Le "fichier positif" n'est pas encore créé que son crédit est déjà entamé

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Ce fichier, consistant à lister toutes les personnes ayant en cours un ou plusieurs crédits pour en informer un nouveau prêteur, sera instauré dans le cadre de la loi sur la consommation, qui sera présentée en conseil des ministres en avril. D'ores et déjà, certaines banques et des associations de consommateurs s'y opposent.

Annoncé en décembre par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, le fichier positif, initialement appelé "registre national des crédits", sera inclus dans le projet de loi sur la consommation que prépare le ministère de Benoît Hamon pour une présentation en avril.

Son objectif est de recenser tous les Français disposant d'un crédit, afin de pouvoir en informer les banques et autres prêteurs potentiels. Jusque là, aucun organisme de crédit ne pouvait vérifier que son client lui disait la vérité lorsqu'il prétendait n'avoir aucun prêt en cours. Il s'agit "d'éviter le crédit de trop", qui fait plonger un ménage dans le surendettement, argumente Jean-Louis Kiehl, président de la fédération Cresus, qui accompagne les familles surendettées. Les taux pourraient même baisser selon lui, puisque les banques seraient conscientes du risque moindre de prêter à certains clients.

S'il est voté cet été, le fichier devrait être effectif à la fin 2014, estimait Benoît Hamon à la fin janvier. Mais il est loin de faire l'unanimité.

Les banques partagées

La Fédération bancaire française (FBF) montre son opposition depuis longtemps. "Le fichier positif est une réponse inefficace pour prévenir les accidents de la vie qui génèrent une baisse de ressources chez les ménages, écrit-elle dans un communiqué, celui-ci ne prendrait pas en compte l'ensemble des dettes (fiscales, loyers, etc.), indicateurs réels de fragilité des ménages, ni même les ressources des clients". Elle s'inquiète également de ses coûts de mise en place et de fonctionnement. Selon Benoît Hamon, la création du fichier positif coûtera 15 millions d'euros. Les coûts de fonctionnement pourraient s'élever à entre 30 et 35 millions d'euros au cours des premières années.

Mais toutes les banques ne sont pas de son avis. "Nous sommes très pragmatiques : une part importante des clients surendettés sont multi-détenteurs de crédits", déclarait la semaine dernière Philippe Wahl, le président du directoire de la Banque Postale.

La CNIL réservée

Le gouverneur de la Banque de France, Christian Noyer, est pour sa part réservé. "Si finalement, on nous demande de le gérer, c'est une responsabilité très importante", qui ne sera pas assumée "de gaîté de coeur", a-t-il reconnu en décembre sur BFM-Business, car "c'est quand même, du point de vue des libertés publiques, quelque chose d'extrêmement délicat".

En 2011, alors que ce fichier était à l'ordre de la loi Lagarde sur la consommation, l'autorité de contrôle française en matière de protection des données personnelles, la CNIL, avait émis des réserves. "25 millions de personnes, qui ont des crédits, seraient concernées par ce fichier, pour 200.000 dossiers de surendettements (que compte la France, chaque année, ndlr)", note de son côté Maxime Chipoy, directeur des études à l'UFC-Que Choisir, en charge de la mission banque et assurance, "en terme de moyens, c'est une grosse disproportion". "En Allemagne, ils avaient constaté que 45% des informations de leur fichier positif étaient erronées", ajoute-t-il.

L'UFC "complètement opposé"

L'UFC-Que choisir est par ailleurs "complètement opposé" à la création d'un fichier positif. "Il ne donne pas forcément de résultats", répond Maxime Chipoy. La Belgique, longtemps citée en exemple parce qu'elle a mis en place ce fichier en 2003, a vu le nombre de surendettés augmenter de 48% entre 2006 et 2011, contre 28% en France, relate-t-il.

"Les découverts d'une durée supérieure à un mois ne sont pas inclus dans le fichier positif, déplore Maxime Chipoy, alors que cela signifie qu'il y a un début de problème, puisque les revenus ne permettent pas de revenir au dessus du découvert". L'association regrette également que le fichier positif ne soit mis à jour que tous les mois, ce qui l'empècherait de prendre en compte les dernières opérations de crédit renouvelable du client.

Augmentation des crédits

L'autre crainte de l'UFC-Que Choisir, c'est que le fichier positif contribue à augmenter les crédits à la consommation. "Aujourd'hui, les prêteurs sont dans le doute, ils sont prudents. Avec le fichier positif, il savent qu'ils ont toute l'information, alors ils donnent plus de crédit".

Une crainte que les pro-fichiers voient comme un point positif. "Cela élargit l'accès au crédit à des personnes qui en sont exclues aujourd'hui", commente Jean-Louis Kiehl. Il permettrait à de nouveaux acteurs de venir sur le marché, et de stimuler la concurrence, se réjouit Benoît Hamon.

"Cela n'empèchera pas le surendettement, cela réduira son ampleur, mais cela apportera plus de responsabilité aux consommateurs et aux prêteurs", énonce Jean-Louis Kiehl.

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Commentaires
a écrit le 16/03/2013 à 15:38 :
Vous délirez... biensure que les banquiers divulguent des informations, surtout quand vous avez un membre de votre famille ou amis travaillant dans une banque...réveillez-vous ! De nos jours il n'y a plus de "secret professionnel"
La démarche est bonne, mais dans la pratique, je crains qu'il n'y ai que des problèmes avec un tel fichier.
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a écrit le 14/03/2013 à 16:10 :
je suis férocement pour un tel fichier; mon banquier me transmettra l'information sur le montant d'endettement de mes employés?de quoi les inciter à travailler plus, mieux et ?pour moins de salaire. J'adore. Seul point important : Il ne faudrait pas que le fiché puisse obtenir légalement les coordonnées des consultants.
Réponse de le 15/03/2013 à 10:11 :
Tu delire cher ami, le conseiller bancaire ne te donneras jamais ce genre d infos; Par contre pour le particulier qui va solliciter sa banque et ou un organisme de credit: Tous les encours immobilier, consommation, ATD, dettes fiscales seront reprises.... Pour les artisant commercant idem avec en plus les dettes RSI, URSAFF..... et autre... Donc fini les ommission et autre "oublis" ou pire mensonge..... Parce que vous oubliez bien souvent que le conseiller bancaire dit non et que dans la foulee le "client responsable" appelle Cetelem, Cofinoga..... et se voit debloque le credit auquel on lui a dit non..... et quand les echeance ne passent plus c est de suite la faute du banquier, jamais de la faute du client qui a "menti" a tous le monde et s est mis dans la m// tous seul ALORS OUI AU FICHIER POSITIF
a écrit le 14/03/2013 à 14:16 :
Outre tous les autres arguments qui disqualifient ce fichier prétendument positif (pour qui ?) et ils aussi nombreux que pertinents, comment justifier les coûts (création, maintenance et fonctionnement) de cette usine à gaz liberticide alors qu'il existe un moyen aussi efficace de connaître l'endettement d'un candidat à un crédit pour un coût dérisoire ? Il y a longtemps que je propose de créer une obligation synallagmatique le permettant: pour l'emprunteur de déclarer tous ses crédits en cours et de produire les relevés de comptes bancaires de trois derniers mois de tous ses comptes; pour le prêteur de les vérifier. Alors, on peut légitimement s'interroger sur le véritable intérêt -actuel et, surtout, futur- d'un tel fichier et les motivations de ceux qui l'exigent ...
a écrit le 14/03/2013 à 13:57 :
L'intention est louable, mais je ne suis pas certain de la pertinence du moyen (cf la plupart des arguments contre - à l'exception des pseudos-coûts - qui me paraissent tout à fait recevables). Par contre, cela revient une fois de plus à mettre en place un "machin" qui va déresponsabiliser un peu plus les (pro)consommateurs. A quand le retour au bon sens.
a écrit le 13/03/2013 à 16:45 :
C'est véritablement un faux semblant de solution ubuesque. Les objections citées sont fondées les unes après les autres, car la jungle que l'on a développée est devenue inextricable et ne produit que de la bureaucratie stérile sinon empoisonnée. Cette jungle mortifère est tout simplement le résultat de l'élucubration, il y a trois décennies, d'une croissance et d'une création de valeur assurées par la "catalyse" de la dérégulation et de la désintermédiation financières. Le processus a superbement fonctionné avec la fomentation de bulles éclatant, de krach boursier, de crise économique. Sa puissance est telle qu'il est devenu un gigantesque casino de spéculation obscure qu'on inonde de liquidités tant on a peur qu'il ne se révèle en se figeant. Tout le shadow banking avec ses produits toxiques réconfortant des gouvernants paumés mais solidaires, il n'y a aucune chance de voir la solvabilité remplacer la liquidité. La bureaucratie va prospérer pour rien, d'autant que les débiteurs n'ont souvent plus rien à perdre ou la chance d'interminables procédures judiciaires vaines sinon inexécutables. L'hyper segmentation cloisonnée des intervenants et de leurs productions, toujours conformes à leurs règles ou normes spécifiques, annihile toute "bonne intention" de corriger le dérégulé et désintermédié. Le problème n'est pas ailleurs.
Réponse de le 13/03/2013 à 17:24 :
Vous n'avez pas tort mais vous êtes complétement hors sujet. Il n'est pas question ici de produits toxiques, ni même d'Etats. On parle de particuliers souhaitant obtenir des crédits à la consommation. Point barre. A part vous faire mousser par une sur-utilisation d'adjectifs et d'adverbes je ne vois pas l'interet de ce commentaire pour cet article. Mais je répète je suis quand même de votre avis ;-)
Réponse de le 13/03/2013 à 17:47 :
Dont acte pour ce que vous estimez de la mousse ; toutefois je visais justement le crédit à la consommation, tout de même sacrement amplifié par sa désintermédiation tous azimuts et sa dérégulation. Et vous savez bien que même les cartes de crédit sont des instruments de titrisation.
Réponse de le 14/03/2013 à 4:47 :
vous avez vu juste,c'est pourquoi chich,mais son "point barre".Ce sont les états qui ont permis cette dérégulation,ce que certains dogmatiques ne veulent pas admettre,parlant de néo-ultra-libéralisme pour masquer l'hyper intervention étatique
a écrit le 13/03/2013 à 16:38 :
Ce fichier ne résout peut être pas tout mais aurait permis d'éviter l'affaire Apollonia.
C'est une escoquerie en bande organisée qui touche 1000 victimes pour un préjudice de 1 milliard ?. #affaireapollonia.
De grandes banques sont impliquées et sont soit mises en examen soit entendues comme témoins assistés pour un jugement au pénal à Marseille. Des notaires, courtiers, commerciaux sont aussi mis en examen. plus d'info sur le plus grans scandale bancaire français sur https://asdevilm.org/ . C'est le Madoff à la française !
Réponse de le 13/03/2013 à 16:56 :
ça n'a rien à voir : c'est un fichier qui permettra de juger de la capacité à rembourser de l'emprunteur. Objectif, diminuer le coût du risque pour les banques.
Réponse de le 14/03/2013 à 9:46 :
Je maintiens que si ce mécanisme avait existé il n'y aurait pas eu d'affaire Apollonia car ce dispositif prend aussi en compte les crédits immobiliers cqfd.
Vous ne connaissez pas visiblement cette affaire, L'affaire Apollonia c'est un "p" et 2 "l" !
Plus info sur https://asdevilm.org/

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