Spéculation, paradis fiscaux : les députés ont un peu durci la réforme bancaire

La Commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté des amendements visant à définir de façon plus stricte la tenue de marché et à mieux évaluer l'activité des banques dans les paradis fiscaux.
Les déuptés ont adopté deux amendements sur l'activité de tenue de marché, dans le cadre du projet de loi bancaire. Copyright Reuters

Ce n'est pas le Glass Steagall Act, loin s'en faut, mais la Commission des finances de l'Assemblée nationale a durci le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Mercredi soir, les députés ont notamment adopté deuxamendements relatifs à la tenue de marché, cette activité si chère aux banquiers, qui consiste à assurer la liquidité des marchés, mais qui peut être la porte ouverte à des opérations de spéculation pour compte propre.

Un seuil fixé à la tenue de marché

Le premier amendement, présenté par Karine Berger, rapporteur du projet de loi bancaire à l'Assemblée, prévoit la possibilité de cantonner l'activité de tenue de marché, dès lors que celle-ci dépasse un certain seuil, fixé par rapport à l'activité globale de la banque. Ce seuil sera déterminé par le ministre de l'Economie. « Le reproche qui nous était fait [sur le périmètre des activités concernées par la séparation ; NDLR] tombe complètement. Nous avons quelque chose qui est à la fois très fort, très pragmatique, en même temps très flexible, très souple », s'est félicité le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici, jeudi, sur France Inter.

Une définition plus stricte de la tenue de marché

Le second amendement relatif à la tenue de marché, présenté par le député PS Laurent Baumel, prévoit, lui, une définition stricte de cette activité, afin que les banques ne qualifient pas de tenue de marché des opérations en réalité spéculatives. Les banques devront notamment exercer une activité de tenue de marché significative, régulière et non pas occasionnelle, leurs équipes en charge de la tenue de marché devront être séparées des équipes en charge d'autres activités, et des procédures de maîtrise des conflits d'intérêt potentiels devront être mises en place.

Adoption d'un amendement sur les paradis fiscaux

Par ailleurs, sur la question très polémique des paradis fiscaux, un amendement présenté par les députés Eric Alauzet et Eva Sas obligera les banques, à partir de 2014, à publier la nature de leur activité, leur produit net bancaire et leurs effectifs dans chaque Etat ou territoire. Les députés écologistes ont salué "une avancée historique vers la transparence." "Cette exigence de transparence permettra de mieux comprendre pourquoi les banques (...) concentrent un quart de leurs filiales dans les paradis fiscaux », salue de son côté Mathilde Dupré, chargée de plaidoyer sur les questions de paradis fiscaux au sein de l'ONG de développement CCFD-Terre Solidaire. Tout en soulignant, à l'instar de l'association de solidarité internationale Oxfam France, que "cet amendement reste incomplet. En effet, pour avoir les moyens de révéler et de condamner les pratiques abusives d'évasion fiscale (...), il manque encore deux informations cruciales : les profits et les impôts payés dans chaque pays par les entreprises." Et de conclure : "Nous comptons sur les députés pour ajouter au projet de loi ces informations, lors du débat en séance plénière du 12 février prochain, et également sur les sénateurs pour défendre cette mesure."


 

Sujets les + lus

|

Sujets les + commentés

Commentaires 37
à écrit le 04/04/2013 à 16:42
Signaler
pOURQUOI NE PAS COMMUNIQUER LES NOMS DES AUTRES FRANCAIS INCRIMINES DANS CETTE AFFAIRE ,

à écrit le 27/02/2013 à 19:28
Signaler
Les derniers développements de ce projet de réforme bancaire sont encourageants ; il sera temps d'envisager des rajustements à l'usage. On peut déjà réfléchir à un lien de financement de la partie non spéculative des banques, par le nouveau calcul de...

à écrit le 08/02/2013 à 16:33
Signaler
Cette "réforme" n'est qu'une mascarade! le ministre de l'économie se voit donner le pouvoir de limiter les opérations de tenue de marché au sein de la structure bancaire accueillant les dépôts mais selon un seuil qu'il aura lui-même fixé et sans p...

à écrit le 08/02/2013 à 15:18
Signaler
Ce serait une illusion de croire que mettre les paradis fiscaux avérés sous le microscope du régulateur changera quoique ce soit aux habitudes des banques internationales et des financiers. L'architecture financière de certaines transactions a déjà é...

à écrit le 08/02/2013 à 13:13
Signaler
C'est diificile, presque ironique que l'on morde la main de celui qui nous nourrit.... Comprenne qui voudra, ou pourra

à écrit le 08/02/2013 à 7:31
Signaler
Oui vous avez raison Reste néanmoins, que le problème bancaire n'est pas la priorité, c'est un des éléments mais le principale réside dans les décisions à prendre sur les coûts et les fonctionnements de l'état et sur des décisions qui rendent la Fr...

le 08/02/2013 à 10:19
Signaler
Après nous avoir enfumés avec les riches, on nous enfume avec les banquiers, mais on ne touche surtout pas au vrai problème du déficit de l'état...et on se gardera bien d'y toucher.

le 08/02/2013 à 13:10
Signaler
2 visionnaires !

à écrit le 08/02/2013 à 5:38
Signaler
Cet article mérite d'être complété par quelques définitions : Sachant que la moyenne mondiale des prélèvements obligatoires, est de 17 % des PNB, on doit parler d'enfers fiscaux pour les pays où ce taux est supérieur à trois fois la moyenne, essentie...

à écrit le 08/02/2013 à 0:27
Signaler
Alors vive le Grand Timonier et la démocratie à la Pyong-Yang : l?Etat c?est Moi? et crève la population ! Vous ne faites pas partie du symposium politique alors vous ne pouvez pas exister. Une telle démocratie est rejetée par la société? Partisans d...

à écrit le 07/02/2013 à 19:36
Signaler
Décidément le PS est champion du monde de l'anticonstitutionnalité

à écrit le 07/02/2013 à 19:23
Signaler
le dispositif d'encadrement des activités de tenue de marché serait "à la fois très fort et très souple", selon Mosco. Mouais...en fait il est entre les mains du ministre des finances, et connaissant l'indulgence atavique des énarques à l'égard de le...

à écrit le 07/02/2013 à 17:36
Signaler
beaucoup de bruit pour rien..et au cas où, les activités qui pourront porter à critique seront délocalisées..le gagnant est.. Londres..

le 07/02/2013 à 21:37
Signaler
Londres la ville Has Been de la finance;.. La ville de la manipulation du Libor, la ville de "La Baleine de Londres" et ses milliards de pertes, la ville de Abadoli et ses milliards de pertes, la ville des 100 milliards de pertes en un trimestre par ...

le 08/02/2013 à 10:08
Signaler
@ahahah, Londres, c'est aussi la ville ou ahahah n'a pas les moyens de se payer un appart,car il a raté sa vie et est envieux des autres... Les 500000 français qui y vivent n'ont aucune envie de revenir dans le paradis socialiste... Cette loi finira ...

le 08/02/2013 à 10:41
Signaler
Pourquoi les expats français de Londres passent vite le Channel en sens inverse quand leur rêve londonien s'évanouit ou qu'il sont gravement malades ? Parce qu'ils sont content de profiter des impôts que payent leurs compatriotes pour se faire soigne...

le 08/02/2013 à 16:58
Signaler
1. Arrètez avec le mythe du non résident qui se fait soigner en france à l'oeuil. On ne se fait pas soigner en france sans carte vitale, ou bien on paye 2. Les 500000 français résidents en GB ne reviennent pas, ne vous en déplaise 3. L'Angleterre n'e...

le 09/02/2013 à 3:01
Signaler
Avec l'unique problème que en Angleterre les soins médicaux public ne sont pas au niveau du standard française.

à écrit le 07/02/2013 à 17:26
Signaler
il semble plus facile de faire des réformes sociétales que des réformes bancaires ?

à écrit le 07/02/2013 à 17:21
Signaler
ils ont oubliés d'abolir les 90 000 euros à taux zero que touchent les députés <ils ne SONT VRAIMENT SOCIALISTES QU'AVEC L'ARGENT DES AUTRES

le 07/02/2013 à 21:39
Signaler
Avez vous compris que l'on parle de réforme bancaire ? On dirait un message de banquier aigri qui craint de perdre une partie de ses 242 000 euros de bonus moyen annuel et qui se venge sur les députés pourtant beaucoup moins payés et beaucoup moins c...

le 07/02/2013 à 23:06
Signaler
90000 Euros? pour cette somme, même si les politiques ont une mauvaise réputation, je veux bien être un puté.

le 08/02/2013 à 8:37
Signaler
@,,,???? desolé mais la crise actuelle est l'endettement des états et cela nous le devons bien à nos chers députés qui devrait montrer l'ex'emple ce n'est pas le cas avec les 90 000 § minable !!!!

le 08/02/2013 à 9:30
Signaler
@ Ah AH AH Vous deformez la realite, 242.000 euros de bonus moyen c'est un chiffre qui concerne uniquement une categorie tres limitee d'operateurs de marche. Ce n'est certainement pas le cas pour 99% du personnel des banques. C'est aussi idiot que di...

à écrit le 07/02/2013 à 17:02
Signaler
L'amendement sur les paradis fiscaux (et les autres pays au passage) est la preuve d'un amateurisme dangereux qui sera probablement modifié par le sénat. Il est en effet idiot de mettre nos banques en situation de faiblesse par rapport à leurs concur...

le 08/02/2013 à 5:18
Signaler
@naif: c'est plus que naif, c'est suicidaire! à jouer les preux chevaliers blancs qui lavent plus blanc que blanc aux yeux du monde, on favorise toutes les autres places financières.Bravo!! Nos dépités socialos et vert pomme sont des dogmatiques irré...

à écrit le 07/02/2013 à 17:00
Signaler
On va éclairer le monde avec notre transparence. Décidement , ils vont encore bien rigoler les concurrents étrangers. Même plus besoin de casser pour avoir des informations par définition stratégiques.

à écrit le 07/02/2013 à 16:52
Signaler
"Nous serons les premiers pays du monde" "une avancée historique " nos têtes pensante socialistes ne comprennent rien au monde de la finance. nous serons les premiers a mettre en place des textes qui encore ne serviront qu'a compliquer la vie des age...

le 07/02/2013 à 21:40
Signaler
Ben voyons, vous semblez ne pas avoir compris qu'en laissant la finance totalement dérégulée on a permis aux banquiers de faire n'importe quoi et en particulier la pire crise depuis 1929. Il est grand temps de mettre de l'ordre puisque les banquiers ...

le 08/02/2013 à 9:35
Signaler
Dites moi quelle crise bancaire ou autre est ou a ete due aux banques francaises et quelles catastrophes en serie elles ont bien pu initier. Elles fonctionnent selon les regles de leur industrie mais je pense qu'elles sont parmi les plus raisonnable...

le 08/02/2013 à 10:16
Signaler
En quoi les banquiers sont ils responsables de l'endettement des états et des collectivités? Quelle est leur responsabilité dans le déficit des retraites? Qui a fixé les taux trop bas en 2001 afin de relancer la machine, entrainant alors la crise de ...

à écrit le 07/02/2013 à 16:41
Signaler
Pas mal mais peut ENCORE LARGEMENT mieux faire, quant à laisser au Ministre de l'Economie le soin de déterminer un seuil concernant le cantonnement des activités de marché ce n'est pas satisfaisant du tout quand on voit ce que l'ACP a laissé filer c...

le 07/02/2013 à 23:46
Signaler
Encore un qui ne comprend rien et qui veut nous mettre de l'état partout, genre ex-URSS, tout en nous disant que ce n'est pas au ministre de faire mais au gouvernement, jolie contradiction. Qui plus est le voilà qui confond pouvoir législatif et pouv...

le 08/02/2013 à 12:03
Signaler
Cher Monsieur demandez à Obama si les US ne mettent pas de l'Etat partout : Intelligence économique et militaire, surveillance et sécurité du territoire, services de renseignements, industrie, banques, FED, organismes les plus divers de surveillance ...

à écrit le 07/02/2013 à 16:31
Signaler
C'est affligent cette détermination à vouloir que les autres soient exemplaires mais à ne pas commencer par soi même Purement socialiste Faites ce que je dis mais surtout laissez moi faire comme je veux pour moi même Nos banques sont sûrement p...

le 07/02/2013 à 21:42
Signaler
Les banquiers sont incapables de faire leur travail sans aide publique, ils ont besoin de 1000 milliards d'aide de la BCE après avoir été sauvés par les états, et ils se permettent de donner des leçons ??? Mais qu'est ce que c'est que ces guignols ??...

le 08/02/2013 à 9:37
Signaler
Pseudo bien trouve. Dites moi quelle banque francaise a ete sauvee par l'etat au cours de la crise de ce dernieres annees.

Votre email ne sera pas affiché publiquement.
Tous les champs sont obligatoires.

-

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.