Les peines encourues pourront aller jusqu'à 10% du chiffre d'affaires. Pour les entreprises reconnues coupables de tromperie en matière alimentaire, les sanctions pourraient ainsi s'alourdir. Benoît Hamon, ministre en charge de la Consommation, la indiqué dans une interview aux Echos parue ce mercredi. La mesure figurera dans le projet de loi sur la consommation qui doit être présentée le 2 mai.
"Une escroquerie moins sanctionnée qu'un vol à l'étalage"
"Une escroquerie qui consiste à vendre du cheval pour du boeuf est beaucoup moins sanctionnée qu'un vol à l'étalage!", regrette le ministre. Dans le premier cas, la peine encourue pour le moment se monte à 37.500 euros pour une personne physique et 185.000 pour une personne morale, avec éventuellement deux ans de prison, quand le second délit est puni de 45.000 euros assorti d'une peine de prison possible d'une durée de trois ans. Un système pénal qu'il juge trop peu dissuasif à la lumière du scandale de la viande de cheval qui a secoué l'Europe - en en particulier la France - au mois de février.
Interdire toute activité commerciale
A cet égard, le ministre estime que la récidive est également trop peu sanctionnée. Il souhaite ainsi "interdire toute actvité commerciale au coupable convaincu de ce type de tromperie", en particulier ceux qui ont commis des "délits pénalisant une filière entière". Dans le cas de la viande de cheval, rappelons que l'enquête toujours en cours s'intéresse au cas de l'entreprise française Spanghero, dont le nom n'a pas été cité par le ministre dans cettte interview. L'entreprise qui siège à Castelnaudary, est soupçonnée d'avoir fourni de la viande de cheval étiquetée comme du boeuf au sous-traitant de plusieurs distributeurs de plats transformés, inondant ainsi l'Europe entière de produits frauduleux.
Toujours aucune conséquence sanitaire
Tirant les leçons de cette affaire, le ministre souhaite donc intensifier les sanctions à l'égard de ceux qui seront jugés coupables de "pratiques commerciales trompeuses", "abus de faiblesse", "falsifications", et "commercialisation de denrées alimentaires dangereuses pour la santé". A noter: dans le cas de la viande de cheval, aucun problème sanitaire particulier n'a été détecté. Mais, de toute évidence, les lourdes conséquences économiques de l'affaire pour la filière viande a poussé le gouvernement à tenter de renforcer l'arsenal juridique.
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