C'est une grande première. Et comme toute première, le premier rapport d'activité 2015/2016 de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) manque d'éléments de comparaison, notamment au niveau international. Mais l'État distille de façon inédite au grand public quelques chiffres savamment sélectionnés sur les activités de ses services de renseignement. Un exercice de transparence qui bien sûr a forcément ses limites avec le secret défense.
Pour autant, le président de la CNCTR, Francis Delon, estime dans l'avant-propos au rapport d'activité que les lois du 24 juillet et du 30 novembre 2015 sur le renseignement ont apporté "un net renforcement de l'encadrement de l'activité des services de renseignement par rapport à la situation antérieure".
Dans sa première année d'existence, la CNCTR a eu "besoin de fixer notre doctrine pour certaines techniques de renseignement", a souligné mardi au Sénat le président de la CNCTR, Francis Delon, lors de présentation de ce rapport annuel. Et de préciser que "plus les techniques sont intrusives, plus la commission demande des garanties et des éléments aux services pour se déterminer".
Le terrorisme, premier objectif des services
Pour sa première année d'exercice qu'elle a qualifiée "d'intense", la CNCTR, qui a été mise en place le 3 octobre 2015, n'a pas été finalement "submergée" par "une explosion de demandes", explique-t-on de source proche du dossier. Et ce en dépit d'une menace terroriste qui est restée à un très haut niveau et des nouvelles technologies mises à disposition des services. "Il n'y a pas eu d'augmentation vertigineuse", constate-t-elle. Les services de renseignement se trouvent limités sur le plan technique par les capacités d'analyse des interceptions dont ils disposent aujourd'hui.
Pour autant, depuis janvier 2015, les demandes des services portant sur des affaires de terrorisme se sont accélérées. Elles ont dépassé les demandes portant sur la criminalité et la délinquance organisées. Sur les sept objectifs (finalités comme on dit dans le jargon du renseignement) assignés aux services, le terrorisme est devenu en termes de volume de demandes "la première finalité", fait valoir le président de la CNCTR, Francis Delon. Et de constater que celles sur la criminalité et la délinquance organisées n'ont pas baissé.
Pour répondre dans des délais très courts aux demandes des services (entre quelques minutes au moment des attaques du 13 novembre 2015 et 72 heures pour les réunions collégiales), la CNCTR s'est notamment renforcée, en passant de 4 à 17 personnes. Elle organise en moyenne trois réunions collégiales par semaine consacrées à des sujets de fonds ou des dossiers sensibles (demandes des services sur des professions protégées - avocats, magistrats, parlementaires, journalistes - par exemple). Ce qui a représenté 180 réunions collégiales environ en 2016.
Enfin, l'ex-Premier ministre Manuel Valls n'a recouru qu'une fois à la procédure d'urgence absolue, lors des fêtes de fin d'année de 2015, fondée sur une attaque terroriste imminente, révèle la CNCTR. Dans un contexte marqué par une menace terroriste persistante, cette attaque s'est révélée être au final une fausse alerte, précise-t-on de source proche du dossier.
9.624 personnes surveillées au titre du terrorisme
Entre le 3 octobre 2015 et le 2 octobre 2016, au moins 20.282 personnes ont fait l'objet au cours de cette période d'une surveillance en France, dévoile la CNCTR. Cette dernière évalue toutefois une marge d'erreur à moins de 10%. Ce chiffre n'est pas si impressionnant que cela quand on le met en relation avec les 20.000 personnes faisaient l'objet d'une fiche dite "S", dont "10.500" pour leur "appartenance ou leur lien avec la mouvance islamique", selon Manuel Valls, alors Premier ministre. "On verra au fil des années comment ce chiffre évolue", avance Francis Delon.
Sur ces 20.282 personnes surveillées, 47% d'entre elles (9.624) l'ont été au titre de la prévention du terrorisme et 29% (5.848) pour des motifs de criminalité et de délinquance organisées. Les autres personnes (4.810) sont surveillées pour des raisons de préservation de l'indépendance nationale, des intérêts majeurs de la politique étrangère et des intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France ainsi que de la prévention de la prolifération des armes de destruction massive et des violences collectives.
Toutefois, ce chiffre de personnes surveillées n'intègre pas les demandes validées par la CNCTR des accès aux données de connexion en temps différé. Soit l'identification des numéros d'abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques ainsi que le recensement des numéros ou de connexion d'une cible. Selon la Commission, cette technique n'est qu'une "mesure préparatoire à des mesures de surveillance" et "non une mesure de surveillance".
Sur ce type de demandes des services, la CNCTR a traité 48.208 demandes sur la période (3 octobre 2015- 2 octobre 2016). Ce qui a représenté une augmentation de 14% par rapport à toute l'année 2015 (42.274 demandes). Le taux d'avis défavorables émis par la Commission ne s'élève qu'à 0,14% (contre 0,06% en 2015). Des avis défavorables motivés par le caractère incomplet des demandes ou d'absence de lien avec l'une des finalités exigées par la loi pour recourir à une technique de renseignement.
8.538 interceptions de sécurité
C'est l'un des chiffres clés de ce rapport annuel. Depuis le 3 octobre 2015, la CNCTR a rendu 8.538 avis sur des demandes d'interceptions de sécurité (contre 6.628 en 2014 et 7.703 en 2015), dont 67% de demandes initiales. "Ces chiffres traduisent un recours accru mais maîtrisé à cette mesure, dans un contexte fortement marqué par la menace terroriste", estime la CNCTR. Entre le 3 octobre 2015 et le 2 octobre 2016, 43% des demandes ont été motivées par la prévention du terrorisme (contre 28% en 2014) et 40% par la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées (contre 47% en 2014).
Les demandes de géolocalisation en temps réel, autorisées depuis le 1er janvier 2015, ont également continué à croître fortement en 2016. Ainsi 2.127 demandes (contre 1.140 en 2015) ont été soumises à la CNCTR durant sa première année d'activité. Ce qui représente un bond de 87% d'une année sur l'autre. "Cette évolution traduit l'appropriation par les services" de cette nouvelle technique, explique la CNCTR. Concernant les autres dispositifs de renseignement comme les fameux IMSI catchers, les services ont fait 7.711 demandes. Là aussi, la CNCTR a constaté que les services s'étaient progressivement appropriés ces techniques nouvelles.
Plus de 1.200 avis défavorables
Sur l'ensemble des demandes d'interceptions de sécurité, de géolocalisation et d'autres techniques de renseignement (18.376 au total), la CNCTR a rendu 1.263 avis défavorables. "Un taux élevé", a estimé Francis Delon. Soit un pourcentage de 6,9% du nombre d'avis rendus. Ce qui a eu le don d'irriter de temps en temps les services ayant essuyé un refus. Mais le Premier ministre n'a jamais cassé un avis défavorable émis par la Commission.
"Ce taux, plus élevé que celui résultant du contrôle opéré par la CNCIS (la commission qui a précédé la CNCTR, ndlr) peut s'expliquer par le fait que les nouvelles techniques de renseignement sont, pour certaines d'entre elles, plus intrusives que celles prévues par le cadre juridique antérieur, ce qui entraine un niveau de contrôle d'autant plus rigoureux", précise la CNCTR.
Plus une technique est intrusive, plus le risque d'une demande refusée augmente, fait valoir Francis Delon. "Nous motivons toujours nos avis défavorables car nous avons une volonté pédagogique vis-à-vis des services", explique-t-il. C'est aussi une année "d'apprentissage des services vis-à-vis de nos exigences", précise-t-il. Ainsi, les services se conformeront au fur et à mesure à la doctrine de la CNCTR, espère la CNCTR.
50 contrôles a posteriori
Pour contrôler les services, la CNCTR a également réalisé une cinquantaine de contrôles sur pièce et sur place a posteriori à Paris et en province. Elle vise deux contrôles de ce type par semaine. Pourquoi si peu? "Nous avons une connaissance assez fine de comment les services travaillent", explique la source proche du dossier.
Pour autant, la CNCTR a voulu s'assurer que les nouvelles techniques de renseignement, dont la mise en œuvre a été le plus fréquemment contrôlée (notamment les IMSi Catchers), étaient assimilées par les services du premier et second cercle des services de renseignement : le balisage, le recueil de données de connexion par IMSI catchers, la captation de paroles prononcées à titre privé, le recueil de données informatiques.
Des contrôles nécessaires puisque la CNCTR a constaté "des difficultés" notamment dans la durée de conservation des données de connexion recueillies par IMSI catcher, dont la technique est "très peu utilisée", assure Francis Delon. Elle a également observé des manquements dans la gestion des extractions et des transcriptions de renseignements bruts recueillis.
Au final, rien n'a justifié une alerte au Premier ministre. "Tous les sujets ont été réglés, il n'y a plus d'abus", assure-t-on. Ainsi, la commission n'a pas eu à faire usage de son pouvoir de recommandation pour que soit interrompue la mise en œuvre d'une technique de renseignement ou que soient détruits des renseignements collectés.
Enfin, 51 personnes ont déposé depuis la création de la CNCTR une réclamation auprès de la CNCTR. "C'est moins que la CNCIS sur une période équivalente", observe Francis Delon. Seulement neuf ont terminé par un recours au Conseil d'Etat. Sur les cinq affaires jugées, aucune n'a soulevé d'illégalités dans la procédure.
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