Elles craignaient que cette affaire ne se résolve entre acteurs publics, mais ce ne sera pas le cas. Les collectivités locales ont obtenu gain de cause auprès de l'Etat : les banques participeront au fonds de soutien des collectivités locales ayant souscrit des emprunts structurés dits "toxiques". Dans un communiqué conjoint, les ministères de l'économie et de la décentralisation ont indiqué que "le gouvernement proposera la mise en place d'un nouveau fonds de soutien pluriannuel", afin d'apporter "une solution pérenne et globale au problème des emprunts structurés les plus sensibles, contractés dans le passé par de nombreuses collectivités locales et leurs groupements". "Ce fonds se verra doté de moyens significatifs, notamment par une contribution du secteur bancaire", ont ajouté les ministères.
Les modalités du dispositif détaillées en juillet
Les modalités du fonds ne sont pas encore arrêtées. Elles le seront "en étroite coopération avec les collectivités locales et viseront en particulier à faciliter la conclusion de transactions entre les banques et les collectivités locales ou leurs groupements, sur une base acceptable par l'ensemble des parties", indique le communiqué des ministères. "Les caractéristiques détaillées du dispositif seront précisées lors de la prochaine réunion entre l'Etat et les collectivités consacrée au Pacte de confiance et de responsabilité qui se tiendra en juillet prochain. Les mesures législatives seront proposées au Parlement à l'automne 2013", ajoutent-ils.
Un coût potentiel de 8 milliards d'euros
En cause, les 17 milliards d'euros de prêts toxiques souscrits par les collectivités, dont 9 milliards sont désormais gérés par l'Etat, depuis que ce dernier a repris en février la majeure partie de l'ancienne banque leader du marché, Dexia. Selon divers travaux réalisés par les élus ces dernières années, le coût pour rétablir les taux d'intérêts des prêts des collectivités locales à un niveau normal sera de 8 milliards d'euros au minimum, étalé sur plusieurs années. Ce, à condition que les prêts soient gérés au mieux jusqu'à extinction.
Pas intérêt à entretenir un climat tendu
Les pouvoirs publics étant doublement impliqués dans l'affaire, ils n'avaient clairement pas intérêt à entretenir un climat tendu. Concrètement, si l'Etat ne donnait pas un minimum raison aux élus, ceux-ci auraient continué à brandir la menace de l'assignation en justice, alimentant les incertitudes sur le montant des intérêts des prêts qui seront remboursés. Une situation intenable, à l'heure où l'Etat doit aller chercher de l'argent sur les marchés pour financer la Sfil, la société héritée de Dexia.
Les banques n'ont pas tout perdu
Cependant, les banques n'ont pas tout perdu dans la bataille. Elles ont pu lire dans le communiqué interministériel que le nouveau dispositif "tient compte également de la décision récente du tribunal de grande instance de Nanterre". Celle-ci obligeait Dexia à recalculer à la baisse les taux consentis au conseil général de Seine-Saint-Denis pour avoir oublié de mentionner un taux d'intérêt déterminant dans un fax, le fameux Taux effectif global (TEG), sorte de coût réel du crédit. Redoutant une ruée des collectivités locales vers les tribunaux après cette décision susceptible de faire jurisprudence, les banques ont plaidé à Bercy pour l'adoption d'une loi de validation qui annihilerait le risque du TEG pour les banques, et qui s'appliquerait également de manière rétroactive.
Sur ce point, le lobbying des banques n'a pas été infructueux. Le communiqué des ministères indique ainsi qu'il sera soumis "au Parlement une disposition législative permettant d'assurer la sécurisation juridique des contrats de prêt en cours aux collectivités locales omettant la mention formelle du taux effectif global et de mieux proportionner les conséquences d'une erreur dans le calcul de ce taux".
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