C'est un rapport très critique que la Cour des comptes vient de publier sur le rôle de l'Etat-actionnaire dans les grandes entreprises françaises. Les sages déplorent les "carences persistantes" de la gestion, mais également de l'activisme et de la visibilité de cet actionnaire, parfois de référence au cœur d'entreprises souvent aux dimensions multinationales. S'il y a un secteur où ce rôle a été longuement discuté ces dernières années parfois au prix de féroces polémiques, c'est le secteur automobile, ce qui n'a pas échappé à la Cour des comptes.
Un Etat très interventionniste
L'Etat s'est montré extrêmement interventionniste ces dernières années dans ce secteur, tantôt pour sauver PSA, tantôt pour imposer ses vues à Renault. Son comportement est néanmoins vertement critiqué par les sages de la rue Cambon.
Le rapport déplore déjà que l'Etat se retrouve dans une situation de conflit d'intérêts en étant actionnaire des deux constructeurs automobiles nationaux et concurrents. Il était entré dans le capital de PSA en 2014 en prenant 14% du capital dans le cadre d'un plan de sauvetage de l'entreprise. Cette opération avait coûté 750 millions d'euros au contribuable français, et avait fait entrer le groupe chinois Dongfeng dans le capital, diluant au passage la part de la famille à parts égales avec les deux premiers.
Côté Renault, la Cour des comptes s'interroge sur le sens et la méthode employée lors de la montée de l'Etat dans le capital du groupe. En 2015, celui-ci décide de racheter 5% de capital supplémentaire, culminant ainsi à 20% du total. Il s'agissait alors de contraindre l'assemblée générale des actionnaires d'entériner les effets de la loi Florange sur les droits de vote doubles.
Une action contre-productive
"Par son comportement, [l'Etat] a compromis ses propres capacités de manœuvre en montant au capital de Renault en 2015. Opération réalisée sans information des dirigeants, ni du conseil d'administration, ni du partenaire Nissan", peut-on lire dans le rapport de la Cour des comptes.
"Pourtant l'alliance conclue avec Nissan en 1999 prévoyait la limitation des parts de l'Etat, en contrepartie de la neutralisation des droits de vote de Nissan chez Renault. Même présentée comme temporaire lors de son annonce, début 2015, cette montée au capital a été très mal perçue et a entrainé plusieurs mois de négociations", poursuit le rapport.
Autrement dit, l'institution dirigée par l'ancien député PS Didier Migaud reproche à l'Etat une initiative prise sans concertation avec les principaux intéressés, suscitant de fait leur méfiance. Cette opération s'est montrée contre-productive puisque l'Etat a perdu en influence par son discrédit. La Cour des comptes constate ainsi que l'Etat a été incapable de "limiter sensiblement la rémunération" de Carlos Ghosn, régulièrement sujet à polémique, ni "à préparer sa succession".
Une alliance déséquilibrée
En outre, la Cour s'inquiète des conséquences de la défiance de Nissan à l'égard de l'actionnaire de Renault. Elle estime que la prise de participation de Nissan dans Mitsubishi a nettement réduit l'influence de Renault dans l'alliance. Cette acquisition entre japonais pourrait être une façon de la part du groupe japonais de répondre à la défiance de l'Etat français. Récemment, un cadre de Nissan de passage à Paris expliquait à La Tribune "Nissan n'a pas de problème avec Renault, il en a un avec l'actionnaire de Renault."
Le rapport reproduit en annexe la réponse de Renault. Celui-ci explique que "la réussite [de l'alliance] ne s'explique que par le respect des principes fondateurs de l'alliance qui restent mal compris par l'Etat actionnaire". Il rappelle que "la limitation de la détention du capital par l'Etat est la contrepartie historique de la neutralisation des droits de votes de Nissan chez Renault". Pour rappel, Nissan qui détient 15% du capital de Renault ne dispose, en revanche, d'aucun droit de vote. "L'adoption forcée des droits de vote double a gravement affecté l'équilibre de l'alliance", déplore le constructeur français.
Renault comme la Cour des comptes constate que l'Etat n'est toujours pas redescendu à 15% du capital comme promis, et ce, deux ans après. La Cour note que pour l'heure, une cession de 5% du capital se traduirait par une perte en valeur des sommes engagées compte tenu du niveau du titre Renault en Bourse.
PSA, vers un statu quo ?
La question de la participation de l'Etat au capital de PSA n'est pas nécessairement critiquée par la Cour des comptes. "Il s'agissait non seulement de faire face aux difficultés financières de l'entreprise, mais aussi de mettre en place une nouvelle stratégie industrielle reposant sur un ensemble de mesures opérationnelles."
La Cour ne juge pas de l'opportunité de céder cette participation bien que le sujet soit régulièrement mis sur la table. L'Etat réaliserait une belle plus-value, mais pourrait ouvrir une brèche dans le capital du groupe automobile en faveur du groupe chinois Dongfeng. Carlos Tavares, lui, a déjà indiqué que l'équilibre actuel au sein du capital du groupe qu'il dirige lui convenait parfaitement.
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