Le dernier mot a été dit. dans une décision rendue mardi 24 février, le Conseil d'Etat a validé l'ouverture des magasins de bricolage le dimanche, autorisée par décrets, et ainsi clos une procédure ouverte par les syndicats.
L'institution a notamment annoncé avoir "rejeté les recours introduits par plusieurs organisations syndicales contre deux décrets" autorisant les magasins de vente au détail d'articles de bricolage à déroger à la règle du repos dominical.
"Dans sa décision rendue mardi, le Conseil d'Etat a statué définitivement sur ces affaires", indique son communiqué.
Les conditions de procédure et de fond respectées
Un premier décret du 30 décembre 2013, qui avait ajouté les commerces de ce secteur à la liste des établissements pouvant, à titre provisoire, ouvrir le dimanche, avait été suspendu par un juge des référés du conseil d'Etat. Le gouvernement avait donc pris le 7 mars 2014 un nouveau décret pour remplacer celui dont la légalité avait été mise en doute et qui, à la différence du premier, ne limitait pas la durée de la dérogation.
Différents syndicats et fédérations de Force ouvrière et SUD notamment avaient requis l'annulation "pour excès de pouvoir" du décret du 7 mars 2014. Mais le Conseil d'Etat a finalement estimé que ces textes "respectaient les conditions de procédure et de fond auxquelles une telle dérogation au repos dominical est soumise".
Le sujet le plus débattu de la loi Macron
Bricorama vient d'être condamné à payer 500.000 euros d'astreinte à Force ouvrière pour ne pas avoir respecté une décision de justice prononcée en janvier 2012 (donc antérieurement aux deux décrets) lui ordonnant de ne pas ouvrir le dimanche.
La loi Macron, imposée à l'Assemblée le 1er février par Manuel Valls, prévoit d'étendre les autorisations au travail dominical de 5 à 12 dimanches par an pour l'ensemble des commerces de détail.
« Quand nous mettrons le pied sur l'accélérateur, nous serons difficiles à égaler » (Joelle Pineau, directrice de la recherche en IA chez Meta)
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