financières

Afin d'éviter les mouvements de marché mécaniquement déclenchés par le changement d'une note, toute référence aux notes des agences dans les textes réglementaires sera interdite et les institutions financières devront développer leurs propres analyses.

- La méthodologie

Selon le texte adopté aujourd'hui, il reviendra à l'Esma (European Securities and Markets Authority) de vérifier les méthodologies utilisées par les agences. Les notations devront obligatoirement être présentées sous une forme numérique mettant en évidence la probabilité de défaut attribuée par l'agence.

- Diminuer les conflits d'intérêt

Afin de limiter les conflits d'intérêt, les agences ne pourront pas noter les entités qui détiennent plus de 2 % de leur capital (ou des droits de vote). De plus aucun actionnaire à plus de 5 % ne sera autorisé à détenir des actions d'une agence concurrente.

Les parlementaires européens et les Etats membres doivent désormais se mettre d'accord sur le texte final, qui devrait entrer en vigueur cette année ou en 2013.