Le Parlement a définitivement adopté jeudi, avec un ultime vote du Sénat, le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Le texte sépare des activités de dépôt, par le biais d'une filiale, les activités spéculatives d'une banque de détail jugées non utiles à l'économie, sans aller jusqu'à la scission, et crée un mécanisme de résolution des crises bancaires. Il entend limiter la spéculation sur les matières premières agricoles et le trading haute fréquence, obliger les banques à la transparence sur leurs activités dans les paradis fiscaux et limiter certains frais bancaires.

Le Sénat a voté à son tour après l'Assemblée nationale mercredi, par un très large consensus les conclusions de la Commission mixte paritaire (7 sénateurs, 7 députés) rendant l'adoption du texte définitive. La gauche PS, RDSE (à majorité radicaux de gauche), Ecologistes a voté pour ainsi que les centristes de l'UDI-UC. Les sénateurs UMP se sont abstenus ainsi que les communistes du CRC. Les députés UMP avaient voté contre et les députés centristes s'étaient abstenus.

Tous les intervenants et notamment le rapporteur PS, Richard Yung, se sont réjouis que la version du Sénat ait été retenue sur les frais bancaires, à savoir un mécanisme de double plafond des commissions d'intervention facturées en cas de découverts, avec un plafond plus bas pour les clients les plus fragiles. Les députés ne souhaitaient qu'un seul plafond.

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"Aller plus loin dans un prochain texte"

Le ministre de la Consommation, Benoît Hamon, a indiqué que le décret fixant ces plafonds était en cours d'élaboration et que le ministre de l'Economie Pierre Moscovici allait "dans les heures qui viennent" en annoncer le contenu. La presse a avancé les chiffres de 8 euros par opération dans une limite de 80 euros par mois pour tous, et 4 euros dans une limite de 20 euros par mois pour les plus pauvres.

Le sénateur PS Yannick Vaugrenard, rapporteur pour avis, a toutefois regretté "l'abandon du projet de réforme sur la gouvernance des entreprises qui aurait dû généraliser en France le principe du +say on pay+" forme de contrôle des rémunération des dirigeants des banques par l'assemblée générale des actionnaires. "Dans un prochain texte il faudra aller plus loin et faire en sorte que le vote de l'AG des actionnaires intervienne avant et ne soit pas seulement consultatif mais décisionnel", a-t-il lancé.

"Cette loi laisse un certain goût d'inachevé et est trop timide", a aussi regretté Eric Bocquet (CRC, communistes). "Les citoyens attendent de nous des mesures fortes, ils ne supportent plus les scandales financiers à répétition et ne veulent plus être mis à contribution par les banques qui n'assument pas les conséquences de leurs choix financiers désastreux", a souligné Jean Desessard (écologiste) qui a largement approuvé le texte.
 

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