Pas de raz-de-marée, mais un dispositif désormais rodé. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), une instance paritaire réunissant des professionnels du secteur et des représentants des consommateurs, a publié ce mercredi un bilan du dispositif entré en vigueur avec la loi Macron de mobilité bancaire en février 2017. Il ressort que ce mécanisme automatisant les démarches lors du changement de compte courant a bien fonctionné. Les banques sont obligées de s'occuper, à la place du nouveau client qui le souhaite, de prévenir tous les organismes concernés par des prélèvements (factures d'électricité, de gaz, de téléphonie, etc.) ou des virements automatiques (salaires, retraite, etc.)
« Au 6 février 2018, la profession a enregistré 1,2 million de demandes de mobilité traitées, représentant plus de 10 millions de flux échangés entre les banques à destination des émetteurs de virements et de prélèvements afin de leur permettre de prendre en compte ces changements de domiciliation dans leurs systèmes » indique le rapport du CCSF.
Après quelques bugs au démarrage, le système fonctionnerait bien, au dire des banques.
« Tous les établissements indiquent, qu'à de rares exceptions près, les délais interbancaires sont aujourd'hui respectés après une période de rodage difficile de quelques mois liée à l'entrée en vigueur précipitée de la réglementation » affirme le CCSF.
Toujours aussi peu de mobilité
Du côté des clients, l'appréciation est plutôt bonne, selon un sondage réalisé en avril 2018 par OpinionWay auprès de 2.144 personnes. Près de 7 Français sur 10 savent que ce service de mobilité bancaire existe. La même proportion s'est vu proposer le dispositif lors de l'ouverture d'un nouveau compte et 4 sur 5 ont choisi d'y avoir recours. Et 85% des bénéficiaires en sont satisfaits. Toutefois, 38% ont constaté des anomalies (opérations non déplacées, lenteurs, bugs).
Surtout, l'entrée en vigueur de la loi n'a pas levé toutes les appréhensions.
« 17% des Français ont eu envie de changer de banque mais n'ont pas osé franchir le pas, notamment par crainte des difficultés liées aux transferts de virements et de prélèvements » relève le CCSF.
[Raisons pour lesquelles 17% de Français ont renoncé à ouvrir un compte courant dans une nouvelle banque. Crédits : CCSF / OpinionWay]
En outre, selon les réseaux bancaires, 45% à 60% des demandes de mobilité bancaire ont abouti à la clôture du compte concerné. Le client a-t-il été dissuadé de partir ou retenu par une remise commerciale ?
Tout ceci explique en partie que la mobilité bancaire n'a pas progressé, et a même légèrement reculé de 4,8% à 4,5% l'an dernier selon une enquête à paraître de la Banque de France.
Ce constat agace l'UFC-Que Choisir.
« Le bilan du CCSF s'accommode dans l'indifférence d'un niveau de mobilité bancaire famélique » a réagi le président de l'association de défense des consommateurs, Alain Bazot, dans un communiqué.
ll calcule que, rapporté au nombre comptes bancaires et en comptabilisant les transferts réalisés hors dispositif, « le taux d'attrition du secteur atteindrait seulement 2,3%, un niveau toujours près de quatre fois inférieur à celui de nos voisins européens ! »
Encadrer les transferts des produits d'épargne
L'association plaide pour un dispositif de mobilité bancaire allant beaucoup plus loin, en particulier empêchant la domiciliation des revenus dans le cadre d'un prêt immobilier et encadrant les coûts de transfert des produits d'épargne, qui ne sont pas concernés par la loi Macron. L'UFC plaide pour que les parlementaires se saisissent du sujet lors de l'examen de la loi Pacte de Bruno Le Maire.
« Alors que plus d'un consommateur sur cinq (22%) a souhaité changer de banque au cours de l'année écoulée, il est frappant de constater que plus des trois quarts de ces derniers (76%) n'ont pas osé franchir le Rubicon. » a regretté le président de l'UFC.
Par ailleurs, du côté des entreprises concernées par les transferts de virements ou de prélèvements, notamment les grands facturiers tels qu'EDF, les organismes de retraite, les mutuelles, etc, plus d'un quart de la quarantaine de grandes entreprises sondées par le CCSF ont évoqué des difficultés à tenir le délai de 10 jours imposé pour changer les coordonnées bancaires de leurs clients.
« Sur le respect du délai de 10 jours pour changer les coordonnées bancaires des clients pour les virements : 73,20% des répondants ne connaissent pas de difficultés à respecter le délai de 10 jours et 26,8% en ont » précise le rapport.
Plan d'urbanisme à Paris : les professionnels dénoncent « une aberration », le premier adjoint d'Hidalgo leur répond
Sujets les + commentés