Les mesures contre le gaspillage alimentaire définitivement adoptées

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La loi modifie le régime juridique de la responsabilité des producteurs du fait de produits défectueux, afin de lever le blocage des dons de biens alimentaires sous marques de distributeur par leur fabricant.
La loi modifie le régime juridique de la responsabilité des producteurs du fait de produits défectueux, afin de lever le blocage des dons de biens alimentaires sous marques de distributeur par leur fabricant. (Crédits : REUTERS)
Le Sénat a voté à l'unanimité la proposition de loi déjà approuvée par l'Assemblée nationale, qui consacre la hiérarchie des actions à mettre en place pour récupérer et valoriser les denrées alimentaires.

Un important pas en avant dans la lutte contre le gaspillage alimentaire a été franchi.  Le Parlement a définitivement adopté mercredi 3 février une série de mesures visant à lutter contre ce phénomène, le Sénat ayant voté à l'unanimité une proposition de loi en ce sens, après l'Assemblée nationale.

Le texte reprend notamment des dispositions destinées à empêcher les grandes surfaces de jeter de la nourriture et de rendre leurs invendus impropres à la consommation. Ces dispositions avaient été ajoutées en mai dans la loi sur la transition énergétique, mais le Conseil constitutionnel les avait alors censurées pour des raisons de procédure.

La destruction volontaire sanctionnée

La proposition de loi, qui avait été portée à l'Assemblée par le député socialiste Guillaume Garot, inscrit dans la loi la hiérarchie des actions à mettre en place pour récupérer et valoriser les denrées alimentaires et pour éviter leur gaspillage.

Elle rend ainsi obligatoire le recours à une convention pour les dons réalisés entre un distributeur de denrées alimentaires et une association caritative. Elle prévoit aussi une sanction pour éviter la destruction volontaire de denrées alimentaires encore consommables par les commerces de détail, et modifie le régime juridique de la responsabilité des producteurs du fait de produits défectueux, afin de lever le blocage des dons de biens alimentaires sous marques de distributeur par leur fabricant. Enfin elle intègre la lutte contre le gaspillage alimentaire au parcours scolaire, ainsi que dans le champ de la responsabilité des entreprises.

Plusieurs amendements avaient été déposés, mais leurs auteurs les ont retirés à la demande du rapporteur, Chantal Jouanno (UDI-UC).

Une pétition signée par des centaines de milliers de personnes

Une pétition pour dire "stop au gâchis alimentaire", initiée par le conseiller municipal (LR) de Courbevoie (Hauts-de-Seine), Arash Derambarsh, avait dépassé en France plusieurs centaines de milliers de signatures. Soulignant que "cette loi va permettre à 10 millions de Français de pouvoir manger à leur faim" et que la France est le premier pays au monde à légiférer à ce point sur le gaspillage alimentaire, ce dernier a demandé le soutien de François Hollande pour convaincre le président de la commission européenne, Jean-Claude Juncker, d'en faire de même au sein de l'Union Européenne.

>> Lire La ligue française anti-gaspillage alimentaire part à la conquête de l'Europe

(Avec AFP)

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Commentaires
a écrit le 03/02/2016 à 23:01 :
C'est une avancée importante, mais parmi tous ceux qui en sont satisfaits, combien vont aller bénévolement aider les associations pour la collecte, le tri, la traçabilité (il faut savoir, en cas d'ennui, d'où ça venait, le numéro de lot, la référence, comme en Grande Surface), le stockage et la distribution ? S'il y a cinq fois plus de denrées à gérer que d'ordinaire, il fau(drai)t des renforts. Chacun est satisfait en pensant que les autres, d'autres, des gens, vont s'occuper de tout ça ?? Sur un site, j'ai lu qu'un élu avait créé une association avec le statut adapté, qui pouvait aller chercher les surplus mais distribuer de suite, n'ayant aucune logistique, moyens de stockage. Les GS ne hèlent jamais les associations, c'est à elles d'aller solliciter la récupération, ou créer des accords. Dormons tranquilles, les gens vont manger mieux, sauf si personne ne donne du sien, en bénévolat.
Réponse de le 04/02/2016 à 10:46 :
C'est à l'État d'assurer que tous les français mangent à leur faim et dorment au chaud.

Coluche, dont vous semblez usurper tranquillement le nom, lui même affirmait que le but des restos du cœur étaient de disparaître à terme afin que l'état assume ses responsabilités mais qu'il fallait bien faire quelque chose pour ne pas que les gens crèvent de faim.

Bilan trente ans après, les restos du cœur sont devenus une entreprise croissante comme les autres permettant à des artistes en mal de notoriété de se donner bonne conscience à peu de frais.

Il serait temps d'arrêter de sans arrêt reporter sur la faute des gens qui subissent une société injuste et inhumaine hein, merci.
a écrit le 03/02/2016 à 20:03 :
Ils ont prévu quelque chose au niveau de la production ? Quand la nature est trop généreuse et que la production est trop forte, ça fait chuter les prix de gros, il faut donc en jeter une partie afin de maintenir les tarifs (si 10% de trop fait chuter les prix de 20%, le compte n'y sera pas en vendant tout). C'est pas ça qui impacterait le client en bout de chaine commerciale vu le nombre d'étapes intermédiaires (ça tue le métier de réduire les prix).
a écrit le 03/02/2016 à 18:11 :
"François Hollande pour convaincre le président de la commission européenne, Jean-Claude Juncker, d'en faire de même au sein de l'Union Européenne"

Oui mais comme Juncker doit d'abord demander l'autorisation aux multinationales et milliardaires pour savoir s'il peut ça risque de prendre plus de temps...

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