Bonne nouvelle pour les consommateurs et les commerçants. Le Parlement européen a adopté mardi 10 mars à une très large majorité une législation plafonnant les commissions que les banques s'appliquent entre elles lors des paiements effectués par carte bancaire.
Répercussion sur les commerçants
Les commissions multilatérales d'interchange, ou CIM, sont payées par la banque d'un commerçant à celle de l'acheteur lors d'un paiement par carte de crédit. Mais elles sont ensuite répercutées par la banque du commerçant sur ce dernier, qui lui-même les répercute sur le prix de ses produits. Ce sont donc les consommateurs qui, in fine, les paient indirectement, qu'ils règlent leurs achats par carte bancaire ou non.
Ces commissions sont appliquées pour des opérations transfrontalières mais aussi à l'intérieur de certains pays européens.
Plafonnement des commissions à 0,3% du prix des biens
La nouvelle législation européenne prévoit de plafonner les commissions à 0,3% de la valeur de la transaction pour les paiements par carte de crédit. Au terme d'une période de transition de cinq ans, elles seront plafonnées à 0,2% ou 5 centimes pour les cartes de débit. Certaines cartes en sont exclues, comme les cartes d'affaires de type American Express ou Diners.
Cette réduction de charges "aura des retombées directes positives aussi bien pour les commerçants que pour les consommateurs", s'est réjoui dans un communiqué l'eurodéputé belge Philippe Lamberts (Verts).
Un accord politique avait été trouvé sur la question en décembre entre le Parlement, la Commission européenne et les États. Le Conseil, qui représente les États des 28 pays membres, doit encore formellement approuver le texte dans les prochaines semaines. Les plafonds seront appliqués six mois après l'entrée en vigueur de la législation.
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