Loi Macron : l'UFC dénonce les entraves des banques

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Le dispositif entré en vigueur en février simplifie et automatise le transfert de comptes, de virements et de prélèvements d'une banque à une autre. Mais les emprunts et les comptes d'épargne (sauf PEL et CEL) ne sont pas concernés.
Le dispositif entré en vigueur en février simplifie et automatise le transfert de comptes, de virements et de prélèvements d'une banque à une autre. Mais les emprunts et les comptes d'épargne (sauf PEL et CEL) ne sont pas concernés. (Crédits : UFC)
Malgré l'entrée en vigueur en février de la loi de mobilité bancaire, l'association UFC Que Choisir a observé une inflation de commissions de transfert pratiquées par certains établissements.

[Article modifié le 21/09 à 17h après un erratum de l'UFC sur le nom d'une banque citée]

La loi Macron sur la mobilité bancaire, entrée en vigueur le 6 février dernier, devait faciliter et automatiser les démarches des consommateurs pour changer de banque. Sept mois après, l'association UFC Que Choisir dresse un bilan assez négatif du dispositif. A l'issue d'une enquête menée auprès de 4.900 consommateurs et de l'examen de premiers litiges, l'UFC dénonce "les nouvelles entraves mises par la banque à la concurrence", des refus de mandats de mobilité aux erreurs dans les transferts sans oublier les "juteuses commissions d'interventions" sur les comptes en voie d'être fermés ainsi que "l'inflation galopante des frais de transfert des produits d'épargne".

En effet, la nouvelle loi impose la gratuité du transfert automatisé des domiciliations des virements et prélèvements (salaires, factures d'électricité, mutuelles, etc), mais les emprunts, qu'il s'agisse de prêt immobilier ou de crédit à la consommation, ne sont pas concernés, ni les comptes et livrets d'épargne, comme l'assurance-vie, qui ne sont pas transférables (à l'exception des PEL et CEL). Conséquences : "les banques se sont rattrapées sur les tarifs de transfert des produits d'épargne, non plafonnés", relève l'UFC.

"Au regard des écarts considérables des tarifs pratiqués (de 43 € à La Banque Postale à 150 € à la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique pour un PEL et de 17,90 € chez ING Direct à 135 € au Crédit Agricole Atlantique Vendée pour un PEA), la logique de certains établissements bancaires est claire : rendre la mobilité bancaire moins attractive pour les consommateurs", conclut l'association.

Le retour de la domiciliation des revenus

L'UFC dénonce aussi un risque de généralisation de l'obligation de domiciliation des revenus dans le cadre de la souscription d'un prêt immobilier, clause régulièrement réputée abusive par les tribunaux. Or une ordonnance du 1er juin dernier autorise une banque à exiger la domiciliation du salaire pendant 10 ans en échange d'un taux d'intérêt préférentiel.

L'association demande formellement aux pouvoirs publics "l'interdiction de l'obligation de domiciliation des revenus dans le cadre du crédit immobilier" ainsi que la gratuité du transfert des comptes d'épargne réglementés (CEL, PEL) et le plafonnement des frais de transferts des PEA.

Reprenant un de ses vieux combats, elle réclame aussi un vrai "système de portabilité bancaire", sur le modèle de la téléphonie mobile, cependant assez complexe à mettre en oeuvre.

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Commentaires
a écrit le 22/09/2017 à 16:04 :
Les banques sont honteuse et ne répondent de rien à personne, ca me dégoute.
J'étais au crédit agricole depuis l'enfance et après quelques évennements je décide de changer de banque. Je vais sur un comparateur pour voir mes options ( https://www.panorabanques.com/comparatif-banque ) et choisi boursorama. Jusque la tout est ok mais à partir du moment ou mon conseiller reçoit l'ordre de transferer mes comptes je commence à dispraitre pour lui. Le pire, j'ai du payer plus de 70€ pour transferer le PEL que mes parents m'avaient ouvert. Voila la closure de plus de 15 ans d'ancienneté.

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