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Le Conseil d'Etat rejette les recours contre Hadopi
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Le Conseil d'Etat a rejeté ce mercredi trois recours contre les décrets d'application de la Haute autorité chargée de lutter contre le téléchargement illégal (Hadopi), dont la création avait suscité l'émoi des utilisateurs.
La société Apple Inc avait introduit une requête contre le décret relatif à l'organisation de l'Autorité. L'association French data network avait pour sa part déposé des recours contre deux décrets, l'un relatif au traitement automatisé des données personnelles collectées par la Hadopi, l'autre concernant la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute autorité.
"Après les premiers résultats encourageants des "lois Hadopi", constatés tant en matière de baisse du piratage que de développement de l'offre légale, les décisions du Conseil d'État viennent juger dans des termes sans équivoque que l'équilibre trouvé entre les droits des créateurs et ceux des internautes est conforme aux standards internationaux de protection des libertés fondamentales", écrit l'Elysée dans un communiqué.
Fin septembre, la Hadopi avait remis son premier rapport d'activité, se félicitant d'un changement de comportement des consommateurs et défendant l'efficacité du dispositif de "riposte graduée".
Ce dispositif prévoit l'envoi de courriels de rappel de la loi aux internautes téléchargeant illégalement des films ou des chansons protégés par le droit d'auteur, puis d'un courrier recommandé aux récidivistes et enfin l'instruction du dossier de ceux qui persistent.
Près de 650.000 internautes avaient été rappelés à l'ordre fin septembre et 60 récidivistes avaient fait l'objet d'une instruction depuis les débuts de la Haute autorité.
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Non: LOPSI .. la loi cachée derrière le battage Hodopi!
par iCitoyen le 20/10/2011 à 09:27
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Apple
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toccata a écrit le 19/10/2011 à 23:25 :
Pour écouter une conversation téléphonique, il faut l'autorisation d'un juge. Mais pour épier une communication électronique, tout est permis au nom de la lutte contre le piratage! Stasi ou Hadopi?
gigi a répondu le 20/10/2011 à 09:18 :
c sa sako depuis qu'il est ministre de l'interieur dommage que les gens ne découvre cela que maintenant aller voir aussi la loi lobsi 2 c que du fichage et du flicage voila aller voir tout ce que sako a fait a c niveau depuis 2007 voue aller etre surpris
iCitoyen a répondu le 20/10/2011 à 09:27 :
Non: LOPSI .. la loi cachée derrière le battage Hodopi!