La surtaxe sur les terrains non bâtis constructibles en zones "tendues" sera modifiée en 2016 puis en 2017 afin d'empêcher les dérives apparues cette année, selon un amendement au projet de loi de finances rectificative déposé par le gouvernement dont l'AFP a obtenu copie.
Entrée en vigueur en 2015, cette mesure censée "permettre la libération du foncier et la construction de logements" dans quelque 600 communes avait entrainé de fortes hausses d'impôt pour un peu plus de 1.700 propriétaires de terrains à bâtir.
Valls veut éviter les "effets pervers"
Le Premier ministre, Manuel Valls, avait demandé dès septembre de "regarder de très près quelles sont les modifications qu'il faut apporter pour qu'il n'y ait pas des effets pervers".
L'amendement présenté par le gouvernement change le calcul de la valeur locative (la base d'imposition) de ces terrains, actuellement majorée de 25% puis de 5 euros par mètre carré.
Le texte, dont l'AFP a obtenu copie, crée à partir de 2016 un abattement pour les 200 premiers m2. Au-delà, la majoration de 25% sera maintenue et celle de 5 euros par m2 supprimée. En 2017, la règle des 25% sera supprimée et une nouvelle majoration de 3 euros par m2 sera créée.
Les collectivités locales pourront supprimer l'abattement
Les collectivités locales (communes et intercommunalités) auront toutefois la possibilité d'en fixer le niveau entre 1 et 5 euros par m2, ainsi que de supprimer l'abattement pour les 200 premiers m2.
"Ainsi réformée et assouplie, la (mesure) continuera à contribuer à la libération du foncier et à la construction de logements dans les zones où les tensions immobilières sont les plus fortes, en tenant compte des situations locales", explique le gouvernement.
(Avec AFP)
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