Changer de banque devient facile : mode d'emploi de la loi Macron

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Le client n'aura qu'à signer un mandat de mobilité bancaire (MMB) avec sa nouvelle banque, laquelle devra s'occuper de tout et se mettre en relation avec l'ancienne banque et les émetteurs de prélèvement ou virement (EDF, employeur, etc.).
Le client n'aura qu'à signer un mandat de mobilité bancaire (MMB) avec sa nouvelle banque, laquelle devra s'occuper de tout et se mettre en relation avec l'ancienne banque et les émetteurs de prélèvement ou virement (EDF, employeur, etc.). (Crédits : DR)
Dès lundi, il sera beaucoup plus simple de passer à la concurrence : un service d'aide à la mobilité bancaire prévu dans la loi Macron entre en vigueur. Toutes les démarches seront prises en charge par la nouvelle banque.

C'est ce lundi 6 février qu'entrera en vigueur la loi Macron sur la mobilité bancaire qui oblige les banques à s'occuper de toutes les démarches au nom de leurs nouveaux clients pour assurer la continuité des virements et prélèvements réguliers (factures d'électricité, salaires, prestations sociales, mutuelles, etc.).

Seuls concernés : les comptes de dépôt à vue classiques

Les particuliers pourront bénéficier d'un dispositif d'aide à la mobilité bancaire gratuit, qui concerne uniquement les comptes de dépôt à vue classiques. Les comptes et livrets d'épargne, comme l'assurance-vie, ne sont pas transférables (à l'exception des PEL et CEL) : il faut d'abord clôturer son livret A dans la banque d'origine pour pouvoir en ouvrir un nouveau dans sa nouvelle banque, car il est interdit d'en détenir plusieurs. Les emprunts, qu'il s'agisse de prêt immobilier ou de crédit à la consommation, ne sont pas concernés non plus : ceci dit, rien ne vous empêche d'en profiter pour renégocier votre prêt avec la nouvelle banque qui peut vous proposer de le racheter.

Signez le mandat, ajoutez un RIB... et c'est fait !

Le mécanisme ne sera pas aussi simple que celui de la portabilité en un jour pratiqué dans la téléphonie mobile, mais l'idée est de s'en approcher. Concrètement, les particuliers souhaitant changer n'auront qu'à fournir leur RIB actuel (le relevé d'identité bancaire où figurent le code IBAN international et le code BIC de l'établissement) et signer un mandat de mobilité bancaire à la nouvelle banque. Et c'est tout.

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   >Lire: Le guide de la mobilité bancaire de la Fédération bancaire française

La nouvelle banque devra alors se charger de demander à sa concurrente délaissée (l'ancienne banque ou "banque de départ") la liste des opérations depuis treize mois et de prévenir les créanciers et débiteurs réguliers du changement de domiciliation bancaire, aussi bien EDF que l'employeur ou la caisse d'assurance maladie par exemple, tous les organismes concernés par des prélèvements ou virements automatiques.

Surveillez la confirmation des "émetteurs" (EDF, CPAM...)

Le tout devra être effectif en 12 jours ouvrés maximum côté banques, plus 10 jours ouvrés côté "émetteurs", à savoir les grands « facturiers » (énergie, télécoms, etc.) et toutes sortes d'entreprises, des administrations (assurance, maladie, etc) et des collectivités, des associations, qui devront mettre à jour leur base de clients ou leur fichier de salaires. Ces émetteurs devront confirmer au client, allocataire ou salarié, ayant changé de banque la bonne prise en compte de ses nouvelles coordonnées bancaires et lui communiquer la date à partir de laquelle tout nouveau virement ou prélèvement sera effectué sur son nouveau compte.

Au total, les démarches devront être réalisées dans un délai maximum de 22 jours ouvrés.

mobilité bancaire Bercy

[Le schéma du nouveau dispositif de mobilité bancaire concerne aussi les entreprises. Crédit : ministère de l'Economie et des Finances]

Une tolérance de 10 jours supplémentaires est prévue jusqu'à fin avril 2017 pour les émetteurs. Il n'y a pas de sanction si une banque ne respecte pas les délais, mais elles s'engagent à s'y tenir.

   >Lire: Le guide de la mobilité bancaire pour les entreprises (FBF)

Et vérifiez que tous vos chèques ont été encaissés !

Attention aux chèques en souffrance , qui peuvent se transformer en "chèques en bois" si vous n'y prêtez pas attention: il faudra en effet impérativement conserver la provision nécessaire pour en assurer le paiement, sachant que les chèques ont une durée de validité d'un an et huit jours (le projet de ramener celle-ci à six mois a finalement été abandonné). Cela dit, des garde-fous ont été mis en place : la banque est censée prévenir son ancien client, dans les treize mois suivant la clôture du compte, si un chèque se présente, afin de prévenir l'incident de paiement, qui peut entraîner l'interdiction bancaire (c'est-à-dire le droit d'émettre des chèques). Mieux vaut être prudent avant de clôturer son compte.

Une infrastructure bancaire automatise toutes les opérations

Au plan technique, il faut savoir que le dispositif s'appuie sur une infrastructure interbancaire, l'application de messagerie sécurisée SEPAmail Aigue-Marine, qui permet d'automatiser toutes les opérations. "Les banques sont prêtes", assure la Fédération bancaire française (FBF).

mobilité bancaire aigue marine

Pour mémoire, un service d'aide à la mobilité bancaire avait déjà été créé par la loi Hamon de 2014 sur la consommation pour accompagner le client dans ses démarches, et certaines banques proposaient un tel service de "bienvenue", mais le dispositif n'était pas automatique ni encadré dans des délais légaux.

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Commentaires
a écrit le 06/02/2017 à 8:46 :
Les Banques peuvent Piquer, directement, dans les Comptes. NOUS LE PAIERONS CHER. Elles s'accorderont en catimini entre-elles, pour en représailles, flamber les milles lignes minuscules illisibles, de leur tarifs, de LEURS prélèvements de " frais " : lesquels pour la plupart fictifs.
a écrit le 05/02/2017 à 20:56 :
Que pour les compte courants ?... pfffff... on va loin avec ça...
a écrit le 05/02/2017 à 17:49 :
Ça va donc faire comme avec les assurances, on peut facilement en changer mais comme ils s'entendent tous sur les prix et les pratiques ça ne fera pas baisser les prix.

Les banques ont énormément d'argent pour nous faire croire plein de mensonges, dommage qu'elles ne s'en servent pas pour le bien de l'économie au lieu du leur.
a écrit le 04/02/2017 à 10:38 :
J'adore comment après avoir doté une industrie de privilèges exorbitants et de passe-droits sidérants on vient nous annoncer qu'il est désormais très facile de passer d'un des acteurs à l'autre au sein de cet oligopole dont on va encore renforcer le pouvoir en faisant disparaître le dernier vestige de note indépendance et de notre contre-pouvoir, à savoir le cash... inique
a écrit le 04/02/2017 à 10:18 :
SUITE : J'ai omis d'indiquer que la banque ne s'occupera pas d'informer ma mutuelle, il m'appartient de le faire moi-même.
a écrit le 04/02/2017 à 10:13 :
Ce n'est pas complètement vrai. Je vais transférer mes prélèvements qui se font dans une banque qui depuis début 2017 prend pour la 1ère fois une cotisation pour "découvert autorisé" en + de frais de tenue de compte, sur un compte ouvert dans une autre banque qui ne fait pas supporter ce genre de prélèvements. Elle va s'occuper d'informer les impôts (revenus, locaux, foncier), le/les organismes versant des revenus, EDF, GDF, ceci sous production de pièces justificatives. Pour les prélèvements "sur-complémentaire santé", téléphone, cartes de fidélité (centres commerciaux), prélèvements mensuels ou annuels organismes assurances de tous types (habitation, auto, assurance vie, accidents etc..., la banque ne s'en occupe pas, c'est à la personne concernée de faire le nécessaire auprès de tous ces organismes.
Cela "facilite" le passage d'une banque à l'autre. La banque ne fait pas tout pour vous, la preuve !
a écrit le 03/02/2017 à 15:54 :
C'est plus simple pour les clients mais si les gens change de banque tous les 3 ou a mois (si ça leur chante) comment les banques vont si retreouver. Quand vous vous engager avec un prestataire bancaire, il est quand même bon de penser que vous vous engagez dans la durée. Les règles bancaires sont peut-être rigides avec les frais, les problèmes de compte dans le rouge, les agios mais bien gérer ses comptes c'est tout de même mieux que de tout dépenser et ne rien compter. Donc cette loi me parait bizarre car celà n'assure pas forcement que les comptes sont bien tenus ou que l'on ne fait pas des dépenses à tord et à travers. Donc à plus de responsabilité bancaire et plus de simplicité avec les règles bancaires mais il faut tout de même faire confiance au système bancaire. Idem pour le phishing et les pirates du net.
Réponse de le 03/02/2017 à 18:04 :
Tu veux une loi qui dit aux gens quoi et quand dépenser en gros? Parce qu'ils sont irresponsables?

Faut arrêter, tu travailles dans le milieu bancaire peut-être?

C'est une excellente nouvelle qui va changer la donne en obligeant les banques à innover, séduire... et non punir, menacer.
Réponse de le 04/02/2017 à 18:53 :
@ Réponse de keith:
Vision à courte vue... Comme souvent avec le libéralisme. Il est évidemment que les banques ont un poids trop importants sur les individus mais le fait de pouvoir de changer de banque comme de chemises va entraîner (au mieux) les conséquences suivantes:
- augmentation de frais cachés (il ne faut quand même pas croire que le secteur bancaire est composé d'enfants de choeur)
- difficultés d'établir des relations de confiance avec un banquier (ce qui aura des conséquences fâcheuses lors de prêts notamment - j'ai pu négocier certains avantages avec ma banque par exemple parce qu'ils me connaissent - c'est un peu la base de l'économie d'ailleurs, chose que réfutent les libéraux de façon générale)
- difficultés pour tracer des opérations frauduleuses, d'où créations d'effets d'aubaine pour certains magouilleurs/voleurs
- et finalement ubérisation de la banque (avec les questions que pose ce phénomène)

Bref, à suivre, mais ce n'est pas réjouissant.

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